ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 29 novembre 20198 Pourvoi : n°050/2015/PC du 07/04/2015 Affaire : Société NEDBANK-Limited SARL (Conseils : Cabinet d’Avocats Juris-Partner et la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) Contre Société Grands Moulins du Mali (GMM-SA) (Conseils : Cabinet MAÏGA Abouba Aly et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 244/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : Hafiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 07 avril 2015 sous le n°050/2015/PC, formé par la Société Civile Professionnelle JURI-PARTNER, Avocats à la Cour à Bamako-Mali, dont le Cabinet est sis rue 139, porte 65, Badala SEMA II, agissant au nom et pour le compte de la société NEDBANK-Limited, société à responsabilité limitée dont le siège est au 135 Rivonia Road Sandton, 2196 Johannesburg, POX 2000 Johannesburg 2000, dans la cause qui l’oppose aux Grands Moulins du Mali, en abrégé GMM-SA, société anonyme dont le siège est situé à la zone industrielle de Sotuba, rue 839, BP 324-Bamako, représentés par son Directeur général, ayant pour conseils le Cabinet Abouba Aly MAÏGA et Associés, Avocats à la Cour, à Bamako, Immeuble SDC, Hamadallaye ACI 2000, en cassation de l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » La NEDBANK invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une convention en date du 19 octobre 2007, la NEDBANK a consenti aux Grands Moulins du Mali un financement pour l’importation de 72.046 tonnes de farine de blé ; que par la suite, informés par une plainte des boulangers maliens sur la qualité de la farine écoulée sur le marché, une inspection sanitaire des stocks restants a été effectuée par les services du ministère de l’agriculture, à l’issue de laquelle des avaries ont été constatées sur le stock restant, dont la saisie et la destruction ont été ordonnées ; que les Grands Moulins du Mali n’ayant pas honoré leurs engagements contractuels auprès de la NEDBANK, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole en date du 23 mars 2011, prévoyant les modalités de règlement par les Grands Moulins du Mali de ses arriérés de paiement ; que cependant, suivant exploit du 22 février 2013, les Grands Moulins ont saisi le Tribunal de commerce de Bamako, pour s’entendre dire et juger qu’ils 2 sont déliés de tout engagement de remboursement envers la NEDBANK au titre du blé saisi et détruit ; que par jugement n°712 du 27 novembre 2013, le Tribunal a fait droit à cette prétention ; que sur l’appel formé par la NEDBANK contre ce jugement, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt confirmatif attaqué ; Sur le moyen unique Vu l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu qu’au soutien du pourvoi la NEDBANK invoque la violation de la loi par refus d’application des dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que le juge d’appel a retenu la compétence du juge étatique malien pour statuer sur le litige, en dépit des clauses d’arbitrage non équivoques contenues dans les contrats signés entre les parties ; Attendu que, selon l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé : « Lorsqu’un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le Tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d’office son incompétence. Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction, en cas d’urgence reconnue et motivée ou lorsque la mesure devra s’exécuter dans un Etat non-partie à l’OHADA, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le Tribunal arbitral est compétent. » Attendu que pour rejeter le déclinatoire de compétence de la NEDBANK fondé sur l’existence d’une convention d’arbitrage entre les parties, le juge d’appel énonce que : « Considérant qu’en l’espèce, des débats et du dossier, il résulte que le 19/10/2007, les Grands Moulins du Mali SA et la NEDBANK Limited, une société de droit sud-africain ont signé une contrat de vente en consignation et approvisionnement ; par ce contrat, la société NEDBANK avait pour obligation le financement d’importation de farine de blé pour les Grands Moulins, à charge pour celui-ci de rembourser la NEDBANK ; qu’un différend 3 est né dans l’exécution de ce contrat dû à un cas de force majeure, en l’occurrence la destruction du stock de blé restant et non remboursé par les Grands Moulins du Mali par le service phytosanitaire du Ministère de l’agriculture pour avarie ; que le juge compétent est celui du lieu d’exécution de cette difficulté donc les juridictions maliennes. » Mais attendu qu’il résulte de l’article 25 de la convention du 19 octobre 2007 liant les parties que : « 25.1 En cas de litige entre les parties par rapport à : 25.1.1 la formation ou l’existence de ; 25.1.2 l’exécution de ; 25.1.3 l’interprétation ou l’application des dispositions de ; 25.1.4 les droits des parties et les engagements respectifs aux termes de ou provenant de, ou l’infraction ou l’arrêt de ; 25.1.5 la validité, l’applicabilité, la rectification, l’arrêt ou l’annulation, entièrement ou partiellement ; 25.1.6 tous documents fournis par les parties conformément aux dispositions de cet Accord ou qui se rapporte de quelque façon à n’importe quelle matière affectant les intérêts des parties aux termes de cet Accord, ce conflit, à moins que résolu entre les parties en conflit, sera référé et déterminé par arbitrage aux termes de cette clause … » ; Attendu que l’article 9 du protocole d’accord signé entre les mêmes parties les 23 mars et 7 avril 2011 prévoit que : « 9.1 Au cas où un litige ou un différend survient entre les parties concernant ou en rapport avec le présent contrat, y compris la validité, la mise en œuvre, l’exécution, l’interprétation, la rectification, la résiliation ou l’annulation du présent Contrat, les parties se réuniront immédiatement pour tenter de régler ces litige ou différend et, à défaut de règlement dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le différend ou litige sera soumis à l’arbitrage conformément à la règlementation de la Fondation d’Arbitrage d’Afrique du Sud à Sandton, Gauteng, Afrique du Sud… » ; Attendu que par ces stipulations, les parties ont sans équivoque retenu l’arbitrage comme l’unique voie de résolution de leurs contentieux ; qu’en 4 retenant la compétence des juridictions maliennes pour connaître du litige, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme visé au moyen ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant acte en date du 22 avril 2014, la société NEDBANK a formé appel contre le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette l’irrecevabilité soulevée ; En la forme : Reçoit Grands Moulins du Mali SA en son action ; Au fond : La déclare bien fondée et y faisant droit ; Dit que la société Grands Moulins du Mali-SA est déliée de tout engagement de remboursement envers NEDBANK au titre des 5.250 tonnes de blé avarié, saisi et détruit par les services phytosanitaires du Ministère de l’Agriculture ; Ordonne l’exécution provisoire nonobstant l’exercice des voies de recours ; Laisse les dépens à la charge de NEDBANK ; » Attendu qu’il échet de déclarer tel appel formé dans les délais de la loi, recevable en la forme ; Mais attendu, au fond, que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il y a lieu d’infirmer le jugement et de déclarer fondée l’exception d’incompétence opposée par la NEDBANK ; Attendu que les Grands Moulins du Mali SA qui succombent, doivent supporter les dépens ; 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n°712 rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Et Statuant à nouveau, dit que les juridictions maliennes sont incompétentes pour connaitre du litige ; Condamne les Grands Moulins du Mali SA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6