Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 261/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 261/2020 du 16 juillet 2020

À retenir

Reçoit la société ASSALA Gabon en la forme de sa requête ; Au fond, l’y dit mal fondée ; L’en déboute ; La condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Société ASSALA Gabon c/ Société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
Recours
068/2020/PC du 18/03/2020
Solution
Reçoit la société ASSALA Gabon en la forme de sa requête ; Au fond, l’y dit mal fondée ; L’en déboute ; La condamne aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation27 février 2020 · Gabonarrêt n° 50/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2020 du 27 février 2020, Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) c/ Société ASSALA Gabon
    la Cour, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666, 1 en rétractation de l’arrêt n° 050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2001CCJA, , arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, LES ÉPOUX KARNIB c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI) · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · antérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU · antérieure
  • En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (O.H.A.D.A)
          ---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
           (C.C.J.A)
          -------------
      Première chambre
           ------------

Audience publique du 16 juillet 2020

Requête : n°068/2020/PC du 18/03/2020

Affaire : Société ASSALA Gabon
         (Conseils : Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour)

               Contre
          Société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
          (Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)

                                Arrêt N° 261 du 16 juillet 2020

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre,
présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco
MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont
la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

      Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,                     Président
                  Birika Jean Claude BONZI,                       Juge
                  Claude Armand DEMBA,                            Juge, rapporteur

      Sur la requête enregistrée sous le n°068/2020/PC du 18 mars 2020 et formée par
le Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au
quartier Tahiti, derrière le Conseil Economique et Social, BP 600, Libreville (Gabon)
agissant au nom et pour le compte de la société ASSALA Gabon, dont le siège se trouve
à Gamba, BP 48 Gamba au Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société la Gabonaise
des Travaux et Bâtiments, en abrégé LGTB, dont le siège sis au quartier Louis à
Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851,ayant pour conseil Maître Floris AUGE,
Avocat à la Cour, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666,




                                                                                        1
   en rétractation de l’arrêt n° 050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

        « Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
        Annule l’ordonnance de sursis à exécution n°082/2018 – 2019 rendue le 15
juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon ;
        Dit n’y avoir lieu à évocation ;
        Condamne la société ASSALA Gabon aux dépens… » ;
      La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens tels qu’ils
figurent à la requête en rétractation annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de monsieur Claude Armand DEMBA, Juge ;
      Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
       Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que, par arrêt n°82 du 19 juin
2019, la Cour d’appel judiciaire de Libreville condamnait la société ASSALA Gabon
à payer diverses sommes à la société LGTB ; que par exploit du 24 juin 2019, la société
LGTB signifiait cette décision à ASSALA Gabon, avec commandement de payer dans
les huit jours la somme de 1 621 748 286 FCFA en principal et frais ; que le 5 juillet
2019, la société LGTB pratiquait contre la société ASSALA Gabon une saisie-
attribution de créances dénoncée à cette dernière le 10 juillet 2019 ; que la société
ASSALA Gabon introduisait un pourvoi devant la Cour de cassation du Gabon assorti
d’une demande de sursis à exécution ; que le 15 juillet 2019, le Président de ladite Cour
rendait l’ordonnance n°082/2018-2019 qui sursoyait à l’exécution de l’arrêt rendu par
la cour d’appel ; que la société LGTB introduisait alors un pourvoi devant la CCJA
qui rendait l’Arrêt dont la rétractation est sollicitée ;
      Sur la recevabilité de la requête en rétractation
      Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter, in fine, du Règlement de procédure de
la CCJA, une partie peut, par simple requête, demander la réparation des erreurs et
omissions qui affectent un Arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
      Attendu qu’en l’espèce, il est acquis que la société ASSALA Gabon est partie à
l’Arrêt querellé ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme de sa requête ;

      Sur la rétractation demandée de l’Arrêt n°050 du 27/02/2020
      Vu l’article 45 ter, in fine, du Règlement de procédure de la CCJA ;
       Attendu que selon le texte susvisé, « Les erreurs et omissions matérielles qui
affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées selon ce que le dossier
révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple
requête par l’une des parties ou par requête commune (...) » ;
                                                                                            2
       Attendu qu’au soutien de sa demande, la requérante expose que par requête du
14 août 2019 reçu à la CCJA le 23 septembre 2019, la société LGTB s’est pourvue en
cassation contre l’ordonnance n°082/2018-2019 du 15 juillet 2019 ; que par courrier
du 20 novembre 2019, la CCJA a signifié ce recours à son conseil en lui précisant que
« (…) vous disposez d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception du
présent acte, pour présenter un mémoire en réponse (…) » ; que ce conseil n’a reçu ce
courrier que le 27 décembre 2019 ; qu’elle fait observer qu’elle disposait ainsi d’un
délai pour conclure courant jusqu’au 17 avril 2020 ; qu’elle n’a pas eu connaissance de
l’audience du 27 février 2020 au cours de laquelle elle aurait pu présenter sa défense ;
que c’est donc par erreur que l’Arrêt querellé retient que « par acte n°1855/2019/GC
du 20 novembre 2019, le recours a été signifié à la société ASSALA Gabon qui n’a ni
comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour
la Cour de statuer sur l’affaire » ; que par ailleurs, la religion de la Cour a été trompée
par la société LGTB qui a fait un exposé parcellaire des faits de la cause, car elle n’a
rien dit sur la mainlevée volontaire de sa part le 24 septembre 2019 de la saisie-
attribution du 5 juillet 2019 ; qu’il est de jurisprudence que la mainlevée volontaire de
saisie entraine l’annihilation de ses effets, privant rétroactivement le procès-verbal de
ladite saisie de tout effet ; qu’elle estime que ces éléments constituent une erreur ou
omission de nature à justifier la rétractation de l’Arrêt entrepris ;
       Mais attendu que, d’une part, en énonçant que « par acte n°1855/2019/GC du 20
novembre 2019, le recours a été signifié à la société ASSALA Gabon qui n’a ni
comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé », l’Arrêt
n’affirme pas que la société ASSALA Gabon a été valablement mise en situation de
faire valoir ses moyens de défense, mais que le Greffe de la CCJA a procédé aux
formalités y relatives ; que la Cour n’a donc pas commis le premier grief allégué ;
       Attendu, d’autre part, que si l’énonciation de l’Arrêt querellé, selon laquelle « il
y a lieu pour la Cour de statuer sur l’affaire », procède d’une erreur d’appréciation de
délai, celle-ci n’est pas de nature à être réparée au moyen de la rétractation de ladite
décision, la solution de fond retenue par la Cour étant conforme aussi bien aux faits de
la cause et au droit mis en œuvre, qu’à sa jurisprudence relative aux décisions de sursis
à exécution et aux dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

       Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de céans de débouter
la société ASSALA Gabon du fond de sa demande ;

      Sur les dépens

      Attendu que la défenderesse, succombant, sera condamnée aux dépens ;




                                                                                              3
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Reçoit la société ASSALA Gabon en la forme de sa requête ;
Au fond, l’y dit mal fondée ;
L’en déboute ;
La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                  Le Président

Le Greffier




                                                                              4


Source et statut

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