Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2018 du 7 juin 2018, KOUADIO KONAN c/ KACOU Appia Justin et AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 139/2018 du 7 juin 2018

À retenir

Déclare recevable le recours ; Rejette l’exception de nullité du courrier du 22 août 2014 ; Déclare nul et non avenu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne les époux KACOU Appia aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
KOUADIO KONAN c/ KACOU Appia Justin et AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA
Recours
037/2016/PC du 16/02/2016
Solution
Déclare recevable le recours ; Rejette l’exception de nullité du courrier du 22 août 2014 ; Déclare nul et non avenu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne les époux KACOU Appia aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
               (OHADA)
                  --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
               ---------
          Troisième chambre
                -------
Audience publique du 7 juin 2018

Recours : n° 037/2016/PC du 16/02/2016

Affaire : Monsieur KOUADIO KONAN
          (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour)

                     contre

           1. Monsieur KACOU Appia Justin
           2. Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA
                 (Conseil : Maître GUYONNET Paul, Avocat à la Cour)

                     Arrêt N° 139/2018 du 7 juin 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient
présents :

      Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,                       Président
                Namuano Francisco DIAS GOMES,                     Juge, rapporteur
                Djimasna N’DONINGAR,                              Juge

     et Maître      Alfred Koessy BADO,                           Greffier,

      Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2016
sous le n°037/2016/PC et formé par Maître N’GUESSAN Yao, demeurant aux II
Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence Latrille, Bâtiment O 1er étage, 04 BP 3060
Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUADIO Konan,
domicilié à Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur KACOU Appia Justin,
gérant de l’entreprise familiale dite collège AMOIKON DYE (KJ), demeurant à
Abengourou BP 993, et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU,
fondatrice d’établissement scolaire, domiciliée à Abengourou, BP 993, ayant tous
deux pour conseil Maitre GUYONNET Paul, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan,
demeurant II Plateaux, rue des Jardins, résidence du Vallon, immeuble Sirocco,
2eme étage, Porte 147, 28 BP 723 Abidjan 28,

     en annulation de l’arrêt n°753/15 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour
Suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

     « Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la première branche du premier
moyen et le second moyen ;

     Casse et annule l’arrêt n° 63 du 31 janvier 2014, rendu par la Cour d’Appel
d’Abidjan ;

       Evoquant,
       Ordonne la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée entre les
mains du Trésors public par KOUADIO Konan sur les subventions allouées aux
établissements scolaires appartenant aux époux KACOU Appia ;

      Laisse les dépens à la charge du Trésors Public » ;

      Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique
d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que KOUADIO
Konan a successivement obtenu contre les défendeurs l’ordonnance d’injonction
de payer n° 477/2006, le jugement sur opposition n° 2152/2006 du Tribunal de
première instance d’Abidjan, l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n° 129/2007 et
l’arrêt de la CCJA n° 029/2011 ; que muni de ces décisions, il a servi un
commandement de payer à ces derniers et, face à leur silence, pratiqué une saisie-
attribution de créances entre les mains du Trésor Public de Côte d’Ivoire ; que les
débiteurs ont alors saisi la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abengourou et
obtenu la mainlevée de ladite saisie ; que déférée devant la Cour d’Appel
d’Abidjan, cette décision a été infirmée en toute ses dispositions et la saisie

                                                                                   2
pratiquée déclarée valable ; que sur pourvoi des époux KACOU, la Cour Suprême
de Côte d’Ivoire a rendu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 dont recours en
annulation ;

      EN LA FORME

      Sur la recevabilité du recours

       Attendu que les défendeurs soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du
présent recours pour violation de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique, au motif que KOUADIO Konan n’avait pas
valablement soulevé l’exception d’incompétence devant la Cour Suprême de Côte
d’Ivoire, pour s’être contenté de déposer un simple courrier au Secrétariat du
président de la Chambre judicaire, plutôt qu’un mémoire au Secrétariat général de
ladite juridiction comme le prescrivent les textes en vigueur ;

       Attendu que l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé
l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette
juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision contestée. … …

      Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la
décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;

       Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que par acte du 24 août 2014,
KOUADIO Konan a soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire
à connaitre du pourvoi formé par les époux KACOU Appia et autres relativement
à une saisie-attribution de créances ; que les conditions de l’article 18 du Traité
susvisé étant donc réunies, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer
le recours en annulation recevable ;

      Sur la nullité du courrier du 22 août 2014

       Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité du courrier du 22 août 2014
par lequel KOUADIO Konan a contesté la compétence de la Cour suprême de
Côte d’Ivoire, en ce qu’il n’a pas été communiqué aux défendeurs en violation de
l’article 52 alinéa pénultième du Code de procédure civile ivoirien ;

       Mais attendu que le texte invoqué au moyen, selon lequel « aucun moyen
même d’ordre public non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que
celles-ci aient été appelée à présenter leurs observations à cet égard », est inopérant

                                                                                     3
devant la Cour de céans saisie conformément aux dispositions de l’article 18 du
Traité de l’OHADA ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception ;

      AU FOND

      Sur la demande en annulation de l’arrêt de la Cour Suprême de la Côte
      d’Ivoire

      Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles
10, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, au
motif que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence dans le
pourvoi à elle soumis alors que celui-ci était relatif à une matière régie par l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution ;

       Attendu en effet qu’aux termes des articles 14 et 18 dudit Traité « La Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application
communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes
uniformes et des décisions …saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se
prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties
dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes
uniformes et des règlements prévus par le Traité…», et « Toute partie qui, après
avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation
estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée…
       Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la
décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;

      Attendu qu’il est constant en l’espèce que la cause est relative à la validité
de la saisie-attribution de créances pratiquée par KOUADIO Konan contre les
défendeurs ; que les questions soulevées tant en première instance qu’en appel
dans cette affaire se rapportent notamment à l’application des articles 49, 51, 94,
143, 159, 164, 169 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, c’est à tort que la
Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente ; que dès lors, il y a lieu
de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ;

     Attendu que les époux KACOU Appia ayant succombé, il y a lieu de les
condamner aux dépens.




                                                                                    4
                                  PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

      Déclare recevable le recours ;

      Rejette l’exception de nullité du courrier du 22 août 2014 ;

     Déclare nul et non avenu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 de la
Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;

      Condamne les époux KACOU Appia aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                           Le Président

      Le Greffier




                                                                              5


Source et statut

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