ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 037/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Monsieur KOUADIO KONAN (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre 1. Monsieur KACOU Appia Justin 2. Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA (Conseil : Maître GUYONNET Paul, Avocat à la Cour) Arrêt N° 139/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2016 sous le n°037/2016/PC et formé par Maître N’GUESSAN Yao, demeurant aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence Latrille, Bâtiment O 1er étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUADIO Konan, domicilié à Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur KACOU Appia Justin, gérant de l’entreprise familiale dite collège AMOIKON DYE (KJ), demeurant à Abengourou BP 993, et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU, fondatrice d’établissement scolaire, domiciliée à Abengourou, BP 993, ayant tous deux pour conseil Maitre GUYONNET Paul, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant II Plateaux, rue des Jardins, résidence du Vallon, immeuble Sirocco, 2eme étage, Porte 147, 28 BP 723 Abidjan 28, en annulation de l’arrêt n°753/15 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen ; Casse et annule l’arrêt n° 63 du 31 janvier 2014, rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant, Ordonne la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée entre les mains du Trésors public par KOUADIO Konan sur les subventions allouées aux établissements scolaires appartenant aux époux KACOU Appia ; Laisse les dépens à la charge du Trésors Public » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que KOUADIO Konan a successivement obtenu contre les défendeurs l’ordonnance d’injonction de payer n° 477/2006, le jugement sur opposition n° 2152/2006 du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n° 129/2007 et l’arrêt de la CCJA n° 029/2011 ; que muni de ces décisions, il a servi un commandement de payer à ces derniers et, face à leur silence, pratiqué une saisie- attribution de créances entre les mains du Trésor Public de Côte d’Ivoire ; que les débiteurs ont alors saisi la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abengourou et obtenu la mainlevée de ladite saisie ; que déférée devant la Cour d’Appel d’Abidjan, cette décision a été infirmée en toute ses dispositions et la saisie 2 pratiquée déclarée valable ; que sur pourvoi des époux KACOU, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a rendu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 dont recours en annulation ; EN LA FORME Sur la recevabilité du recours Attendu que les défendeurs soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du présent recours pour violation de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, au motif que KOUADIO Konan n’avait pas valablement soulevé l’exception d’incompétence devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, pour s’être contenté de déposer un simple courrier au Secrétariat du président de la Chambre judicaire, plutôt qu’un mémoire au Secrétariat général de ladite juridiction comme le prescrivent les textes en vigueur ; Attendu que l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. … … Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que par acte du 24 août 2014, KOUADIO Konan a soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à connaitre du pourvoi formé par les époux KACOU Appia et autres relativement à une saisie-attribution de créances ; que les conditions de l’article 18 du Traité susvisé étant donc réunies, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le recours en annulation recevable ; Sur la nullité du courrier du 22 août 2014 Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité du courrier du 22 août 2014 par lequel KOUADIO Konan a contesté la compétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, en ce qu’il n’a pas été communiqué aux défendeurs en violation de l’article 52 alinéa pénultième du Code de procédure civile ivoirien ; Mais attendu que le texte invoqué au moyen, selon lequel « aucun moyen même d’ordre public non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelée à présenter leurs observations à cet égard », est inopérant 3 devant la Cour de céans saisie conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception ; AU FOND Sur la demande en annulation de l’arrêt de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 10, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, au motif que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence dans le pourvoi à elle soumis alors que celui-ci était relatif à une matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu en effet qu’aux termes des articles 14 et 18 dudit Traité « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions …saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité…», et « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée… Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il est constant en l’espèce que la cause est relative à la validité de la saisie-attribution de créances pratiquée par KOUADIO Konan contre les défendeurs ; que les questions soulevées tant en première instance qu’en appel dans cette affaire se rapportent notamment à l’application des articles 49, 51, 94, 143, 159, 164, 169 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, c’est à tort que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente ; que dès lors, il y a lieu de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ; Attendu que les époux KACOU Appia ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le recours ; Rejette l’exception de nullité du courrier du 22 août 2014 ; Déclare nul et non avenu l’arrêt n°753/2015 du 17 décembre 2015 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne les époux KACOU Appia aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5