Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 244/2018 du 29 novembre 2018, Société NEDBANK-Limited SARL c/ Société Grands Moulins du Mali (GMM-SA)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 244/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

Casse l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Et Statuant à nouveau, dit que les juridictions maliennes sont incompétentes pour connaitre du litige ; Condamne les Grands Moulins du Mali SA aux entiers dépens.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Société NEDBANK-Limited SARL c/ Société Grands Moulins du Mali (GMM-SA)
Recours
050/2015/PC du 07/04/2015
Solution
Casse l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Et Statuant à nouveau, dit que les juridictions maliennes sont incompétentes pour connaitre du litige ; Condamne les Grands Moulins du Mali SA aux entiers dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

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  • En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2005 du 24 février 2005, SOCIÉTÉ DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI c/ Monsieur MAY Jean-Pierre · antérieure
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  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur DAM SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           -------------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
                     ----------
               Deuxième chambre
                     --------

Audience publique du 29 novembre 20198

Pourvoi : n°050/2015/PC du 07/04/2015

Affaire : Société NEDBANK-Limited SARL
         (Conseils : Cabinet d’Avocats Juris-Partner et la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour)

                       Contre
          Société Grands Moulins du Mali (GMM-SA)
         (Conseils : Cabinet MAÏGA Abouba Aly et Associés, Avocats à la Cour)



                      Arrêt N° 244/2018 du 29 novembre 2018

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018
où étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                                           Président, rapporteur
                  Idrissa YAYE,                                           Juge
                  Fodé KANTE,                                             Juge
      Madame : Hafiwa-Kindena HOHOUETO,                                   Juge,
      Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME,                                Juge

      Et Maître Jean Bosco MONBLE,                                         Greffier ;


           Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 07 avril 2015 sous
le n°050/2015/PC, formé par la Société Civile Professionnelle JURI-PARTNER,
Avocats à la Cour à Bamako-Mali, dont le Cabinet est sis rue 139, porte 65, Badala
SEMA II, agissant au nom et pour le compte de la société NEDBANK-Limited,
société à responsabilité limitée dont le siège est au 135 Rivonia Road Sandton,
2196 Johannesburg, POX 2000 Johannesburg 2000, dans la cause qui l’oppose
aux Grands Moulins du Mali, en abrégé GMM-SA, société anonyme dont le siège
est situé à la zone industrielle de Sotuba, rue 839, BP 324-Bamako, représentés
par son Directeur général, ayant pour conseils le Cabinet Abouba Aly MAÏGA et
Associés, Avocats à la Cour, à Bamako, Immeuble SDC, Hamadallaye ACI 2000,

     en cassation de l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel
de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

     « Statuant publiquement, contradictoirement,             en    matière    civile,
commerciale et en dernier ressort ;

      En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;

      Au fond : Confirme le jugement entrepris ;

      Met les dépens à la charge de l’appelante. »

       La NEDBANK invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution
d’une convention en date du 19 octobre 2007, la NEDBANK a consenti aux
Grands Moulins du Mali un financement pour l’importation de 72.046 tonnes de
farine de blé ; que par la suite, informés par une plainte des boulangers maliens
sur la qualité de la farine écoulée sur le marché, une inspection sanitaire des stocks
restants a été effectuée par les services du ministère de l’agriculture, à l’issue de
laquelle des avaries ont été constatées sur le stock restant, dont la saisie et la
destruction ont été ordonnées ; que les Grands Moulins du Mali n’ayant pas
honoré leurs engagements contractuels auprès de la NEDBANK, les parties se
sont rapprochées et ont signé un protocole en date du 23 mars 2011, prévoyant les
modalités de règlement par les Grands Moulins du Mali de ses arriérés de
paiement ; que cependant, suivant exploit du 22 février 2013, les Grands Moulins
ont saisi le Tribunal de commerce de Bamako, pour s’entendre dire et juger qu’ils

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sont déliés de tout engagement de remboursement envers la NEDBANK au titre
du blé saisi et détruit ; que par jugement n°712 du 27 novembre 2013, le Tribunal
a fait droit à cette prétention ; que sur l’appel formé par la NEDBANK contre ce
jugement, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt confirmatif attaqué ;

      Sur le moyen unique

      Vu l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;

        Attendu qu’au soutien du pourvoi la NEDBANK invoque la violation de la
loi par refus d’application des dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme
relatif au droit de l’arbitrage, en ce que le juge d’appel a retenu la compétence du
juge étatique malien pour statuer sur le litige, en dépit des clauses d’arbitrage non
équivoques contenues dans les contrats signés entre les parties ;

      Attendu que, selon l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé :

      « Lorsqu’un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une
convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si
l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.

       Si le Tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit
également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit
manifestement nulle. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever
d’office son incompétence.

      Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce
qu’à la demande d’une partie, une juridiction, en cas d’urgence reconnue et
motivée ou lorsque la mesure devra s’exécuter dans un Etat non-partie à
l’OHADA, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces
mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le
Tribunal arbitral est compétent. »

       Attendu que pour rejeter le déclinatoire de compétence de la NEDBANK
fondé sur l’existence d’une convention d’arbitrage entre les parties, le juge
d’appel énonce que : « Considérant qu’en l’espèce, des débats et du dossier, il
résulte que le 19/10/2007, les Grands Moulins du Mali SA et la NEDBANK
Limited, une société de droit sud-africain ont signé une contrat de vente en
consignation et approvisionnement ; par ce contrat, la société NEDBANK avait
pour obligation le financement d’importation de farine de blé pour les Grands
Moulins, à charge pour celui-ci de rembourser la NEDBANK ; qu’un différend

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est né dans l’exécution de ce contrat dû à un cas de force majeure, en l’occurrence
la destruction du stock de blé restant et non remboursé par les Grands Moulins du
Mali par le service phytosanitaire du Ministère de l’agriculture pour avarie ; que
le juge compétent est celui du lieu d’exécution de cette difficulté donc les
juridictions maliennes. »

      Mais attendu qu’il résulte de l’article 25 de la convention du 19 octobre
2007 liant les parties que :

      « 25.1 En cas de litige entre les parties par rapport à :

        25.1.1 la formation ou l’existence de ;

        25.1.2 l’exécution de ;

        25.1.3 l’interprétation ou l’application des dispositions de ;

       25.1.4 les droits des parties et les engagements respectifs aux termes de
ou provenant de, ou l’infraction ou l’arrêt de ;

        25.1.5 la validité, l’applicabilité, la rectification, l’arrêt ou l’annulation,
entièrement ou partiellement ;

      25.1.6 tous documents fournis par les parties conformément aux
dispositions de cet Accord ou qui se rapporte de quelque façon à n’importe quelle
matière affectant les intérêts des parties aux termes de cet Accord, ce conflit, à
moins que résolu entre les parties en conflit, sera référé et déterminé par arbitrage
aux termes de cette clause … » ;

       Attendu que l’article 9 du protocole d’accord signé entre les mêmes parties
les 23 mars et 7 avril 2011 prévoit que :

       « 9.1 Au cas où un litige ou un différend survient entre les parties
concernant ou en rapport avec le présent contrat, y compris la validité, la mise en
œuvre, l’exécution, l’interprétation, la rectification, la résiliation ou l’annulation
du présent Contrat, les parties se réuniront immédiatement pour tenter de régler
ces litige ou différend et, à défaut de règlement dans un délai de dix (10) jours
ouvrables, le différend ou litige sera soumis à l’arbitrage conformément à la
règlementation de la Fondation d’Arbitrage d’Afrique du Sud à Sandton, Gauteng,
Afrique du Sud… » ;

       Attendu que par ces stipulations, les parties ont sans équivoque retenu
l’arbitrage comme l’unique voie de résolution de leurs contentieux ; qu’en
                                                                                     4
retenant la compétence des juridictions maliennes pour connaître du litige, la Cour
d’appel a méconnu les dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme visé au
moyen ;

      Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;

   Sur l’évocation

      Attendu que suivant acte en date du 22 avril 2014, la société NEDBANK a
formé appel contre le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal
de commerce de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu :

     « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
premier ressort ;

      Rejette l’irrecevabilité soulevée ;

      En la forme : Reçoit Grands Moulins du Mali SA en son action ;

      Au fond : La déclare bien fondée et y faisant droit ;

      Dit que la société Grands Moulins du Mali-SA est déliée de tout
engagement de remboursement envers NEDBANK au titre des 5.250 tonnes de
blé avarié, saisi et détruit par les services phytosanitaires du Ministère de
l’Agriculture ;

      Ordonne l’exécution provisoire nonobstant l’exercice des voies de recours ;

      Laisse les dépens à la charge de NEDBANK ; »

      Attendu qu’il échet de déclarer tel appel formé dans les délais de la loi,
recevable en la forme ;

       Mais attendu, au fond, que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit
à la cassation, il y a lieu d’infirmer le jugement et de déclarer fondée l’exception
d’incompétence opposée par la NEDBANK ;

     Attendu que les Grands Moulins du Mali SA qui succombent, doivent
supporter les dépens ;




                                                                                  5
                                PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Casse l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de
Bamako ;
       Evoquant et statuant sur le fond,
      Infirme le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de
commerce de Bamako ;
      Et Statuant à nouveau, dit que les juridictions maliennes sont incompétentes
pour connaitre du litige ;
      Condamne les Grands Moulins du Mali SA aux entiers dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :



                                                             Le Président

Le Greffier




                                                                                    6


Source et statut

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