Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 264/2018 du 27 décembre 2018, Société Générale de Surveillance (SGS) c/ MBOMBO’O MAMA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 264/2018 du 27 décembre 2018

À retenir

Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 21 mars 2016 par la partie défenderesse ; Rejette le recours tendant à l’annulation de l’arrêt n°250/CIV rendu le 27 septembre 2012 par la Cour Suprême du Cameroun ; Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°90/C rendu le 19 juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral ; Condamne la Société Générale de Surveillance dite SGS aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Société Générale de Surveillance (SGS) c/ MBOMBO’O MAMA
Recours
162/2015/PC du 14/09/2015
Solution
Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 21 mars 2016 par la partie défenderesse ; Rejette le recours tendant à l’annulation de l’arrêt n°250/CIV rendu le 27 septembre 2012 par la Cour Suprême du Cameroun ; Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°90/C rendu le 19 juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral ; Condamne la Société Générale de Surveillance dite SGS aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUSCGIE
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                ----------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
               -----------
          Troisième chambre
              -------------

Audience publique du 27 décembre 2018

Pourvoi : n° 162/2015/PC du 14/09/2015

Affaire : Société Générale de Surveillance
         (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)

                  contre
         MBOMBO’O MAMA
         (Conseils : Maître Yvonne D. NGANA, Avocate à la Cour)


                        Arrêt N° 264/2018 du 27 décembre 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018
où étaient présents :

      Messieurs Djimasna N’DONINGAR,                              Président, Rapporteur
                Birika Jean Claude BONZI,                         Juge
                Armand Claude DEMBA,                              Juge
      Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,                           Juge
      Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME,                          Juge
      et Maître BADO Koessy Alfred,                               Greffier,

      Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 14 septembre
2015 sous le n°162/2015/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat à la Cour,
demeurant à Douala, au 1059, Boulevard de la République, BP : 5482, agissant
au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance dite SGS, S.A.
dont le siège social est à Douala, au 176, Rue Victoria, BP 13144, dans la cause
l’opposant au sieur MBOMBO’O MAMA, demeurant à FOUMBAN, B.P. 260,
ayant pour conseil Maître Yvonne DIKA NGANA, Avocate à la Cour, demeurant
à Douala-Bonandjo, BP : 12602,
      en annulation et en cassation des arrêts n°250/CIV et 90/C rendus
respectivement le 27 septembre 2012 et le 19 juin 2009 par la Cour suprême du
Cameroun et la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont les dispositifs sont les
suivants :
              Arrêt N°250/CIV du 27 septembre 2012 :
« Par ces motifs :
        Déclare le pourvoi de la Société Générale de Surveillance S.A.
irrecevable ;
        La condamne aux dépens ;
        Ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Greffier en chef de la Chambre
Judiciaire, une expédition du présent arrêt sera transmise au Parquet Général près
la Cour d’appel du Littoral et une autre au Greffier en chef de ladite Cour d’appel
pour mention dans leurs registres respectifs. »
      Arrêt N°90/C du 19 juin 2009 :
       « Par ces motifs :

      Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties,
en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, après en avoir
délibéré conformément à la loi ;
      En la forme :
   - Reçoit l’appel ;
      Au fond :
   - Confirme le jugement entrepris ;
   - Condamne la société appelante aux dépens distraits au profit de Maître
      Yvonne NGANA, Avocat aux offres de droit. » ;
       La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il
figure à la requête annexée au présent arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-
Président ;
       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
      Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que
par jugement n°566 rendu le 11 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance du
Wouri condamnait la Société Générale de Surveillance dite SGS à payer au sieur
MBOMBO’O MAMA la somme totale de 203.978.080 FCFA, représentant la
valeur en principal et intérêts du stock de café-cacao entreposés dans ses magasins
et dont elle a été constituée séquestre ; que, sur appel, la Cour du Littoral à Douala

                                                                                    2
confirmait ce jugement par arrêt n°90/C en date du 19 juin 2009 ; que le pourvoi
en cassation initié par la SGS sera déclaré irrecevable par la Cour Suprême du
Cameroun, par arrêt n°250/CIV du 27 septembre 2012, objet du présent recours
en annulation, ensemble avec l’arrêt n°90/C rendu le 19 juin 2009 par la Cour
d’appel du Littoral ;

      Sur la recevabilité du mémoire en réponse du défendeur
       Attendu que Maître Henri JOB, Conseil de la requérante SGS, soulève
l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la partie défenderesse, reçu au greffe
de la Cour de céans le 21 mars 2016, au motif que sieur MBOMBO’O MAMA
ayant reçu signification du recours le 04 novembre 2015, un décompte exact du
délai imparti par le Règlement de procédure de la Cour de céans l’obligeait à
déposer son mémoire au plus tard le 04 février 2016 ; que ledit mémoire reçu au-
delà de cette date doit être déclaré irrecevable ;

       Mais attendu qu’en sus du délai de distance de 21 jours imparti aux
plaideurs résidant en Afrique Centrale, il ressort des pièces du dossier que le
conseil du défendeur a sollicité de la Cour de céans un délai supplémentaire qui
lui a été accordé par courrier n°110/2017/G4 du 17 janvier 2017 ; qu’il y’a lieu de
déclarer recevable le mémoire en réponse querellé ;

      Sur le recours à l’encontre de l’arrêt n°250/CIV du 27 septembre 2012
      Attendu que la SGS soutient que c’est à tort que la Cour Suprême du
Cameroun a cru devoir se prononcer sur le pourvoi introduit par ses soins,
nonobstant le déclinatoire de compétence ; que, selon le moyen, les questions
soulevées par ce litige relèvent de l’application des dispositions de l’article 329
de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et, par
conséquent, fondent la compétence de la CCJA ;
       Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute
partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant
en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu
la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette
dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
contestée... » ; qu’il résulte de cet article que la nullité d’un arrêt d’une juridiction
nationale de cassation empiétant sur la compétence de la Cour de céans ne peut
être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un
déclinatoire de compétence ; qu’en l’occurrence, il ne ressort pas des énonciations
de l’arrêt attaqué qu’un déclinatoire de compétence ait été soulevé devant la Cour
Suprême du Cameroun, conformément à la procédure suivie devant cette
juridiction nationale ; qu’en outre, ladite Cour Suprême ne s’est bornée qu’à
examiner la recevabilité du pourvoi introduit par la SGS au regard de la loi fixant

                                                                                       3
son organisation et son fonctionnement ; qu’il s’ensuit que la demande en
annulation de l’arrêt n°250/CIV de la Cour Suprême formulée par la SGS ne
remplit pas les conditions de fond édictées par l’article 18 du traité susmentionné
et doit être rejetée ;
      Sur le pourvoi en cassation de l’arrêt n°90/C rendu le 19 juin 2009
par la Cour d’appel du Littoral
      Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’arrêt n°90/C rendu le 19 juin
2009 par la Cour d’appel du Littoral a déjà été soumis à la censure de la Cour
suprême du Cameroun, par pourvoi n°96 du 23 juin 2009 ; que statuant par arrêt
contradictoire n°250/CIV du 27 septembre 2012, la Cour suprême du Cameroun
déclarait ledit pourvoi irrecevable ; qu’ainsi la cause ayant été tranchée à la
demande des parties, sans qu’elles aient régulièrement soulevé l’incompétence de
la Cour suprême du Cameroun, il y a lieu de déclarer irrecevable le présent recours
en cassation de la SGS, pour autorité de la chose jugée ;
       Sur les dépens
        Attendu que la Société Générale de Surveillance dite SGS ayant succombé,
il y a lieu de la condamner aux dépens ;

                          PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
       Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 21 mars 2016 par
la partie défenderesse ;
      Rejette le recours tendant à l’annulation de l’arrêt n°250/CIV rendu le
27 septembre 2012 par la Cour Suprême du Cameroun ;
      Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°90/C rendu le 19
juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral ;
      Condamne la Société Générale de Surveillance dite SGS aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                Le Président

Le Greffier




                                                                                    4


Source et statut

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