Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 250/2018 du 29 novembre 2018, Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) c/ Maître Christine BITTY KOUYATE et KOUYATE Amadou
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 250/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
Rejette le pourvoi ; Condamne la CIE aux entiers dépens.
Domaine
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième chambre
--------
Audience publique du 29 novembre 20198
Pourvoi : n°038/2018/PC du 09/02/2018
Affaire : Compagnie Ivoirienne d’Electricité, dite CIE
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocat à la Cour)
Contre
- Maître Christine BITTY KOUYATTE
- Monsieur KOUYATE Amadou
Arrêt N° 250/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018
où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Fodé KANTE, Juge
Madame : HOHOUETO Hafiwa-Kindena, Juge
Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 09 février 2018 sous le
n° 038/2018/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats SAKHO-
YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 118, Rue
PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le
compte de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dite CIE, société anonyme dont
le siège est à Abidjan Treichville, avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01, dans
la cause qui l’oppose à Maîtres Christine BITTY KOUYATE et Amadou
KOUYATE, tous deux domiciliés à Cocody-Riviera 3 Allabra, Villa Duplex
n°65, 01 BP 3793 Abidjan 01,
en cassation de l’Arrêt n°185 COM/17 rendu le 16 juin 2017 par la Cour
d’appel, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
dernier ressort ;
Déclare la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dite CIE recevable en son
appel ;
L’y dit mal fondée ;
L’en déboute ;
Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Condamne l’appelante aux dépens. » ;
La CIE invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel
qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant
jugement en date du 06 octobre 2015, le Tribunal de commerce d’Abidjan a
condamné la CIE à payer aux époux KOUYATE diverses sommes d’argent ; que
les époux ont fait signifier ce jugement à la CIE par exploit de signification-
commandement en date du 05 février 2016, puis fait pratiquer une saisie-
attribution de créances sur le compte ouvert par ce dernier dans les écritures de la
BICICI, suivant exploit du 09 février 2016 ; que suite à la dénonciation de la saisie
par exploit du 11 février 2016, la CIE a élevé des contestations devant le juge de
l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, qui les a rejetées par
Ordonnance n°1241 du 06 mai 2016 ; que statuant sur l’appel de cette ordonnance
par la CIE, la Cour d’appel a rendu l’arrêt confirmatif attaqué ;
Attendu que les époux KOUYATE ne comparaissent pas, bien qu’ayant
reçu le 05 avril 2018, la lettre du greffier en chef n°0418/2018/G4 du 28 mars
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2018 leur signifiant le pourvoi ; Que le principe du contradictoire ayant été
respecté, il convient d’examiner le recours ;
Sur le moyen unique en sa première branche
Attendu que la CIE reproche au juge d’appel d’avoir, à la suite du juge de
l’exécution, déclaré que l’exploit de signification-commandement du 05 février
2016 est conforme aux prescriptions de l’article 92, 2) de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
(AUPSRVE), alors que l’exploit mentionne vaguement : « lui déclarant que faute
par elle de satisfaire au présent commandement, dans le délai de 08 jours sus
indiqué, elle sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, notamment par
la saisie de ses comptes et vente de ses biens meubles », en lieu et place de la
formule « commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours, faute
de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles » retenue
par le texte précité ;
Attendu qu’aux termes de l’article 92 de l’AUPSRVE, « La saisie est
précédée d’un commandement de payer, signifié au moins huit jours avant la
saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :
1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute
de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. »
Attendu que les mentions de l’exploit prévues au 2) du texte précité, ont
pour objet d’informer le saisi des conséquences du défaut de paiement dans le
délai, à savoir la possibilité d’y être contraint par la vente forcée de ses biens
meubles ; que cette information résultant clairement de la mention contestée, c’est
à bon droit que le juge d’appel a rejeté l’exception de nullité soulevée de ce chef
comme mal fondée ;
Sur le moyen unique en sa seconde branche
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche également à la Cour
d’appel d’avoir déclaré l’exploit de dénonciation de la saisie en date du 11 février
2016 régulier, alors que par ledit exploit, il lui a été délaissé une « photocopie »
de l’acte de saisie en lieu et place de la « copie » prévue à l’article 160 de
l’AUPSRVE ;
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Mais attendu que la requérante n’indique pas en quoi la photocopie qui lui
a été délaissée est différente de l’original ; que par ce motif de pur
droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée
;
Attendu qu’il convient en définitive de rejeter le pourvoi comme mal
fondé ;
Attendu que la CIE qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne la CIE aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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