ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi: n°176/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Adamou Guirmèye et Autres (Conseil : Maître KAFOUGOU OUSMANE BEN, Avocat à la Cour) Contre El Hadj Harouna ADAMOU (Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 174/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°176/2016/PC du 16 août 2016, fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire opposant Adamou GUIRMEYE, Omar BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane ABDOULAYE, à Harouna ADAMOU, par arrêt n°16-073/Civ. du 12 juillet 2016 de la Cour de cassation du Niger saisie d’un pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, quartier 1 Plateau, BP 12040 Niamey, et la SCPA BNI, Avocats à la Cour, cabinet sis à la Porte 185 Rue NB 108 au quartier Terminus à Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Adamou GUIRMEYE, Omar BONZOUGOU MOUMOUNI DJERMAKOYE et Souleymane ABDOULAYE, à Harouna ADAMOU, dans la cause qui les oppose à Harouna ADAMOU, demeurant à Niamey, ayant pour conseils la SCPA « JUSTICIA », Avocats associés à la Cour, demeurant à Dar-Es-Salam, 52 Rue de la Radio, BP 13 851 Niamey, en cassation de l’arrêt n°19 du 16 février 2015 rendu par la Cour d’appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : Reçoit les appels (principal de Elh. Harouna Adamou et incident de A.D Djermakoye Moumouni Omar), régulier en la forme ; Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Reçoit la requête de Elh. Harouna Adamou ; Annule la vente intervenue le 04/09/2008 entre Djermakoye Moumouni Omar dit Bonzougou et Souleymane Abdoulaye Sambo d’une part et Adamou Guirmeye d’autre part et portant sur la parcelle A et O de l’îlot 4194 lotissement Banizoumbou ; Ordonne la restitution de l’acte de cession y afférent à Elh. Harouna Adamou ; Déboute les intimés de toutes leurs demandes ; Les condamne aux dépens » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que courant juin 2008, informés de l’arrestation d’Harouna ADAMOU qui leur devait 10 700 000 FCFA, Omar BONZOUGOU, MOUMOUNI DJERMAKOYE et SOULEYMANE ABDOULAYE obtenaient de leur débiteur l’autorisation de procéder à la vente de sa maison sise sur la parcelle A/O îlot 4114, à Banizoumbou ; que l’immeuble concerné était ainsi proposé à Adamou GUIRMEYE qui acceptait de l’acheter à 15 millions de FCFA ; qu’ayant accepté ce prix, Harouna ADAMOU autorisait ses créanciers à conclure la vente, encaissait les 15 millions de FCFA et établissait l’acte de cession le 4 septembre 2008 ; qu’après avoir obtenu de l’acquéreur un délai de trois mois lui permettant de reloger sa famille, le vendeur refusait de libérer les lieux et assignait Adamou GUIRMEYE en annulation de la vente ; que par jugement du 7 octobre 2009, le Tribunal de Niamey déclarait irrecevable ladite action, recevait les défendeurs en leur demande reconventionnelle et ordonnait l’expulsion d’Harouna ADAMOU ; que sur appel de celui-ci, la Cour de Niamey rendait l’arrêt civil n°19 du 16 février 2015 annulant le jugement attaqué, déclarait nulle la vente du 4 septembre 2008 et ordonnait la restitution de l’acte de cession y afférent ; que c’est alors que les requérants formaient un pourvoi devant la Cour de cassation du Niger qui renvoyait l’affaire devant la Cour de céans ; Sur l’incompétence de la Cour de céans soulevée d’office Attendu que selon l’article 14 alinéa 3 du Traité, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu en l’espèce qu’il est constant que le litige opposant les parties est relatif à une vente régie uniquement par les textes du droit interne nigérien, à savoir les articles 1599 du Code civil et 23 de la loi n°98 du 29 avril 1998 portant statut des notaires ; que l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité, la seule évocation par les requérants et les juges d’appel des dispositions de l’article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne peut suffire à établir cette compétence ; qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer d’office incompétente, nonobstant l’arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation du Niger qui ne la lit pas ; 3 Sur les dépens Attendu que les demandeurs ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4