ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 janvier 2018 Pourvoi : n° 032/2016/PC du 10/02/2016 Affaire : Société AIRTEL Congo S.A. (Conseils : la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Maître Fernand CARLE, Avocats à la Cour) contre Bernard DIAZOLA (Conseil : Maitre Jean Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour) Arrêt N° 016/2018 du 25 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 février 2016 sous le n°032/2016/PC, formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 7, Boulevard Latrille, Abidjan- Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25, et Maitre Fernand CARLE, Avocat à la Cour à Pointe-Noire, Congo, Cabinet sis 12-14, Avenue FAYETTE-TCHITEMBO, B.P. 607, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Congo S.A., dont le siège est sis Avenue AMILCAR CABRAL, Brazzaville, B.P. 1038, Congo, dans la cause qui l’oppose à Bernard DIAZOLA, domicilié au Congo, Pointe-Noire, Arrondissement III, quartier TIE-TIE, ayant pour conseil Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour à Abidjan, 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2ème étage, Porte à droite, 25 B.P. 7 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt n°304 rendu le 19 juin 2015 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Se déclare compétent ; Déclare recevables les conclusions de monsieur DIAZOLA Bernard ; Ordonne à la société Celtel Congo, opérant sous la marque Airtel Congo à payer à monsieur DIAZOLA Bernard la somme de 10.352.182 Fcfa demeurée saisie entre ses mains ; Déboute monsieur DIAZOLA Bernard de sa demande en paiement de la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société Celtel Congo opérant sous la marque Airtel Congo aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 23 avril 2003, Bernard DIAZOLA pratiquait une saisie-conservatoire de 2 créances contre la société MAIN D’AFRIQUE CONGO, entre les mains de la société Celtel Congo devenue Airtel Congo ; que suite à la contestation élevée par la société MAIN D’AFRIQUE CONGO et des instances subséquentes, la Cour de céans rejetait, par arrêt n°028/2010 du 29 avril 2010, le recours de ladite société ; que la société Celtel Congo devenue Airtel Congo refusait néanmoins de payer les sommes dues à Bernard DIAZOLA, motif pris de la cessation de ses relations avec la société MAIN D’AFRIQUE CONGO, bien qu’ayant préalablement reconnu devoir des fonds appartenant à cette dernière, et cantonné la saisie à la somme de 17.500.117 FCFA ; que devant ce refus, Bernard DIAZOLA assignait la société Celtel Congo devant la juridiction du Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire aux fins de paiement des causes de la saisie ; que l’ordonnance de débouté en date du 3 août 2012 était infirmée par l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré la violation de l’article 48 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a reçu Bernard DIAZOLA en sa demande, alors qu’il n’est pas un huissier qui seul peut, par assignation, saisir la juridiction compétente, s’il rencontre des difficultés dans l’exécution forcée d’un titre ; que selon le moyen, l’arrêt attaqué a violé les dispositions du texte précité et encourt la cassation ; Attendu qu’aux termes du texte visé au moyen, « l’huissier (…) peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire, prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente. L’huissier (…) délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître des parties en les informant des jour, heure et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée (…) » ; qu’il appert que cette faculté reconnue à l’huissier de justice instrumentaire n’interdit nullement aux personnes ayant intérêt et qualité d’agir en leurs noms propres pour la défense de leurs intérêts ; qu’il suit de là que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi doit être rejeté ; Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; 3 Condamne la société Airtel Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4