Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 215/2017 du 23 novembre 2017, Société de Transport et Commerce Général (STCG) et MBELA NSAME Patrice c/ BGFI Bank Cameroun
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 215/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par la Société de Transport et Commerce Général dite STCG et sieur MBELA NSAME Patrice ; Les condamne aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième Chambre
--------
Audience publique du 23 novembre 2017
Pourvoi : n° 254/2016/PC du 18/11/2016
Affaire : - Société de Transport et Commerce Général (STCG)
- Monsieur MBELA NSAME Patrice
(Conseil : Maître BEBEY EJANGUE Félix, Avocat à la Cour)
contre
BGFI Bank Cameroun
(Conseils : SCPA NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 215/2017 du 23 novembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017
où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°254/2016/PC du 18 novembre 2016 et formé par Maître BEBEY EJANGUE
Félix, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 8216, agissant au nom et pour
le compte de la Société de Transport et Commerce Général dite STCG dont le
siège est à Douala – Bali, BP 8172 et de Monsieur MBELA NSAME Patrice,
Directeur de Société, demeurant à Douala, BP 8172, dans la cause les opposant à
la société BGFI Bank Cameroun, SA dont le siège est à Douala-Bonanjo, Avenue
De Gaulle, BP 660, ayant pour conseil la SCPA NGASSAM, FANSI &
MOUAFO, Avocats à la Cour, demeurant à Douala-Akwa, BP 2159 ;
en cassation du jugement n°475/COM/ADD rendu le 06 octobre 2016 par
le Tribunal de Grande Instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties,
en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation
collégiale et à l’unanimité ;
Avant Dire Droit,
Constate que la requête aux fins de sursis à l’exécution du jugement
n°114/COM rendu le 03 mars 2016 par le Tribunal de céans a été déclarée
irrecevable par ordonnance n°395 du 21 juillet 2016 de Monsieur le Premier
Président de la Cour Suprême ;
Ordonne la continuation des poursuites ;
Fixe la date d’adjudication de l’immeuble saisi le 17 novembre 2016
par devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri, après
accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276
et 277 de l’Acte uniforme OHADA n°6 ;
Réserve les dépens » ;
Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de
cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de
recouvrer un prêt consenti à la STCG, garanti par une hypothèque, la BGFI Bank
faisait servir commandement aux fins de saisie-immobilière de l’immeuble, objet
du TF n°43238 du Département du Wouri, appartenant à monsieur MBELA
NSAME Patrice, caution hypothécaire ; que par jugement n°114/COM en date du
03 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance du Wouri rejetait les dires et
observations insérés au cahier des charges par la STCG et sieur MBELA
NSAME et fixait la date d’adjudication au 07 avril 2016 ; que contre ce jugement,
les débiteurs introduisaient un pourvoi en cassation ainsi qu’une demande de
sursis à exécution auprès de la Cour Suprême du Cameroun ; que par ordonnance
n°395 du 21 juillet 2016, le Premier Président de la Cour Suprême déclarait
irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution ; que par jugement
n°475/COM/ADD rendu le 06 octobre 2016, objet du présent recours, le Tribunal
de Grande Instance du Wouri ordonnait la continuation des poursuites et fixait
une nouvelle date d’adjudication ;
Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que, par mémoire en réponse en date du 11 juillet 2017, la BGFI
Bank Cameroun, défenderesse au pourvoi, sous la plume de ses conseils, a soulevé
l’incompétence de la cour ; qu’elle fait valoir que le jugement querellé n’a fait
qu’ordonner la continuation des poursuites suspendues du fait des débiteurs, suite
à leur requête aux fins de sursis à exécution ; que, selon la défenderesse, la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage n’est pas compétente pour connaître « d’un
recours contre une décision qui n’a statué que sur l’opportunité du maintien ou
non d’un sursis ordonné en application du droit interne » ;
Mais attendu que le litige opposant les parties devant le Tribunal de Grande
Instance du Wouri était relatif à une procédure de saisie immobilière, matière
relevant de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et voies d’exécution dont l’interprétation et l’application sont de la
compétence de la Cour de céans ; qu’il échet pour elle de se déclarer compétente ;
Sur les deux moyens réunis
Attendu que les recourants articulent deux moyens de cassation tirés de la
violation des articles 247 et 250 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, selon le
premier moyen, la BGFI a fait pratiquer la saisie querellée sur la base de la
convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire à laquelle la
STCG n’était pas partie, alors que suivant les dispositions de l’article 247 sus
évoqué, « la vente forcée d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; que, selon le second
moyen, la banque n’a pas poursuivi dans cette instance Dame ENDALE Emma
Josée, mariée au sieur MBELA NSAME Patrice sous le régime de la communauté
des biens, alors qu’aux termes de l’article 250 susmentionné « la vente forcée des
immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ;
Mais attendu que tous ces moyens ne comportent aucun grief contre le
jugement attaqué ; que, ne précisant ni la partie critiquée de la décision entreprise,
ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués, les moyens susmentionnés
doivent être déclarés irrecevables ; qu’il échet en conséquence de rejeter le
pourvoi ;
Attendu que la Société de Transport et Commerce Général dite STCG et
sieur MBELA NSAME Patrice ayant succombé seront condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Se déclare compétente ;
Rejette le pourvoi formé par la Société de Transport et Commerce Général
dite STCG et sieur MBELA NSAME Patrice ;
Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
Source et statut
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