Bénin · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2019 du 25 mars 2019, Demande d’avis du Président du Tribunal de commerce de Cotonou (Bénin)

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2019 du 25 mars 2019

À retenir

Enfin, aux termes de l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. ». Il s’infère de toutes ces dispositions que les questions pouvant faire l’objet d’un avis consultatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doivent être tirées du litige pendant devant la juridiction nationale requérante. En l’espèce, le Tribunal de Commerce de Cotonou étant appelé à régler un litige relatif à la contestation d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels convertie en saisie-vente, les questions se rapportant à la saisie immobilière pour lesquelles il n’est pas saisi, ne peuvent donner lieu à avis dans le cadre de la présente demande.

Pays
Bénin
Formation
Assemblée plénière
Parties
Demande d’avis du Président du Tribunal de commerce de Cotonou (Bénin)
Recours
Non précisé
Solution
Enfin, aux termes de l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. ». Il s’infère de toutes ces dispositions que les questions pouvant faire l’objet d’un avis consultatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doivent être tirées du litige pendant devant la juridiction nationale requérante. En l’espèce, le Tribunal de Commerce de Cotonou étant appelé à régler un litige relatif à la contestation d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels convertie en saisie-vente, les questions se rapportant à la saisie immobilière pour lesquelles il n’est pas saisi, ne peuvent donner lieu à avis dans le cadre de la présente demande.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUPSRVEAUA
Document
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Domaine

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl · postérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · postérieure
  • En cours de validation29 février 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun) · postérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · postérieure
  • En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2024CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC) · postérieure
  • En cours de validation26 février 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 16/2026Titre annulé : les dommages-intérêts contre le tiers saisi ne peuvent subsister sur la saisie privée de fondement · postérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
             ------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
    ET D’ARBITRAGE (CCJA)
          ------------
        Assemblée Plénière
             ---------

Dossier : N° 001/2018/AC du 14 mai 2018

Objet : Demande d’avis consultatif du Président du Tribunal de
        commerce de Cotonou (République du Bénin)


                             AVIS N° 001/2019

                        SEANCE DU 25 MARS 2019
                           ----------------------
      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA,
      réunie en formation plénière à son siège


     Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008,
notamment en ses articles 10 et 14 ;
    Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;
    Vu la demande d’avis consultatif du Tribunal de commerce de Cotonou,
formulée par « Requête aux fins d’avis consultatif » de son Président en date du
07 mai 2018 et enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro
001/2018/PC du 14 mai 2018, ainsi libellée :
    « A LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA),

     La présente requête fait suite à la décision avant-dire-droit
n°007/18/CPP1/TCC rendue le 11 avril 2018 (en pièce jointe) par le Président du
Tribunal de commerce de Cotonou (BENIN), aux fins de solliciter l’avis
consultatif de la Haute Juridiction, dans une affaire pendante devant ladite
juridiction.
     Elle explique et précise le sens de l’avis sollicité de la Haute Juridiction.
      La création de juridictions de commerce est intervenue en République du
Bénin avec la mise en vigueur de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et
complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire et la
loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-08 du 28
février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale,
administrative et des comptes (code des procédures).
     Comme leur intitulé l’indique, ces deux textes ont modifié, respectivement
l’organisation judiciaire et le droit processuel applicable devant les tribunaux,
pour tenir compte de la réforme introduite avec la création des juridictions de
commerce que sont les tribunaux de commerce et les Cours d’appel de commerce.
Les tribunaux de première instance qui existaient avant cette réforme n’ont
désormais plus de compétence commerciale.
     C’est dans ce cadre que le Tribunal de commerce de Cotonou a été mis en
service en décembre 2017.
      Aux termes de l’article 39 nouveau alinéa 1er de la loi 2016-15 du 28 juillet
2016 créant les tribunaux de commerce, « le président du tribunal est le chef de la
juridiction. A ce titre, il préside toutes les audiences de son choix - il fixe les
attributions des juges du siège, – il distribue les affaires et surveille le rôle, – il
pourvoit au remplacement à l’audience d’un juge empêché, – il est l’ordonnateur
du budget de la juridiction, – il contrôle le fonctionnement du greffe de la
juridiction. En outre, avec l’accord du procureur de la République, il convoque
l’assemblée générale du tribunal, - il surveille la discipline de la juridiction, - il
fixe le règlement intérieur du tribunal, - il assure le fonctionnement du service de
statistique du tribunal, – il établit un rapport annuel, le fait adopter en assemblée
générale du tribunal et l’adresse au président de la Cour d’appel. Le Président du
tribunal de commerce a les mêmes prérogatives que le Président du tribunal de
première instance. A ce titre, il établit à la fin de chaque trimestre un rapport qu’il
adresse au Président de la Cour d’appel de commerce, au Garde des sceaux,
Ministre de la Justice et à l’autorité nationale chargée du suivi et de l’évaluation
des tribunaux de commerce ».
      En ce qui concerne la compétence matérielle de cette juridiction, l’article
51.2 de la loi n° 2016-15 prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent
sans que la présente liste soit limitative : des différends relatifs aux commerçants
et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour le
besoin de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations
commerciales – les contestations relatives aux sociétés commerciales et du


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groupement d’intérêt économique – des contestations relatives aux actes de
commerce entre toutes personnes physiques ou morales – des contestations
relatives aux suretés consenties pour garantir l’exécution d’obligations
commerciales – des contestations relatives aux baux commerciaux – des litiges en
matière de concurrence, de distribution, de propriété intellectuelle, contrefaçons-
des opérations comptables – des procédures collectives – des offres publiques
d’achat et les actes du marché financier – des litiges en matière de consommation
et la protection du consommateur et plus généralement l’application des
législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées. Sont
également portés devant les juridictions statuant en matière commerciales les
différends relatifs aux expéditions maritimes, affrètements ou nolisement,
assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ou la navigation
intérieure – le contentieux aérien, les affrètements, assurances et contrats
concernant les voyages aériens et les locations d’avions. Le contentieux maritime
relève du code maritime de la République du Bénin tandis que le contentieux
aérien relève de l’ordonnance n° 26/GPRD/MTP du 27 décembre 1963 portant
code de l’aviation civile et commerciale et des conventions internationales
ratifiées par la République du Bénin. Toutefois les parties peuvent, conformément
à l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA,
convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées aux
alinéas 1 à 3 ci-dessus ».
      Par ailleurs, l’article 589 nouveau de la loi n° 2016-16 dispose que « les
décisions du juge de l’exécution, à l’exception des mesures d’administration
judiciaires, sont susceptibles d’appel devant une formation de la cour d’appel
compétente statuant en matière d’urgence. Toutefois, l’appel des ordonnances de
rejet des demandes en autorisation de mesures conservatoires est porté devant le
premier président de la Cour d’appel compétente ou le magistrat délégué par lui.
La décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de (15)
quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de
cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif. Toutefois, la cour d’appel
peut, par décision motivée, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure ».
      En outre, l’article 1224 de la loi n°2008-08 du 28 février 2011 énonce que
« les dispositions du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires annexées au présent code, sont applicables suivant
les cas aux procédures ci-après : 1°- l’injonction de payer, 2°- la procédure
simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé,
3°- les voies d’exécution relatives : - aux saisies conservatoires des biens meubles
et des récoltes sur pied, à la saisie-vente,- à la saisie-attribution des créances,- à la
saisie et cession des rémunérations,-à la saisie-appréhension et saisie-


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revendication des biens meubles corporels,- à la saisie des droits d’associés et des
valeurs mobilières, - à la saisie – immobilière – à la distribution du prix. L’acte
uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution abroge toutes les dispositions relatives aux
matières qu’il concerne dans les Etats Parties ».
      Ces règles font écho à l’article 2 du Traité créant l’OHADA qui dispose que
« pour l’application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des
affaires l’ensemble des règles relatives au droit de sociétés et au statut juridique
des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies
d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation
judiciaire, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le
conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à
l’objet du (…) Traité … ».
     Attendu qu’en application des textes susmentionnés, le Président du tribunal
de commerce de Cotonou, statuant en matière d’urgence dans le cas d’une
contestation de la saisie-vente opposant deux sociétés commerciales a, suivant
ordonnance n°003/2018 rendue par la première chambre des procédures
présidentielles le 07 mars 2018, décidé « que s’agissant du recouvrement de
créances commerciales dont la compétence appartient exclusivement au tribunal
de commerce, la demande en paiement devant ladite juridiction peut être précédée
d’une saisie conservatoire ;
     Qu’aux termes de l’article 59 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision
autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des
sommes pour la garantie desquelles la saisie conservatoire est autorisée et préciser
la nature des biens sur lesquels elle porte » ; que dans le cours de cette activité
procédurale, l’article 61 alinéa 1er du même Acte prévoit que « si ce n’est dans le
cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier
doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une
procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre
exécutoire » ;
     Que cette action aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, anciennement
appelée assignation en validation, n’est pas détachable de la procédure de
recouvrement, lorsqu’elle est initiée à partir d’une saisie conservatoire ;
     Que par suite, tous les contentieux résultant des décisions prises dans le cadre
du recouvrement des créances commerciales appartiennent au Président du
tribunal de commerce ou du juge délégué ;


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     Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la Banque Atlantique a fait
pratiquer une saisie sur les biens appartenant à la société IFE, pour obtenir le
recouvrement de la somme de cinquante -cinq millions cinq cent quatre-vingt-huit
mille seize (55.588.016) de francs CFA ;
     Qu’il s’agit d’une contestation concernant le recouvrement de créances entre
personnes commerçantes ;
     Qu’il ne saurait être valablement soutenu, au regard de ce qui précède, que
le Président de la juridiction matériellement compétente pour connaitre du
recouvrement de créances commerciales, ne puisse l’être concernant tout litige ou
toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie
conservatoire, lorsqu’ils portent ou non sur le fond du droit ;
     Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence
soulevée » ;
     Cependant, la question de la compétence du Président du tribunal de
commerce de Cotonou statuant en matière d’urgence, dans le cadre de l’article 49
de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, s’est posée encore dans plusieurs dossiers
soumis à ladite juridiction.
      De même, certains plaideurs soutiennent devant le tribunal de commerce de
Cotonou que cette juridiction n’est pas compétente en matière de saisie et de vente
immobilière, sous prétexte que les procédures d’exécution sont des procédures
civiles.
     Il sied donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de se
référer à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en application
de l’article 14 alinéa 1er du Traité créant ladite Organisation, tel que révisé à
Québec le 17 octobre 2008 pour solliciter son avis consultatif.
     C’est pourquoi, dans le dossier n°BJ/TCC/2018/0143 opposant la société
AMANI TRADING COMPANY(ATC) SARL et Fadi A. HIJAZI, gérant caution
personnelle et solidaire, à la société DIAMOND BANK BENIN SA, dans le cadre
d’une contestation de mesures conservatoires et d’exécution concernant des biens
meubles corporels ( pratiquée en application de l’article 55 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voises
d’exécution) soumis à la juridiction du Président du tribunal de commerce de
Cotonou en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, nous avons


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ordonné le sursis à statuer par décision avant-dire-droit n°007/18/CPP1/TCC
rendue le 11 avril 2018 aux fins de solliciter l’avis consultatif de la Haute
Juridiction.
    En application des dispositions visées ci-dessus, nous avons l’honneur de
soumettre très respectueusement à la Haute Cour, pour son avis consultatif, les
deux (2) séries de questions suivantes :

     1) Questions relatives à la compétence du Président du Tribunal de
commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application de
l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans le cadre du
recouvrement de créances commerciales.

  1.1 Le Président du tribunal de commerce de Cotonou est-il compétent pour
      Autoriser la saisie conservatoire, dans le cadre du recouvrement de créances
      commerciales, en application de l’article 54 de l’Acte uniforme portant
      organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
      d’exécution ?
  1.2 Le Président du tribunal de commerce de Cotonou est-il compétent pour
      statuer en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des
      procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lorsque
      des contestations relatives à des mesures d’exécution forcée, entre
      personnes commerçantes, sont portées devant lui ?
  1.3 Lorsque le créancier commerçant muni d’un titre exécutoire procède à des
      saisies conservatoires ou à des mesures d’exécution forcée contre son
      débiteur commerçant, le Président du tribunal de commerce de Cotonou est-
      il compétent pour statuer en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant
      organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
      d’exécution, lorsque des contestations sont élevées par la partie saisie ?
  1.4 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin, d’un
      tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la juridiction
      compétente pour connaître du contentieux de l’exécution dans la cadre du
      recouvrement des créances nées entre commerçants, n’est-elle pas
      nécessairement le tribunal de commerce de Cotonou, qui est seul compétent
      pour connaitre des différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de
      commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur
      commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ?



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2. Questions relatives à la compétence du tribunal de commerce de Cotonou
pour connaitre de la saisie immobilière et de ses incidents.

      2.1 Au regard de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des
      procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tribunal
      de commerce de Cotonou est-il compétent dans le cadre de la réalisation des
      hypothèques données en garanties de créances entre commerçants ?
      2.2 La vente forcée des immeubles objets de sûreté pour des créances
      commerciales relève-t-elle des attributions du tribunal de commerce de
      Cotonou ?
      2.3 Le créancier commerçant est-il fondé à s’adresser au tribunal de
      commerce de Cotonou pour obtenir une inscription d’hypothèque forcée ?

      2.4 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin,
      d’un tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la
      juridiction compétente pour connaitre de la saisie immobilière et du
      contentieux des incidents y relatifs, s’agissant des créances nées entre
      personnes commerçantes, n’est-elle pas nécessairement le tribunal de
      Commerce de Cotonou qui est seul compétent pour connaître des différends
      relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes
      accomplis à l’occasion et pour les besoins de leur commerce et les
      différends qui concernent leurs relations commerciales ?
      2.5 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin,
      d’un tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la
      juridiction compétente pour connaitre de la saisie immobilière et du
      contentieux des incidents y relatifs, s’agissant des créances nées entre
      personnes commerçantes, n’est-elle pas nécessairement le tribunal de
      commerce de Cotonou, qui est seul compétent pour connaitre de la
      réalisation de toutes les sûretés consenties pour garantir l’exécution
      d’obligations commerciales ? ».
       Vu les correspondances en date des 23 mai 2018 et 04 octobre 2018, par
lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage invite
les Etats-parties au Traité de l’OHADA et les parties en cause devant le Tribunal
de Commerce de Cotonou à faire leurs observations sur la demande d’avis
consultatif conformément aux dispositions de l’article 57 du Règlement de
procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;




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      Vu les observations de la République du Togo formulées par acte en date
du 27 août 2018 signé de monsieur Kakouvi AGBETOMEY, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République ;
      Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;


                          EMET L’AVIS CI-APRES :

      Sur les questions relatives à la compétence du président du Tribunal
de Commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application
de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution :
      1/ Dans le cadre du recouvrement des créances commerciales en
application de l’article 54 de ce même Acte uniforme ;
      2/ Lorsque les contestations relatives à des mesure d’exécution forcée
entre commerçants sont portées devant lui ;
      3/ Lorsque la contestation est élevée contre une saisie conservatoire ou
des mesures d’exécution forcée faites par un commerçant muni d’un titre
exécutoire contre son débiteur commerçant ;
      4/ Lorsque le contentieux de l’exécution est relatif au recouvrement de
créances nées entre commerçants :
        Il convient de rappeler que selon l’article 49 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
« La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative
à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de
la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.
        Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter
de son prononcé.
        Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un
caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de
la juridiction compétente. ».
       Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du même Acte uniforme, « Toute
personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter
de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur,
l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers




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corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle
justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. ».
       Dès lors, sauf si un Acte uniforme fixe lui-même des règles propres qui
désignent spécialement les juridictions compétentes pour statuer sur les différends
nés de leur application, la détermination de la juridiction compétente, expression
consacrée et souvent employée par le législateur OHADA, relève du droit interne
et en particulier de l’organisation judiciaire de chaque Etat-partie
       En conséquence, les dispositions d’ordre public des articles 49 et 54 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution, se référant expressément à la juridiction compétente, il
incombe au président du tribunal saisi d’une demande relative aux questions
susmentionnées, de se déterminer sur sa compétence au regard des règles du droit
interne de son pays et de la nature juridique du litige qui lui est soumis.
      Sur les questions relatives à la compétence du Tribunal de Commerce
de Cotonou en matière de saisie immobilière :
         Selon l’article 13 du Traité institutif de l’OHADA, « Le contentieux relatif
à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par
les juridictions des Etats-parties ».
        De même, l’alinéa 2 de l’article 14 dudit Traité dispose que « La Cour
peut être consultée par tout Etat-partie ou par le Conseil des Ministres sur toute
question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter
l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en
application de l’article 13 ci-dessus ».
         Enfin, aux termes de l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour de
céans, « Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du traité
sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction.
Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a
estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est
joint tout document pouvant servir à élucider la question. ».
        Il s’infère de toutes ces dispositions que les questions pouvant faire l’objet
d’un avis consultatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doivent être
tirées du litige pendant devant la juridiction nationale requérante.
        En l’espèce, le Tribunal de Commerce de Cotonou étant appelé à régler
un litige relatif à la contestation d’une saisie conservatoire de biens meubles
corporels convertie en saisie-vente, les questions se rapportant à la saisie
immobilière pour lesquelles il n’est pas saisi, ne peuvent donner lieu à avis dans
le cadre de la présente demande.


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        Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
en sa séance du 25 mars 2019 à laquelle étaient présents :
       Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,            Président
                 Mamadou DEME,                          1er Vice-Président
                 Djimasna N’DONINGAR,                   2ème Vice- Président
                 Birika Jean Claude BONZI,              Juge
                 Fodé KANTE,                            Juge
                 Robert SAFARI ZIHALIRWA,               Juge, rapporteur
                 Mahamadou BERTE,                       Juge
      Madame : Afiwa- Kindena HOHOUETO                  Juge
      Monsieur : Armand Claude DEMBA,                   Juge
      Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,               Juge
      Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME,              Juge
      et Maître    Edmond Acka ASSIEHUE,                Greffier en chef

     Ont signé :

            Le Président                             Le Rapporteur



César Apollinaire ONDO MVE                       Robert SAFARI ZIHALIRWA



                             Le Greffier en chef



                           Edmond Acka ASSIEHUE




                                                                               10


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