ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------ Assemblée Plénière --------- Dossier : N° 001/2018/AC du 14 mai 2018 Objet : Demande d’avis consultatif du Président du Tribunal de commerce de Cotonou (République du Bénin) AVIS N° 001/2019 SEANCE DU 25 MARS 2019 ---------------------- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif du Tribunal de commerce de Cotonou, formulée par « Requête aux fins d’avis consultatif » de son Président en date du 07 mai 2018 et enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 001/2018/PC du 14 mai 2018, ainsi libellée : « A LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), La présente requête fait suite à la décision avant-dire-droit n°007/18/CPP1/TCC rendue le 11 avril 2018 (en pièce jointe) par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou (BENIN), aux fins de solliciter l’avis consultatif de la Haute Juridiction, dans une affaire pendante devant ladite juridiction. Elle explique et précise le sens de l’avis sollicité de la Haute Juridiction. La création de juridictions de commerce est intervenue en République du Bénin avec la mise en vigueur de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire et la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-08 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (code des procédures). Comme leur intitulé l’indique, ces deux textes ont modifié, respectivement l’organisation judiciaire et le droit processuel applicable devant les tribunaux, pour tenir compte de la réforme introduite avec la création des juridictions de commerce que sont les tribunaux de commerce et les Cours d’appel de commerce. Les tribunaux de première instance qui existaient avant cette réforme n’ont désormais plus de compétence commerciale. C’est dans ce cadre que le Tribunal de commerce de Cotonou a été mis en service en décembre 2017. Aux termes de l’article 39 nouveau alinéa 1er de la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 créant les tribunaux de commerce, « le président du tribunal est le chef de la juridiction. A ce titre, il préside toutes les audiences de son choix - il fixe les attributions des juges du siège, – il distribue les affaires et surveille le rôle, – il pourvoit au remplacement à l’audience d’un juge empêché, – il est l’ordonnateur du budget de la juridiction, – il contrôle le fonctionnement du greffe de la juridiction. En outre, avec l’accord du procureur de la République, il convoque l’assemblée générale du tribunal, - il surveille la discipline de la juridiction, - il fixe le règlement intérieur du tribunal, - il assure le fonctionnement du service de statistique du tribunal, – il établit un rapport annuel, le fait adopter en assemblée générale du tribunal et l’adresse au président de la Cour d’appel. Le Président du tribunal de commerce a les mêmes prérogatives que le Président du tribunal de première instance. A ce titre, il établit à la fin de chaque trimestre un rapport qu’il adresse au Président de la Cour d’appel de commerce, au Garde des sceaux, Ministre de la Justice et à l’autorité nationale chargée du suivi et de l’évaluation des tribunaux de commerce ». En ce qui concerne la compétence matérielle de cette juridiction, l’article 51.2 de la loi n° 2016-15 prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent sans que la présente liste soit limitative : des différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour le besoin de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales – les contestations relatives aux sociétés commerciales et du 2 groupement d’intérêt économique – des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes physiques ou morales – des contestations relatives aux suretés consenties pour garantir l’exécution d’obligations commerciales – des contestations relatives aux baux commerciaux – des litiges en matière de concurrence, de distribution, de propriété intellectuelle, contrefaçons- des opérations comptables – des procédures collectives – des offres publiques d’achat et les actes du marché financier – des litiges en matière de consommation et la protection du consommateur et plus généralement l’application des législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées. Sont également portés devant les juridictions statuant en matière commerciales les différends relatifs aux expéditions maritimes, affrètements ou nolisement, assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ou la navigation intérieure – le contentieux aérien, les affrètements, assurances et contrats concernant les voyages aériens et les locations d’avions. Le contentieux maritime relève du code maritime de la République du Bénin tandis que le contentieux aérien relève de l’ordonnance n° 26/GPRD/MTP du 27 décembre 1963 portant code de l’aviation civile et commerciale et des conventions internationales ratifiées par la République du Bénin. Toutefois les parties peuvent, conformément à l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées aux alinéas 1 à 3 ci-dessus ». Par ailleurs, l’article 589 nouveau de la loi n° 2016-16 dispose que « les décisions du juge de l’exécution, à l’exception des mesures d’administration judiciaires, sont susceptibles d’appel devant une formation de la cour d’appel compétente statuant en matière d’urgence. Toutefois, l’appel des ordonnances de rejet des demandes en autorisation de mesures conservatoires est porté devant le premier président de la Cour d’appel compétente ou le magistrat délégué par lui. La décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de (15) quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif. Toutefois, la cour d’appel peut, par décision motivée, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure ». En outre, l’article 1224 de la loi n°2008-08 du 28 février 2011 énonce que « les dispositions du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires annexées au présent code, sont applicables suivant les cas aux procédures ci-après : 1°- l’injonction de payer, 2°- la procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé, 3°- les voies d’exécution relatives : - aux saisies conservatoires des biens meubles et des récoltes sur pied, à la saisie-vente,- à la saisie-attribution des créances,- à la saisie et cession des rémunérations,-à la saisie-appréhension et saisie- 3 revendication des biens meubles corporels,- à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, - à la saisie – immobilière – à la distribution du prix. L’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties ». Ces règles font écho à l’article 2 du Traité créant l’OHADA qui dispose que « pour l’application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit de sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à l’objet du (…) Traité … ». Attendu qu’en application des textes susmentionnés, le Président du tribunal de commerce de Cotonou, statuant en matière d’urgence dans le cas d’une contestation de la saisie-vente opposant deux sociétés commerciales a, suivant ordonnance n°003/2018 rendue par la première chambre des procédures présidentielles le 07 mars 2018, décidé « que s’agissant du recouvrement de créances commerciales dont la compétence appartient exclusivement au tribunal de commerce, la demande en paiement devant ladite juridiction peut être précédée d’une saisie conservatoire ; Qu’aux termes de l’article 59 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte » ; que dans le cours de cette activité procédurale, l’article 61 alinéa 1er du même Acte prévoit que « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire » ; Que cette action aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, anciennement appelée assignation en validation, n’est pas détachable de la procédure de recouvrement, lorsqu’elle est initiée à partir d’une saisie conservatoire ; Que par suite, tous les contentieux résultant des décisions prises dans le cadre du recouvrement des créances commerciales appartiennent au Président du tribunal de commerce ou du juge délégué ; 4 Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la Banque Atlantique a fait pratiquer une saisie sur les biens appartenant à la société IFE, pour obtenir le recouvrement de la somme de cinquante -cinq millions cinq cent quatre-vingt-huit mille seize (55.588.016) de francs CFA ; Qu’il s’agit d’une contestation concernant le recouvrement de créances entre personnes commerçantes ; Qu’il ne saurait être valablement soutenu, au regard de ce qui précède, que le Président de la juridiction matériellement compétente pour connaitre du recouvrement de créances commerciales, ne puisse l’être concernant tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, lorsqu’ils portent ou non sur le fond du droit ; Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée » ; Cependant, la question de la compétence du Président du tribunal de commerce de Cotonou statuant en matière d’urgence, dans le cadre de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, s’est posée encore dans plusieurs dossiers soumis à ladite juridiction. De même, certains plaideurs soutiennent devant le tribunal de commerce de Cotonou que cette juridiction n’est pas compétente en matière de saisie et de vente immobilière, sous prétexte que les procédures d’exécution sont des procédures civiles. Il sied donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de se référer à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en application de l’article 14 alinéa 1er du Traité créant ladite Organisation, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 pour solliciter son avis consultatif. C’est pourquoi, dans le dossier n°BJ/TCC/2018/0143 opposant la société AMANI TRADING COMPANY(ATC) SARL et Fadi A. HIJAZI, gérant caution personnelle et solidaire, à la société DIAMOND BANK BENIN SA, dans le cadre d’une contestation de mesures conservatoires et d’exécution concernant des biens meubles corporels ( pratiquée en application de l’article 55 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voises d’exécution) soumis à la juridiction du Président du tribunal de commerce de Cotonou en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, nous avons 5 ordonné le sursis à statuer par décision avant-dire-droit n°007/18/CPP1/TCC rendue le 11 avril 2018 aux fins de solliciter l’avis consultatif de la Haute Juridiction. En application des dispositions visées ci-dessus, nous avons l’honneur de soumettre très respectueusement à la Haute Cour, pour son avis consultatif, les deux (2) séries de questions suivantes : 1) Questions relatives à la compétence du Président du Tribunal de commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans le cadre du recouvrement de créances commerciales. 1.1 Le Président du tribunal de commerce de Cotonou est-il compétent pour Autoriser la saisie conservatoire, dans le cadre du recouvrement de créances commerciales, en application de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ? 1.2 Le Président du tribunal de commerce de Cotonou est-il compétent pour statuer en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lorsque des contestations relatives à des mesures d’exécution forcée, entre personnes commerçantes, sont portées devant lui ? 1.3 Lorsque le créancier commerçant muni d’un titre exécutoire procède à des saisies conservatoires ou à des mesures d’exécution forcée contre son débiteur commerçant, le Président du tribunal de commerce de Cotonou est- il compétent pour statuer en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lorsque des contestations sont élevées par la partie saisie ? 1.4 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin, d’un tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la juridiction compétente pour connaître du contentieux de l’exécution dans la cadre du recouvrement des créances nées entre commerçants, n’est-elle pas nécessairement le tribunal de commerce de Cotonou, qui est seul compétent pour connaitre des différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ? 6 2. Questions relatives à la compétence du tribunal de commerce de Cotonou pour connaitre de la saisie immobilière et de ses incidents. 2.1 Au regard de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tribunal de commerce de Cotonou est-il compétent dans le cadre de la réalisation des hypothèques données en garanties de créances entre commerçants ? 2.2 La vente forcée des immeubles objets de sûreté pour des créances commerciales relève-t-elle des attributions du tribunal de commerce de Cotonou ? 2.3 Le créancier commerçant est-il fondé à s’adresser au tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir une inscription d’hypothèque forcée ? 2.4 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin, d’un tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la juridiction compétente pour connaitre de la saisie immobilière et du contentieux des incidents y relatifs, s’agissant des créances nées entre personnes commerçantes, n’est-elle pas nécessairement le tribunal de Commerce de Cotonou qui est seul compétent pour connaître des différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion et pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ? 2.5 Dans le contexte de l’existence à Cotonou, en République du Bénin, d’un tribunal de première instance et d’un tribunal de commerce, la juridiction compétente pour connaitre de la saisie immobilière et du contentieux des incidents y relatifs, s’agissant des créances nées entre personnes commerçantes, n’est-elle pas nécessairement le tribunal de commerce de Cotonou, qui est seul compétent pour connaitre de la réalisation de toutes les sûretés consenties pour garantir l’exécution d’obligations commerciales ? ». Vu les correspondances en date des 23 mai 2018 et 04 octobre 2018, par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage invite les Etats-parties au Traité de l’OHADA et les parties en cause devant le Tribunal de Commerce de Cotonou à faire leurs observations sur la demande d’avis consultatif conformément aux dispositions de l’article 57 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 7 Vu les observations de la République du Togo formulées par acte en date du 27 août 2018 signé de monsieur Kakouvi AGBETOMEY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; EMET L’AVIS CI-APRES : Sur les questions relatives à la compétence du président du Tribunal de Commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : 1/ Dans le cadre du recouvrement des créances commerciales en application de l’article 54 de ce même Acte uniforme ; 2/ Lorsque les contestations relatives à des mesure d’exécution forcée entre commerçants sont portées devant lui ; 3/ Lorsque la contestation est élevée contre une saisie conservatoire ou des mesures d’exécution forcée faites par un commerçant muni d’un titre exécutoire contre son débiteur commerçant ; 4/ Lorsque le contentieux de l’exécution est relatif au recouvrement de créances nées entre commerçants : Il convient de rappeler que selon l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du même Acte uniforme, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers 8 corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. ». Dès lors, sauf si un Acte uniforme fixe lui-même des règles propres qui désignent spécialement les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la juridiction compétente, expression consacrée et souvent employée par le législateur OHADA, relève du droit interne et en particulier de l’organisation judiciaire de chaque Etat-partie En conséquence, les dispositions d’ordre public des articles 49 et 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, se référant expressément à la juridiction compétente, il incombe au président du tribunal saisi d’une demande relative aux questions susmentionnées, de se déterminer sur sa compétence au regard des règles du droit interne de son pays et de la nature juridique du litige qui lui est soumis. Sur les questions relatives à la compétence du Tribunal de Commerce de Cotonou en matière de saisie immobilière : Selon l’article 13 du Traité institutif de l’OHADA, « Le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats-parties ». De même, l’alinéa 2 de l’article 14 dudit Traité dispose que « La Cour peut être consultée par tout Etat-partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus ». Enfin, aux termes de l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. ». Il s’infère de toutes ces dispositions que les questions pouvant faire l’objet d’un avis consultatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doivent être tirées du litige pendant devant la juridiction nationale requérante. En l’espèce, le Tribunal de Commerce de Cotonou étant appelé à régler un litige relatif à la contestation d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels convertie en saisie-vente, les questions se rapportant à la saisie immobilière pour lesquelles il n’est pas saisi, ne peuvent donner lieu à avis dans le cadre de la présente demande. 9 Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du 25 mars 2019 à laquelle étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Mamadou DEME, 1er Vice-Président Djimasna N’DONINGAR, 2ème Vice- Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa- Kindena HOHOUETO Juge Monsieur : Armand Claude DEMBA, Juge Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef Ont signé : Le Président Le Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE Robert SAFARI ZIHALIRWA Le Greffier en chef Edmond Acka ASSIEHUE 10