Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 001/2016 du 21 janvier 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire (BICICI) c/ Société Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 001/2016 du 21 janvier 2016
À retenir
Ordonnons la jonction des pourvois n°006/2013/PC et n°088/2014/PC ; Donnons acte à la BICICI de son désistement ; Déclarons l’instance éteinte ; Mettons les dépens à la charge de la BICICI. Le président de la Deuxième chambre Abdoulaye Issoufi TOURE 2.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
-----
Pourvois : n°006/2013/PC du 18/01/2013
n°088/2014/PC du 16/05/2014
Affaire Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie
en Côte d’Ivoire (BICICI)
(Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire
(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N°001/2016/CCJA
(Article 44. nouveau du Règlement de procédure)
--------------
L’an deux mille seize ; et le vingt et un janvier ;
Nous, Abdoulaye Issoufi TOURE, Président de la Deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Vu la requête en date du 16 janvier 2013 introduite par la BICICI et tendant à la
cassation de l’arrêt n°642 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ;
Vu l’arrêt n°227 du 03 avril 2014 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire
transmettant le dossier de la procédure de pourvoi du 28 novembre 2012, formé
par la BICICI contre le même arrêt ;
Attendu que par une lettre en date du 09 septembre 2015, la BICICI demanderesse
au pourvoi a, par l’organe de son conseil, la SCPA Dogué-Abbé YAO et Associés,
déclaré se désister de son recours ;
1
Attendu que la Société Bolloré Africa Logistics, défenderesse, n’a présenté
aucune observation suite à la lettre adressée à son conseil Maître Ouangui Agnès
le 14 octobre 2015 ;
Attendu que ce désistement n’est pas soumis à l’acception de la défenderesse ;
Attendu qu’il y a lieu, après jonction des deux procédures, de donner acte à la
demanderesse de son désistement et de déclarer l’instance éteinte ;
Attendu que les dépens sont mis à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des pourvois n°006/2013/PC et n°088/2014/PC ;
Donnons acte à la BICICI de son désistement ;
Déclarons l’instance éteinte ;
Mettons les dépens à la charge de la BICICI.
Le président de la Deuxième chambre
Abdoulaye Issoufi TOURE
2
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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