Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2017 du 13 juillet 2017, Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) c/ Société Tropical Bois et Société Ivoirienne de Banques (SIB)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 161/2017 du 13 juillet 2017

À retenir

Rejette le pourvoi ; Condamne la CIE aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) c/ Société Tropical Bois et Société Ivoirienne de Banques (SIB)
Recours
123/2015/PC du 22/07/2015
Solution
Rejette le pourvoi ; Condamne la CIE aux entiers dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVE
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

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 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
               (OHADA)
                  --------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
                 (CCJA)
                 ---------
           Troisième chambre
                  -------
Audience publique du 13 juillet 2013

Pourvoi : n° 123/2015/PC du 22/07/2015

Affaire : Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)
          (Conseil : Maître Ndèye Ngalla ADJOUSSOU-THIAM, Avocate à la Cour)


                    contre

          - Société Tropical Bois
           (Conseil : Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour)

          - Société Ivoirienne de Banques (SIB)

                      Arrêt N° 161/2017 du 13 juillet 2017

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2017 où
étaient présents :

      Messieurs Mamadou DEME,                              Président, rapporteur
                Victoriano OBIANG ABOGO,                   Juge
                Idrissa YAYE,                              Juge
                Birika Jean-Claude BONZI,                  Juge
                Fodé KANTE,                                Juge

      et Maître Jean Bosco MONBLE,                         Greffier ;

      Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 22 juillet 2015 sous le
numéro 123/2015/PC, formé par la Compagnie Ivoirienne d’Electricité, dite CIE,
société anonyme ayant son siège à Abidjan-Treichville, 01 BP 6923 Abidjan 01,
ayant pour conseil Maître Ndèye Ngalla ADJOUSSOU-THIAM, Avocate au
Barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, 01 BP 7877
Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Tropical Bois, société anonyme
ayant son siège ADZOPE, Zone Industrielle, BP 597 ADZOPE, ayant pour
conseil Maître MOULARE Thomas, avocat à la Cour à Abidjan-Plateau,
Immeuble Longchamp, entrée B, 3ème étage, et à la Société Ivoirienne de Banques,
dite SIB, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Boulevard de la
République, Immeuble Alpha 2000,

     en cassation de l’arrêt n°237 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d’appel
d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

       « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
dernier ressort ;

      EN LA FORME :
      Déclare la société Tropical Bois recevable en son appel ;

       AU FOND :
       L’y dit partiellement fondée ;
       Réformant l’ordonnance entreprise ;
       Condamne la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dite CIE à payer à la
société Tropical Bois la somme de 31.056.076 francs CFA représentant le reliquat
de la condamnation de 100.000.000 francs CFA infligée à la CIE ;
       Dit que la SIB est tenue de payer cette somme et non 26.426.076 francs
CFA ;
       Dit que les intérêts, frais et autres échus n’ont pas besoin d’être taxés ;
       Confirme l’ordonnance pour le surplus par substitution de motifs ;
       Condamne la CIE aux dépens » ;

       La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant arrêt
n°255 du 07 juillet 2011, la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte
d’Ivoire a condamné la CIE à payer à la société Tropical Bois la somme de
100.000.000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu’en exécution de cette

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décision, la société Tropical Bois a fait pratiquer le 12 février 2013 une saisie
conservatoire de créances sur les comptes de la CIE ouverts dans les écritures de
la SGBCI ; que suite au rejet par le juge de l’exécution, confirmé en appel, des
contestations élevées par la CIE, Tropical Bois a obtenu paiement par la SGBCI
de la somme de 192.333.907 francs ; qu’après ce paiement, Tropical Bois a fait
procéder suivant exploit du 17 mars 2014 à une nouvelle saisie conservatoire de
créances contre la CIE entre les mains de la SIB, en exécution du même arrêt
n°255/2011 du 07 juillet 2011 ; que par exploit du 17 mars 2014, elle a converti
cette saisie conservatoire en saisie-attribution de créances, pour obtenir paiement
de la somme de 223.519.983 francs, dont elle a volontairement donné mainlevée
partielle par la suite, ramenant sa demande à la somme de 31.056.076 francs,
représentant selon elle le reliquat de la condamnation ; que par ordonnance n°3244
du 5 juin 2014, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan
a ordonné la mainlevée totale de cette saisie, au motif que la créance excipée par
Tropical Bois a été payée par la SGBCI ; que sur l’appel formé par Tropical Bois
contre cette ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif objet
du pourvoi ;

       Sur le moyen unique en ses deux branches, pris de la violation des
articles 31 et 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

       Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 31 et
82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en retenant l’existence d’un
reliquat de la créance née de l’arrêt n°255 du 07 juillet 2011 et justifiant la seconde
saisie du 17 mars 2014, alors que dans l’acte de conversion de la première saisie,
Tropical Bois réclamait le paiement de la somme de 150.033.741 francs en
principal, intérêts et frais, qu’elle a largement obtenu cette somme en se faisant
payer celle de 192.333.741 francs par la SGBCI, et qu’ainsi, elle n’avait plus
aucune créance à l’encontre de la CIE au titre de l’arrêt n°255 du 07 juillet 2011
de la Cour Suprême ;

       Attendu cependant que le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du
débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes
versées ; qu’à la suite de l’arrêt n°720 du 13 décembre 2013, par lequel la Cour
d’appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance du 8 avril 2013 du juge de l’exécution
rejetant les contestations de la première saisie, Tropical Bois a fait servir
commandement à cette dernière et à la SGBCI, pour obtenir paiement de la
somme de 197.564.507 F CFA, représentant le montant de la condamnation
majoré des intérêts et frais ; qu’ayant relevé qu’« après le paiement fait par la
SGBCI de la somme de 192.333.907 francs, il y a eu un reliquat ; que la CIE est
tenue de payer ce reliquat ; que faute de le faire le reliquat a produit des intérêts »,

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et évalué la créance reliquataire à la somme de 31.056.076 francs, c’est sans violer
les textes visés au moyen que la Cour d’appel a condamné la CIE au paiement
contesté ;

      Qu’il convient de déclarer le moyen mal fondé et de le rejeter ;

                                 PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

      Rejette le pourvoi ;

      Condamne la CIE aux entiers dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                     Le Président

Le Greffier




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Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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