Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2018 du 25 octobre 2018, Adamou GUIRMÈYE et autres c/ El Hadj Harouna ADAMOU

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 174/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

Se déclare incompétente ; Condamne les demandeurs aux dépens.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Adamou GUIRMÈYE et autres c/ El Hadj Harouna ADAMOU
Recours
176/2016/PC du 16/08/2016
Solution
Se déclare incompétente ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
PDF officiel OHADA

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
               ---------
          Première chambre
                -------
Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi: n°176/2016/PC du 16/08/2016

Affaire : Adamou Guirmèye et Autres
          (Conseil : Maître KAFOUGOU OUSMANE BEN, Avocat à la Cour)

                    Contre

          El Hadj Harouna ADAMOU
          (Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour)



                    Arrêt N° 174/2018 du 25 octobre 2018

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première
Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018
où étaient présents :
       Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,                 Président, rapporteur
                 Robert SAFARI ZIHALIRWA,                    Juge
                 Mahamadou BERTE,                            Juge

        et Maître Edmond Acka ASSIEHUE,                      Greffier ;
     Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°176/2016/PC du 16
août 2016, fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, de l’affaire opposant Adamou GUIRMEYE,
Omar BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane
ABDOULAYE, à Harouna ADAMOU, par arrêt n°16-073/Civ. du 12 juillet
2016 de la Cour de cassation du Niger saisie d’un pourvoi formé par la SCPA
MANDELA, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, quartier

                                                                                     1
Plateau, BP 12040 Niamey, et la SCPA BNI, Avocats à la Cour, cabinet sis à la
Porte 185 Rue NB 108 au quartier Terminus à Niamey, République du Niger,
agissant au nom et pour le compte de Adamou GUIRMEYE, Omar
BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane ABDOULAYE,
à Harouna ADAMOU, dans la cause qui les oppose à Harouna ADAMOU,
demeurant à Niamey, ayant pour conseils la SCPA « JUSTICIA », Avocats
associés à la Cour, demeurant à Dar-Es-Salam, 52 Rue de la Radio, BP 13 851
Niamey,
      en cassation de l’arrêt n°19 du 16 février 2015 rendu par la Cour d’appel
de Niamey dont le dispositif est le suivant :
       « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier
ressort :
     Reçoit les appels (principal de Elh. Harouna Adamou et incident de A.D
Djermakoye Moumouni Omar), régulier en la forme ;
      Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;
      Evoque et statue à nouveau ;
      Reçoit la requête de Elh. Harouna Adamou ;
     Annule la vente intervenue le 04/09/2008 entre Djermakoye Moumouni
Omar dit Bonzougou et Souleymane Abdoulaye Sambo d’une part et Adamou
Guirmeye d’autre part et portant sur la parcelle A et O de l’îlot 4194 lotissement
Banizoumbou ;
    Ordonne la restitution de l’acte de cession y afférent à Elh. Harouna
Adamou ;
      Déboute les intimés de toutes leurs demandes ;
      Les condamne aux dépens » ;
       Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
      Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
       Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

                                                                                       2
      Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que courant juin 2008,
informés de l’arrestation d’Harouna ADAMOU qui leur devait 10 700 000
FCFA,      Omar      BONZOUGOU,          MOUMOUNI         DJERMAKOYE            et
SOULEYMANE ABDOULAYE obtenaient de leur débiteur l’autorisation de
procéder à la vente de sa maison sise sur la parcelle A/O îlot 4114, à
Banizoumbou ; que l’immeuble concerné était ainsi proposé à Adamou
GUIRMEYE qui acceptait de l’acheter à 15 millions de FCFA ; qu’ayant
accepté ce prix, Harouna ADAMOU autorisait ses créanciers à conclure la
vente, encaissait les 15 millions de FCFA et établissait l’acte de cession le 4
septembre 2008 ; qu’après avoir obtenu de l’acquéreur un délai de trois mois lui
permettant de reloger sa famille, le vendeur refusait de libérer les lieux et
assignait Adamou GUIRMEYE en annulation de la vente ; que par jugement du
7 octobre 2009, le Tribunal de Niamey déclarait irrecevable ladite action,
recevait les défendeurs en leur demande reconventionnelle et ordonnait
l’expulsion d’Harouna ADAMOU ; que sur appel de celui-ci, la Cour de Niamey
rendait l’arrêt civil n°19 du 16 février 2015 annulant le jugement attaqué,
déclarait nulle la vente du 4 septembre 2008 et ordonnait la restitution de l’acte
de cession y afférent ; que c’est alors que les requérants formaient un pourvoi
devant la Cour de cassation du Niger qui renvoyait l’affaire devant la Cour de
céans ;
      Sur l’incompétence de la Cour de céans soulevée d’office
       Attendu que selon l’article 14 alinéa 3 du Traité, « saisie par voie du
recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les
juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des
questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus
au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions
pénales. » ;
       Attendu en l’espèce qu’il est constant que le litige opposant les parties est
relatif à une vente régie uniquement par les textes du droit interne nigérien, à
savoir les articles 1599 du Code civil et 23 de la loi n°98 du 29 avril 1998
portant statut des notaires ; que l’affaire ne soulevant aucune question relative à
l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité, la seule
évocation par les requérants et les juges d’appel des dispositions de l’article 246
de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution ne peut suffire à établir cette
compétence ; qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer d’office
incompétente, nonobstant l’arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation du
Niger qui ne la lit pas ;
                                                                                       3
      Sur les dépens
      Attendu que les demandeurs ayant succombé, il y a lieu de les condamner
aux dépens de l’instance ;
                    PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Se déclare incompétente ;
      Condamne les demandeurs aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                Le Président


      Le Greffier




                                                                                    4


Source et statut

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