Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2018 du 11 janvier 2018, N’DA Konan Sylvestre Yao Auguste c/ KOFFI Konan Emmanuel
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 009/2018 du 11 janvier 2018
À retenir
Déclare recevable le pourvoi de N’DA Konan Sylvestre Yao ; Le rejette comme étant non fondé ; Le condamne aux dépens.
Domaine
Qualification thématique en cours
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2001CCJA, , arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, LES ÉPOUX KARNIB c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI) · antérieure
- En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · antérieure
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU · antérieure
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : n°230/2016/PC du 24/10/2016
Affaire : Monsieur N’DA Konan Sylvestre Yao Auguste
(Conseil : Maître ALLA Yao Affeli, avocat à la cour)
contre
Monsieur KOFFI Konan Emmanuel
(Conseils : SCPA LE PARACLET, avocats à la cour)
Arrêt N° 009/2018 du 11/01/2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018
où étaient présents :
Messieurs :Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2016,
sous le n°230/2016/PC et formé par Maître ALLA Afféli, Avocat à la cour
d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les deux plateaux SOCOCE, rue J 35
villa chanterelles n°432, 01 BP 1904 Abidjan 01, agissant au nom et pour le
compte de monsieur N’DA Konan Sylvestre Yao Auguste, comptable, de
nationalité ivoirienne, demeurant au Plateau Dokui, 08 BP 1064 Abidjan 08,
dans la cause l’opposant à monsieur KOFFI Konan Emmanuel, conseil
juridique, demeurant au Plateau, Rue du commerce, 09 BP 2262 Abidjan 09,
assisté de l’Etude de la SCPA Le Paraclet, avocats à la cour d’appel d’Abidjan,
17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17,
en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n°591 rendu le 24 juin 2016 par
la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
En la forme : Reçoit KOFFI Konan Emmanuel en son appel ;
Au fond : L’y dit bien fondé ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau, dit que la créance de N’DA Konan Sylvestre n’est pas
certaine ;
Le déboute en conséquence, de la demande en recouvrement de la somme
de 25.000.000F.
Le condamne aux dépens ; » ;
Le recourant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête
en date du 12 mars 2014, monsieur N’DA Konan Sylvestre Yao a sollicité et
obtenu de la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan
Plateau, la condamnation de monsieur KOFFI Konan Emmanuel à devoir lui
payer la somme de 25.000.000 F CFA en principal outre les frais et intérêts de
procédure, suivant ordonnance d’injonction de payer n°268/2014 en date du 20
mars 2014 ; que cette ordonnance, signifiée à monsieur KOFFI Konan
Emmanuel le 02 avril 2014, a fait l’objet d’opposition formée le 10 avril 2014
par celui-ci ; que par jugement n°1903 rendu le 05 novembre 2014, le tribunal
de première instance d’Abidjan a condamné KOFFI Konan Emmanuel à payer
2
la somme de 25.000.000 FCFA en principal à N’DA Konan Sylvestre ; que sur
appel de KOFFI Konan Emmanuel, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 juin
2016, l’arrêt infirmatif n°591 dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse du 08 février 2017, KOFFI
Konan Emmanuel soulève l’irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de
l’article 28 nouveau du Règlement de procédure, au motif que le recourant
n’invoque pas de façon précise et sans équivoque, l’Acte uniforme ou le
Règlement prévu au Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de
la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 in fine du Règlement de procédure
de la Cour de céans : « Le recours indique les Actes uniformes ou les
Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la
saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, l’évocation par N’DA Konan Sylvestre
Yao Auguste dans son recours en cassation, de la violation des dispositions de
l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution par l’arrêt attaqué est de nature à
justifier la compétence de la Cour de céans ; que dès lors, il y a lieu de rejeter
l’exception d’irrecevabilité comme étant mal fondée ;
Sur le moyen unique de cassation
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt entrepris d’avoir, d’une part, dénaturé
les faits en infirmant le jugement n°1903 du 05 novembre 2014, rendu par le
tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau au motif que KOFFI Konan
Emmanuel aurait déjà versé un acompte de 10.000.000 F et que par conséquent,
ledit tribunal ne pouvait plus le condamner à payer la somme de 25.000.000 F,
mais devait plutôt le condamner à payer le reliquat soit la somme de 15.000.000
F et, d’autre part, dénaturé les pièces de la procédure en s’appuyant sur une
décharge signée le 22 novembre 2008, par N’DA Kouamé François et KOFFI
Konan Emmanuel pour ensuite déclarer que ce dernier aurait apuré sa dette de
25.000.000 FCFA à l’égard de monsieur N’DA Konan Sylvestre ;
Mais attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement les faits
soumis à son examen, a énoncé qu’ « il est constant, ainsi que cela ressort des
mentions du jugement frappé d’appel que KOFFI Konan Emmanuel a déjà versé
un acompte de 10.000.000F, que reconnaît N’DA Konan Sylvestre, produit au
dossier ; par conséquent, le Tribunal qui a rappelé ce fait constant dans l’exposé
des faits et prétentions des parties ne pouvait plus condamner KOFFI Konan
Emmanuel au paiement de la somme de 25.000.000F dès lors qu’il avait admis
3
que celui-ci ne restait plus devoir que le reliquat de 15.000.000F » et a ajouté
qu’ « enfin, il ne conteste pas que selon une autre décharge produite au dossier,
il a reçu des mains de N’DA Kouamé François, la somme de 15.000.000F
représentant le reliquat de sa créance contre restitution du chèque ECOBANK
numéro 6655690 d’un montant de 25.000.000F qui lui avait été remis en
garantie de l’exécution de bonne foi de la convention de commission passée
entre lui et KOFFI Konan Emmanuel ; » ; que cette appréciation des faits et des
pièces débattus devant elle, échappe au contrôle du juge de cassation ; qu’il
s’ensuit que ledit moyen doit être rejeté ;
Attendu que N’DA Konan Sylvestre Yao ayant succombé doit être
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare recevable le pourvoi de N’DA Konan Sylvestre Yao ;
Le rejette comme étant non fondé ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
4
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.