Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 242/2018 du 29 novembre 2018, Commercial Bank of Cameroon (CBC SA) c/ Archidiocèse de Yaoundé

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 242/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

Casse l’Arrêt n°155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012 sous l’égide du Centre d’Arbitrage du GICAM ; Condamne l’Archidiocèse de Yaoundé aux entiers dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Commercial Bank of Cameroon (CBC SA) c/ Archidiocèse de Yaoundé
Recours
014/2015/PC du 29/01/2015
Solution
Casse l’Arrêt n°155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012 sous l’égide du Centre d’Arbitrage du GICAM ; Condamne l’Archidiocèse de Yaoundé aux entiers dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUA
Document
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Domaine

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation24 février 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2005 du 24 février 2005, SOCIÉTÉ DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI c/ Monsieur MAY Jean-Pierre · antérieure
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  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur DAM SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           -------------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
        ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
                    ----------
              Deuxième chambre
                    --------

Audience publique du 29 novembre 20198

Pourvoi : n°014/2015/PC du 29/01/2015
Affaire : Commercial Bank of Cameroon, dite CBC SA
         (Conseils : Maître Francis NGNIE KAMGA, Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY
          et Maître OWONO André-Marie, Avocats à la Cour)


                          Contre

          Archidiocèse de Yaoundé
          (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, avocat à la Cour)


                     Arrêt N° 242/2018 du 29 novembre 2018

               La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de
l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29
novembre 2018 où étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,             Président, rapporteur
                  Idrissa YAYE,            Juge
                  Fodé KANTE,              Juge
      Madame : HOHOUETO Hafiwa-Kindena, Juge
      Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

      Et Maître Jean Bosco MONBLE,                          Greffier ;

      Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 29 janvier 2015 sous le
n° 014/2015/PC, formé par la Commercial Bank of Cameroon, dite CBC, société
anonyme dont le siège est à Douala, BP 4004, ayant pour Conseils Maître Jackson
Francis NGNIE KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12287 Douala,
Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY, Avocate au Barreau du Cameroun,
BP 8943-Douala et Maître OWONO André-Marie, Avocat au Barreau du
Cameroun, BP 8959-Douala, dans la cause qui l’oppose à l’Archidiocèse de
Yaoundé, association religieuse dont le siège est à Yaoundé, BP 207-Yaoudé,
représenté par l’Archevêque de Yaoundé, ayant pour Conseil Maître Charles
TCHAKOUTE PATIE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12288-Douala,

      en cassation de l’Arrêt n° 155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel
du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :
       « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties,
en chambre d’arbitrage, en premier ressort, en formation collégiale et à
l’unanimité des membres ;

      En la forme : Reçoit l’Archidiocèse de Yaoundé en son recours ;

      Au fond : Annule la sentence rendue le 03 février 2012 ;

      Condamne la société Commercial Bank Cameroon aux dépens » ;

       La demanderesse invoque à l’appui du pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 1er Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en
application des clauses compromissoires insérées dans les divers accords de prêts
et conventions de crédits signés entre l’Archidiocèse de Yaoundé et la CBC SA,
cette dernière a saisi le Centre d’arbitrage du GICAM d’une demande d’arbitrage ;
que le Tribunal arbitral constitué sous l’égide dudit Centre a rendu sa sentence en
date du 03 février 2012 ; que sur le recours en annulation formé par
l’Archidiocèse, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’arrêt d’annulation
frappé du pourvoi ;




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      Sur le moyen unique d’annulation

       Attendu que la CBC SA reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article
10 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA), pour avoir
fait application de l’article 5 alinéa 1 dudit Acte uniforme dans l’appréciation de
la régularité de la composition du tribunal arbitral, alors que, les parties ayant
désigné le Centre d’Arbitrage du GICAM dans leur convention d’arbitrage, le
Règlement de ce Centre, notamment en son article 9, était seul applicable ;

        Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a
annulé la sentence querellée au motif que « …l’institution d’arbitrage du GICAM
a désigné d’autorité Me Henri JOB président du Tribunal arbitral ce en violation
des dispositions pertinentes de l’article 5 alinéa 2 a) de l’Acte uniforme OHADA
relatif au droit de l’arbitrage ; »
        Attendu, selon l’article 10 alinéa 1 de l’AUA, que « Le fait pour les parties
de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement
d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément
certaines dispositions » ;
        Attendu qu’en l’espèce, les parties ont convenu, dans les clauses
compromissoires insérées dans les divers protocoles d’accord et conventions de
crédit qu’elles ont signés, de soumettre tout litige survenu entre elles à l’arbitrage
du GICAM pour être définitivement tranché suivant son Règlement d’arbitrage ;
que les parties n’ayant pas expressément écarté les dispositions de l’article 9 dudit
Règlement, relatives à la formation du Tribunal arbitral, c’est à mauvais droit que
la Cour d’appel a fait application de l’AUA ; qu’il échet de casser l’arrêt et
d’évoquer ;

   Sur l’évocation

      Attendu que suivant exploit du 10 septembre 2013, l’Archidiocèse de
Yaoundé a donné assignation à la CBC SA devant la Cour d’appel du Littoral à
Douala, en annulation de la sentence arbitrale rendue le 03 février 2012 par le
Tribunal arbitral constitué sous l’égide de la GICAM, qui lui a été signifiée le 02
septembre 2013 ;

       Attendu que l’Archidiocèse prétend au soutien de son appel, que le Tribunal
arbitral a été irrégulièrement composé, qu’il a statué sur une convention
d’arbitrage expirée, qu’il n’a pas respecté le principe du contradictoire et qu’il ne
s’est pas conformé à sa mission ; que ces moyens relevant des cas d’ouverture du


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recours en annulation prévus à l’article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage,
il échet de déclarer le recours recevable en la forme ;

      Au fond :

      Sur l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral :

      Attendu que l’Archidiocèse de Yaoundé invoque la constitution irrégulière
du Tribunal arbitral, au motif que par sa correspondance en date du 14 juillet 2011,
le Centre d’arbitrage du GICAM a désigné Maitre Henri JOB comme Président
du tribunal, avant même que les parties en litige ne nomment leurs arbitres
respectifs, alors que la législation applicable en matière d’arbitrage prévoit le
contraire, et que la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle le centre
d’arbitrage a confirmé les arbitres et formalisé cette désignation, ne saurait
couvrir l’irrégularité invoquée ;

       Attendu qu’il résulte des écritures des parties et des pièces qu’elles
produisent à l’appui que suivant correspondance du 22 septembre 2010, la CBC
SA a saisi le Centre d’arbitrage du GICAM d’une demande d’arbitrage, qu’elle a
fait notifier à l’Archidiocèse de Yaoundé suivant exploit d’huissier daté du même
jour ; que le Centre a également notifié cette demande à l’Archidiocèse par
correspondance du 26 novembre 2010 ; que l’Archidiocèse n’ayant pas fait
parvenir sa réponse malgré les lettres de relance du Centre l’y invitant, celui-ci lui
a adressé une correspondance du 27 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011,
l’informant qu’il prend acte de son refus de répondre à la demande d’arbitrage,
et que la procédure allait néanmoins se poursuivre ; qu’il a désignée Maître JOB
Henri comme arbitre unique, les parties n’ayant pas fixé d’un commun accord la
composition du tribunal arbitral dans leur convention d’arbitrage ; que suivant
correspondance du 08 février 2011, l’arbitre désigné a accepté sa mission ; que
par lettre en date du 30 juin 2011 reçue le même jour, le conseil constitué par
l’Archidiocèse de Yaoundé a saisi le Centre et sollicité que « la constitution du
tribunal arbitral soit révisée, et que dans l’attente de la mise en œuvre du
réaménagement espéré, l’audience de cadrage initialement prévue soit reportée à
une date ultérieure » ; que par lettre réponse du même jour, le Centre a accusé
réception de ces demandes, informant l’Archidiocèse que la date du 1er juillet
2011 déjà retenue par l’arbitre unique pour la réunion de cadrage serait maintenue,
et l’invitant à se présenter au siège du GICAM à cette date pour y assister ; que
lors des réunions de cadrage tenues les 1er et 12 juillet 2011, le conseil de
l’Archidiocèse a réitéré sa demande relative à la composition du Tribunal arbitral,
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et sollicité de l’arbitre unique la suspension de l’instance arbitrale jusqu’à ce qu’il
soit statué sur sa demande ; que cette dernière requête ayant été rejetée par
l’arbitre unique, elle a refusé de signer les procès-verbaux issus desdites réunions;
que par correspondance du 14 juillet 2011, le Centre d’arbitrage a informé
l’arbitre unique de son accord sur la demande de collégialité, lui demandant
d’inviter les parties à désigner chacun un arbitre dans le délai de 15 jours ; que
l’Archidiocèse a désigné Monsieur AWANA Jean-Claude et la CBC SA, Maître
Eugène BALEMAKEN comme co-arbitres ; que suivant décision en date du 13
décembre 2011, le Centre a confirmé ces arbitres et désigné Maître Henri DIOP
comme président du Tribunal arbitral ; que le Tribunal arbitral ainsi constitué a
rendu la sentence arguée de nullité ;
       Attendu que l’article 9.4 du Règlement d’arbitrage de la GICAM applicable
au différend, dispose :

       « Si les parties n’ont pas fixé d’un commun accord le nombre des arbitres,
le Centre nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse
justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposent
d’un délai de 15 jours pour procéder à la désignation des arbitres ;

      Qu’aux termes de l’article 15.2 du même Règlement, « Si l'une des parties
refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus
ou cette abstention » ;

       Attendu qu’en l’espèce, il est constant que c’est à la demande de la CBC
SA, et suite au défaut de réponse à la demande d’arbitrage par l’Archidiocèse, que
le Centre d’Arbitrage du GICAM, faisant application des dispositions précitées, a
procédé à la désignation de Maître Henri JOB comme arbitre unique ; que c’est à
la demande de l’Archidiocèse, à laquelle la CBC SA ne s’est pas opposée, que la
composition du tribunal a été modifiée, par l’adjonction de deux co-arbitres, alors
que Maître Henri JOB avait déjà été désigné et qu’il avait déjà convoqué les
réunions de cadrage des 1er et 12 juillet 2011, auxquelles l’Archidiocèse a
d’ailleurs effectivement participé ; que si dans sa correspondance du 14 juillet
2011 portant à la connaissance de Maître Henri JOB la recomposition du tribunal,
le Centre a informé ce dernier de sa volonté de le nommer président dudit tribunal,
c’est par décision du 13 décembre 2011, intervenue après que chacune des parties
a désigné son arbitre, que cette nomination a été formalisée ; que l’irrégularité
dont se prévaut l’Archidiocèse n’a donc pas été démontrée, le principe du
traitement égalitaire des parties dans la composition du tribunal ayant été
respecté ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ;
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      Sur l’expiration de la convention d’arbitrage

       Attendu qu’au soutien de ce moyen l’Archidiocèse de Yaoundé rappelle
que par lettre du 08 février 2011, le Centre d’arbitrage du GICAM a procédé à la
désignation de Maître Henri JOB en qualité d’arbitre unique ; que ce dernier ayant
accepté sa mission par correspondance du même jour, le Tribunal arbitral
constitué depuis cette date disposait d’un délai de 60 jours à compter de la même
date, de sorte qu’à celle indiquée dans la sentence comme étant celle de son
prononcé, soit le 03 février 2012, la convention d’arbitrage était expirée ;

      Mais attendu que le Tribunal arbitral a été constitué à la suite de la décision
du Centre d’arbitrage en date du 13 décembre 2011, par laquelle celui-ci a
confirmé les arbitres désignés par les parties et nommé Henri JOB en qualité de
Président du Tribunal arbitral ; que moins de 6 mois s’étant écoulés entre cette
dernière date et celle du prononcé de la sentence, le moyen doit être rejeté comme
mal fondé ;

      Sur la violation du principe du contradictoire

       Attendu que l’Archidiocèse reproche au Tribunal arbitral d’avoir violé le
principe du contradictoire pour avoir, alors que le débat était limité à la question
de l’expiration ou non du délai d’arbitrage, rendu sa sentence définitive, alors
qu’il se devait soit de rendre une sentence partielle sur l’exception discutée, soit
de joindre celle-ci au fond et l’inviter à présenter sa défense sur la substance de la
demande de la CBC ;

        Mais attendu que les demandes de la CBC et les moyens développés à
l’appui, sur lesquels le Tribunal arbitral a statué dans sa sentence, sont contenus
dans la requête en arbitrage en date du 22 septembre 2010, dont l’Archidiocèse
ne conteste pas avoir reçu communication régulière ; que l’Archidiocèse
n’invoque aucune pièce ou écritures qui ne lui ait été communiquée ; que lors des
réunions de cadrage fixant le déroulement de la procédure, tenues les 1 er et 13
juillet, les mêmes demandes ont été exposées par la CBC, l’Archidiocèse ayant
déclaré s’en tenir à sa demande de réaménagement du tribunal arbitral ; qu’il
résulte des mentions de la sentence que lors des débats, l’Archidiocèse a maintenu
son exception tenant à l’expiration du délai d’arbitrage, « …en demandant au
tribunal arbitral de s’en tenir à cette exception » ; que le Tribunal, qui a joint au
fond les exceptions soulevées par l’Archidiocèse, et n’a fondé sa décision sur
aucun moyen soulevé d’office, n’avait pas à inviter ce dernier, à qui il était loisible


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de le faire, à présenter sa défense au fond ; que l’irrégularité dénoncée n’étant pas
démontrée, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ;

      Sur la violation de sa mission par le tribunal arbitral

       Attendu que l’Archidiocèse de Yaoundé fait observer que dans la sentence
querellée, il est indqué que celle-ci a été rendue le 03 février 2012 à 12 heures ;
qu’il soutient que cette date est inexacte et mettrait en relief la fraude dont serait
émaillée le prononcé de la sentence ; que selon lui, l’effet recherché était
d’anticiper la décision pour l’arrimer artificiellement au délai du prononcé de
celle-ci, et ainsi contourner, au profit de la CBC, le moyen qu’il a soulevé, tiré de
l’expiration du délai d’arbitrage ; qu’ainsi, le tribunal n’aurait pas respecté sa
mission ;
       Mais attendu que cette allégation n’est confortée par aucun élément du
dossier ni des débats ; que le moyen doit être rejeté comme mal fondé ;

      Attendu que l’Archidiocèse qui succombe doit être condamné aux dépens.



                                  PAR CES MOTIFS

       Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
       Casse l’Arrêt n°155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel du
Littoral à Douala ;
       Evoquant et statuant sur le fond,
       Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 3 février
2012 sous l’égide du Centre d’Arbitrage du GICAM ;
       Condamne l’Archidiocèse de Yaoundé aux entiers dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                     Le Président

Le Greffier




                                                                                    7


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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