Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 016/2018 du 25 janvier 2018, Société AIRTEL Congo S.A. c/ Bernard DIAZOLA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 016/2018 du 25 janvier 2018

À retenir

Rejette le pourvoi ; Condamne la société Airtel Congo aux dépens.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Société AIRTEL Congo S.A. c/ Bernard DIAZOLA
Recours
032/2016/PC du 10/02/2016
Solution
Rejette le pourvoi ; Condamne la société Airtel Congo aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
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Domaine

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation29 avril 2010 · Congoarrêt n° 28/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl c/ Monsieur DIAZOLA Bernard
    la société Celtel Congo devenue Airtel Congo ; que suite à la contestation élevée par la société MAIN D’AFRIQUE CONGO et des instances subséquentes, la Cour de céans rejetait, par arrêt n°028/2010 du 29 avril 2010, le recours de ladite société ; que la société Celtel Congo devenue Airtel Congo refusait néanmoins de payer les sommes dues à Bernard DIAZOLA, motif
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · antérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU · antérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · antérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                 --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
          Troisième chambre
                 -------
Audience publique du 25 janvier 2018

Pourvoi : n° 032/2016/PC du 10/02/2016

Affaire : Société AIRTEL Congo S.A.
         (Conseils : la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés,
         Maître Fernand CARLE, Avocats à la Cour)

                   contre
         Bernard DIAZOLA
         (Conseil : Maitre Jean Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour)



                     Arrêt N° 016/2018 du 25 janvier 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient
présents :

      Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,                      Président, rapporteur
                Namuano Francisco DIAS GOMES,                    Juge
                Abdoulaye Issoufi TOURE,                         Juge

      et Maître Alfred Koessy BADO,                              Greffier ;

      Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 février 2016
 sous le n°032/2016/PC, formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et
 Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-
 Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25, et Maitre Fernand CARLE, Avocat à la Cour à
 Pointe-Noire, Congo, Cabinet sis 12-14, Avenue FAYETTE-TCHITEMBO, B.P.
 607, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Congo S.A., dont le
 siège est sis Avenue AMILCAR CABRAL, Brazzaville, B.P. 1038, Congo, dans
 la cause qui l’oppose à Bernard DIAZOLA, domicilié au Congo, Pointe-Noire,
Arrondissement III, quartier TIE-TIE, ayant pour conseil Maître Jean-Luc
Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour à Abidjan, 29, Boulevard CLOZEL,
Immeuble TF, 2ème étage, Porte à droite, 25 B.P. 7 Abidjan 25,

      en cassation de l’arrêt n°304 rendu le 19 juin 2015 par la Cour d’Appel de
Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

       « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en référé
et en dernier ressort ;

      En la forme :
      Reçoit l’appel ;

      Au fond :

      Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

      Statuant à nouveau :
      Se déclare compétent ;

      Déclare recevables les conclusions de monsieur DIAZOLA Bernard ;
       Ordonne à la société Celtel Congo, opérant sous la marque Airtel Congo à
payer à monsieur DIAZOLA Bernard la somme de 10.352.182 Fcfa demeurée
saisie entre ses mains ;
      Déboute monsieur DIAZOLA Bernard de sa demande en paiement de la
somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance
abusive ;

      Condamne la société Celtel Congo opérant sous la marque Airtel Congo
aux dépens (…) » ;
       La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel
qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

    Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire
ONDO MVE ;

      Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

     Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit
du 23 avril 2003, Bernard DIAZOLA pratiquait une saisie-conservatoire de

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créances contre la société MAIN D’AFRIQUE CONGO, entre les mains de la
société Celtel Congo devenue Airtel Congo ; que suite à la contestation élevée
par la société MAIN D’AFRIQUE CONGO et des instances subséquentes, la
Cour de céans rejetait, par arrêt n°028/2010 du 29 avril 2010, le recours de ladite
société ; que la société Celtel Congo devenue Airtel Congo refusait néanmoins
de payer les sommes dues à Bernard DIAZOLA, motif pris de la cessation de ses
relations avec la société MAIN D’AFRIQUE CONGO, bien qu’ayant
préalablement reconnu devoir des fonds appartenant à cette dernière, et cantonné
la saisie à la somme de 17.500.117 FCFA ; que devant ce refus, Bernard
DIAZOLA assignait la société Celtel Congo devant la juridiction du Président du
Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire aux fins de paiement des causes de
la saisie ; que l’ordonnance de débouté en date du 3 août 2012 était infirmée par
l’arrêt objet du présent pourvoi ;


      Sur le moyen unique

        Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré la violation de l’article 48 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution, en ce que la Cour a reçu Bernard DIAZOLA en sa
demande, alors qu’il n’est pas un huissier qui seul peut, par assignation, saisir la
juridiction compétente, s’il rencontre des difficultés dans l’exécution forcée d’un
titre ; que selon le moyen, l’arrêt attaqué a violé les dispositions du texte précité
et encourt la cassation ;

       Attendu qu’aux termes du texte visé au moyen, « l’huissier (…) peut
toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire,
prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente.
       L’huissier (…) délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître
des parties en les informant des jour, heure et lieu de l’audience au cours de
laquelle la difficulté sera examinée (…) » ; qu’il appert que cette faculté
reconnue à l’huissier de justice instrumentaire n’interdit nullement aux personnes
ayant intérêt et qualité d’agir en leurs noms propres pour la défense de leurs
intérêts ; qu’il suit de là que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi doit être
rejeté ;

      Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

                               PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Rejette le pourvoi ;

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Condamne la société Airtel Congo aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :

                                                           Le Président
 Le Greffier




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Source et statut

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