République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2018 du 11 janvier 2018, Alain POUSSY c/ Succession Marie-Antoinette GBIATIBWA YETENNE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 003/2018 du 11 janvier 2018
À retenir
Rejette comme étant non fondé le recours en annulation formé par monsieur Alain POUSSY contre les Arrêts n° RP 3674 et RP 093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC rendus respectivement le 19 mai 2014 et le 13 mai 2015 par la section judiciaire, siégeant comme Cour de cassation en matière pénale de la Cour suprême de justice de la République Démocratique du Congo ; Condamne monsieur Alain POUSSY aux dépens.
Domaine
Qualification thématique en cours
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : n°117/2015/PC du 10/07/2015
Affaire : Alain POUSSY
(Conseils : Maîtres NGALAMULUME KALALA Emmanuel et TSHIBANDA MULUNDA
Christian, avocats à la cour)
contre
Succession Marie-Antoinette GBIATIBWA YETENNE
Arrêt N° 003/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique tenue le 11 janvier
2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Alfred Koessy BADO , Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°117/2015/PC en
date du 10 juillet 2015 et formé par maitres NGALAMULUME KALALA
Emmanuel et TSHIBANDA MULUNDA Christian, avocats au Barreau de
Kinshasa/Gombe, y résidant au numéro 10, avenue Mongala Commune de la
Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Alain POUSSY,
associé-gérant statutaire de la société KIN-MAZIERE SARL, demeurant au n°2,
avenue PLATANE, quartier des Ambassadeurs/ma campagne, Commune de
Ngaliema, dans la cause l’opposant à la Succession Marie-Antoinette
GBIATIBWA YETENE, agissant par madame GBIATIBUA TETENE
NGOMBO TOKU es qualité de liquidatrice, domiciliée en Belgique à Braine-
l’Alleud Chemin des Sept Fontaines, numéro 7,
en annulation des arrêts RP 3674 et RP 093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC
rendus respectivement le 19 mai 2014 et le 13 mai 2015 par la section judiciaire,
siégeant comme Cour de cassation en matière pénale de la Cour suprême de
justice de la République Démocratique du Congo et dont les dispositifs sont
respectivement :
« C’EST POURQUOI ;
La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant comme Cour de
cassation en matière pénale ;
Le Ministère public entendu ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais de l’instance, calculés à la somme de
130.200FC. » ;
« C’EST POURQUOI ;
La Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation, en matière
répressive ;
➢ Le ministère public entendu ;
➢ Se déclara incompétente ;
➢ Met à la charge du demandeur les frais d’instance arrêtés à la
somme de 93.800,00FC ; » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens
d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que la lettre n°995/2015/G2 en date du 21 août 2015 du greffier
en chef de la Cour de céans, adressée à la succession Marie-Antoinette
GBIATIBWA YETENE, défenderesse au pourvoi, à l’adresse de son avocat,
2
conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure
de la Cour de céans, a été retournée avec la mention « Rebut, immeuble royal
tous déménagé » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a
lieu d’examiner la cause ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le requérant
a été attrait par citation directe devant le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
pour faux et usage de faux portant sur des actes de société dont le procès-verbal
d’une assemblée générale ; que par jugement n° RP 20723/I en date du 18 mai
2010, ledit tribunal l’a déclaré coupable et a prononcé des sanctions pénales à
son encontre ; que sur appel du requérant, le tribunal de grande instance de
Kinshasa/Gombe suivant jugement n° RPA 18292 du 24 février 2011 a confirmé
partiellement la décision du premier juge ; que sur pourvoi formé par monsieur
Alain POUSSY, la Cour suprême judiciaire a rendu l’arrêt de rejet n° RP 3674
du 19 mai 2014 ; que sur un second pourvoi du même requérant ladite Cour
suprême s’est déclarée incompétente par arrêt n° RP 093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC
du 13 mai 2015 ; que c’est contre ces deux arrêts de la Cour suprême judiciaire
de la République Démocratique du Congo, dont le dernier lui a été signifié le 1er
juillet 2015, que monsieur Alain POUSSY a exercé un recours en annulation
devant la Cour de céans, par requête en date du 10 juillet 2015, enregistrée au
greffe sous le n°117/2015/PC ;
Sur la recevabilité du recours en annulation
Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité et invoqué par le
requérant : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une
juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un
litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contestée.
La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux
parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est
déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée
nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale
de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la
CCJA, malgré le déclinatoire de compétence préalablement soulevé devant elle ;
3
Attendu, en l’espèce, que les arrêts entrepris ont été rendus en matière
pénale, matière qui en application de l’article 14 alinéa 2 du Traité de l’OHADA
échappe à la compétence de la Cour de céans ;
Qu’il échet dès lors de rejeter le présent recours non fondé à cause de
l’incompétence de la Cour de céans à se prononcer sur les décisions appliquant
des sanctions pénales sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres
conditions de recevabilité édictées par l’article 18 du Traité susvisé
surabondantes en l’espèce ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur Alain POUSSY ayant succombé, doit être
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Rejette comme étant non fondé le recours en annulation formé par
monsieur Alain POUSSY contre les Arrêts n° RP 3674 et RP
093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC rendus respectivement le 19 mai 2014 et le 13 mai
2015 par la section judiciaire, siégeant comme Cour de cassation en matière
pénale de la Cour suprême de justice de la République Démocratique du Congo ;
Condamne monsieur Alain POUSSY aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
4
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.