Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 227/2018 du 29 novembre 2018, GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres c/ GUETAT Ehouman Noël
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 227/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
Déclare irrecevable le recours en annulation formé par Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres contre l’arrêt n° 763/16 rendu le 10 novembre 2016 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Les condamne aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : N° 021/2017/PC du 31/01/2017
Affaire : 1- Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO
2- Madame GUETAT Ahia Marie Chantal
3- Madame GUETAT N’Gnangoran Hélène
4- Madame GUETAT Marie José
5- Madame GUETAT Marie Carole Armande
6- Monsieur ANVO GUETAT Eric
(Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur GUETAT Ehouman Noël
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 227/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient
présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°021/2017/PC du
31 janvier 2017 et formé par la SCPA SORO, BAKO &Associés , Avocats à la
Cour, demeurant Cocody les deux plateaux, rue des jardins, villa n°2160 face Wafa
couture, 28 BP 1319 Abidjan 28 ,agissant au nom et pour le compte madame
GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres, ayant tous élu domicile en la SCPA
SORO BAKO & Associés, dans la cause qui les oppose à monsieur GUETAT
Ehouman Noel, demeurant à Abidjan, 01 BP 3271 Abidjan 01, ayant pour conseils la
SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody, Cité Val
Doyen, rue de la Banque Mondiale, villa 85, 08 BP 1679 Abidjan 08,
en annulation de l’arrêt n°763/16 rendu le 10/11/2016 par la Cour suprême de
Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Casse et annule l’arrêt n° 406 du 18 mai 2012, rendu par la Cour d’Appel
d’Abidjan ;
EVOQUANT,
Rejette la demande en rétractation de l’ordonnance sur requête n° 63 du 22 juillet
2004 formulée par Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres ;
Dit que l’ordonnance n°63 du 22 juillet 2004 produira son plein et entier effet ;
Laisse les dépens à charge du Trésor Public ;
Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour
d’Appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ;
Les requérants invoquent à l’appui de leur recours en annulation les deux
moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur
ANVO GUETAT DESNOS, alors Président Directeur Général de la société
SITRANSBOIS et débiteur de la somme de 242 284 123 F envers la société DLH
NORDISK, affectait en garantie de remboursement de ladite somme, au profit de sa
créancière, à titre de gage et de nantissement, ses 30.599 actions qu’il détenait dans
la société SITRANSBOIS ; que monsieur ANVO GUETAT DESNOS étant décédé
sans avoir payé la somme due à la société DLH NORDISK, celle-ci faisait connaitre
sa créance à ses héritiers pour paiement ; que face à l’inertie de ces derniers, l’un
d’eux, en la personne de GUETAT EHOUMAN Noël, rachetait par acte de cession
du 02 juillet 2003 la créance de la société DLH NORDISK envers son défunt père,
au prix de 60 000 000 F ; que cette cession était signifiée aux autres héritiers par acte
d’huissier en date du 07 avril 2004 ; que par ordonnance n° 63 du 22 juillet 2004, la
juridiction présidentielle du tribunal d’Abengourou autorisait la réalisation du gage
portant sur les 30.599 actions de la société SITRANSBOIS au profit de GUETAT
EHOUMAN Noël ; que par acte d’huissier en date du 22 décembre 2010, dame
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GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres sollicitaient et obtenaient de la
même juridiction la rétractation de l’ordonnance susvisée, par ordonnance de référé
n°01 du 30 juin 2011 ; que par arrêt n°406 rendu le 18 mai 2012, la Cour d’appel
d’Abidjan confirmait cette ordonnance ; que sur pourvoi formé le 18 décembre 2012,
la Cour suprême de Côte d’ Ivoire rendait, le 10 novembre 2016, l’arrêt n° 763/16
objet du présent recours en annulation ;
Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans
le 16 mai 2017, monsieur GUETAT Ehouman Noel soulève l’incompétence de celle-
ci pour connaitre du recours en annulation initié par madame GUETAT Eugénie
épouse KOUADIO et autres, au motif qu’il résulte de l’article 14 alinéa 1 du Traité
de l’OHADA que la compétence de la CCJA est déterminée par les affaires qui
soulèvent l’application des Actes uniformes ; que s’il est constant que la cause
opposant les parties est relative au gage, elle demeure néanmoins soumise aux
dispositions du code civil conformément à l’article 4 de la convention de gage les
liant, qui date de 1978 ;
Mais attendu que la compétence de la Cour de céans, pour connaitre du
recours en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale statuant en
cassation, est consacrée par l’article 18 du Traité de l’OHADA, sous les conditions
prévues par ce texte ; qu’il échet de rejeter l’exception comme non fondée ;
Sur la recevabilité du recours en annulation
Attendu que dans le même mémoire en réponse, monsieur GUETAT Ehouman
Noël soulève l’irrecevabilité du recours en annulation formé par madame GUETAT
Eugénie épouse KOUADIO et autres, au motif que ces derniers n’ont pas produit la
preuve attestant qu’ils ont préalablement soulevé l’incompétence de la Cour suprême
de Côte d’Ivoire conformément à l’article 18 alinéa 1 du Traité de l’OHADA, avant
qu’elle ne rende sa décision ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie
qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en
cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la
compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux
parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est
déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle
et non avenue. » ;
Attendu qu’il résulte de ce texte, que la Cour de céans ne peut être saisie d’ un
recours dirigé contre une décision rendue par une juridiction nationale statuant en
cassation, en application de l’article 18 susvisé, qu’à la condition que l’incompétence
de ladite juridiction ait été soulevée au préalable devant celle-ci ; qu’en l’espèce, il
ne résulte pas de l’arrêt N°763/16 rendu le 10 novembre 2016 par la Cour suprême
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de Côte d’Ivoire et présentement attaqué, que les recourants ont présenté un
déclinatoire de compétence devant cette dernière ; que le « mémoire en réplique en
cassation » daté du 25 mai 2013 et la lettre de transmission au secrétariat général de
la Cour suprême en date du 26 mai 2013 produits, ne comportent aucune mention de
leur réception effective par ce service de ladite Cour et ne peuvent remettre en cause
les énonciations de l’arrêt faisant foi jusqu’à inscription de faux ; qu’il suit que le
recours en annulation exercé au mépris des dispositions de l’article 18 du Traité
susvisé doit être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres ayant
succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable le recours en annulation formé par Madame GUETAT
Eugénie épouse KOUADIO et autres contre l’arrêt n° 763/16 rendu le 10 novembre
2016 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ;
Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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