Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 176/2016 du 8 décembre 2016, DIARRA Ahmed Aboubacar et autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) et SARR Assane

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 176/2016 du 8 décembre 2016

À retenir

Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par Monsieur DIARRA Ahmed Aboubacar et 03 autres contre l’arrêt n°207/CIV5/B rendu le 04 mars 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Les condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
DIARRA Ahmed Aboubacar et autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) et SARR Assane
Recours
008/2014/PC du 17/01/2014
Solution
Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par Monsieur DIARRA Ahmed Aboubacar et 03 autres contre l’arrêt n°207/CIV5/B rendu le 04 mars 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Les condamne aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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²     &<
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
             --------------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
                --------
Audience publique du 08 décembre 2016

Pourvoi : n° 008/2014/PC du 17/01/2014

Affaire : - DIARRA Ahmed Aboubacar
          - DIARRA Sirantou Mantendjee épouse KABA
          - DIARRA Kader
          - DIARRA née Morize Michèle
            (Conseil : SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la Cour)

                             Contre
           - Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI)
           (Conseil : Maître Félix AKA-FOUFOUE, Avocat à la Cour)

           - Monsieur SARR Assane

                      Arrêt N° 176/2016 du 08 décembre2016
      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016
où étaient présents :
      Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE,                           Président
                Namuano Francisco DIAS GOMES,                      Juge
                Djimasna N’DONINGAR,                               Juge, Rapporteur
      et Maître Jean Bosco MONBLE,                                 Greffier,
     Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2014
sous le n°008/2014/PC et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés,
Avocats à la Cour, demeurant Plateau, Boulevard de la République, Immeuble le
Jeceda, entrée C, 4ème étage, portes 41 et 42, agissant au nom et pour le compte de
Monsieur DIARRA Ahmed Aboubacar, demeurant à Abidjan, Cocody-les Deux
Plateaux ; Madame DIARRA Sirantou Mantendjee épouse KABA, demeurant à
Cotonou ; Monsieur DIARRA Kader, demeurant à Agboville et Madame
DIARRA née Morize Michèle demeurant à Brechamps en France, dans la cause
qui les oppose, d’une part, à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite
SGBCI dont le siège social est au 5 et 7, Avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau
01 BP 1355, ayant pour Conseil Maître Félix AKA-FOUFOUE, Avocat à la
Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble Roume, 3ème étage, porte 33, et
d’autre part à Monsieur SARR Assane, Inspecteur Général de l’éducation
nationale à la retraite, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, les II
Plateaux, 06 BP 587 cidex 1 ;

     en cassation de l’arrêt n°207 CIV 5/B rendu le 04 mars 2008 par La Cour
d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
     « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier
ressort,
     Déclare DIARRA Ahmed Aboubacar et plusieurs autres recevables en leur
appel relevé du jugement n°02 CIV2C rendu le 07 janvier 2008 par le tribunal de
première instance d’Abidjan ;
    Au fond
    Les déclare mal fondés ;
    Confirme le jugement entrepris ;
    Renvoie la cause et les parties au 28 avril 2008 devant le tribunal
d’Abidjan ;
    Réserve les dépens » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation,
tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de
recouvrer sa créance évaluée à 173.352.547 FCFA, la SGBCI a entrepris de
réaliser la garantie hypothécaire consentie par les dirigeants de la société
PITCHOUNES sur l’immeuble abritant l’école qu’ils exploitent ; qu’ayant formé
des dires et observations déclarés irrecevables au cours de l’audience éventuelle,
le sieur DIARRA Ahmed Aboubacar et 03 autres saisissaient la cour d’appel
d’Abidjan qui confirmait le jugement querellé et renvoyait les parties à l’audience


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d’adjudication, par arrêt n°207/CIV5/B rendu le 04 mars 2008, objet du présent
recours;

      Sur la recevabilité du pourvoi
       Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la
Cour de céans le 13 mai 2014, Maître Félix AKA-FOUFOUE, Conseil de la
défenderesse, demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par
DIARRA Ahmed Aboubacar et autres au motif que le même arrêt soumis à la
censure de la CCJA a déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation, par les mêmes
parties, par devant la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire qui a
rendu, dans cette affaire, une décision au fond ; que, selon la défenderesse, si,
dans certaines conditions, le recours en annulation contre un arrêt de la Cour
Suprême est possible, il n’en est pas ainsi contre la décision même déférée et
ayant donné lieu à cet arrêt ; qu’il conclut à l’irrecevabilité du pourvoi ;
       Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’un autre recours
en cassation contre le même arrêt n°207CIV5/B, rendu le 04 mars 2008 par la
Cour d’appel d’Abidjan, a été exercé devant la Cour suprême suivant exploit en
date du 19 mai 2008 ; que, vidant son délibéré, ladite Cour d’appel dont
l’incompétence n’a pas été soulevée a, par arrêt n°647/10 du 04 novembre 2010,
déclaré irrecevable le pourvoi formé par sieur DIARRA Ahmed Aboubacar et
autres ; que, dès lors, l’hypothèse de la saisine concurrente de la Cour de céans
prévue à l’article 16 du Traité de l’OHADA ne peut être invoquée ; qu’il échet de
déclarer irrecevable le pourvoi pour autorité de la chose jugée ;

      Attendu que sieur DIARRA Ahmed Aboubacar et autres succombant,
seront condamnés aux dépens ;
                               PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par Monsieur DIARRA
Ahmed Aboubacar et 03 autres contre l’arrêt n°207/CIV5/B rendu le 04 mars
2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ;
      Les condamne aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                             Le Président


      Le Greffier

                                                                                    3


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