ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 29 novembre 20198 Pourvoi : n°014/2015/PC du 29/01/2015 Affaire : Commercial Bank of Cameroon, dite CBC SA (Conseils : Maître Francis NGNIE KAMGA, Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY et Maître OWONO André-Marie, Avocats à la Cour) Contre Archidiocèse de Yaoundé (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, avocat à la Cour) Arrêt N° 242/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : HOHOUETO Hafiwa-Kindena, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 29 janvier 2015 sous le n° 014/2015/PC, formé par la Commercial Bank of Cameroon, dite CBC, société anonyme dont le siège est à Douala, BP 4004, ayant pour Conseils Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12287 Douala, Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY, Avocate au Barreau du Cameroun, BP 8943-Douala et Maître OWONO André-Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8959-Douala, dans la cause qui l’oppose à l’Archidiocèse de Yaoundé, association religieuse dont le siège est à Yaoundé, BP 207-Yaoudé, représenté par l’Archevêque de Yaoundé, ayant pour Conseil Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12288-Douala, en cassation de l’Arrêt n° 155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre d’arbitrage, en premier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ; En la forme : Reçoit l’Archidiocèse de Yaoundé en son recours ; Au fond : Annule la sentence rendue le 03 février 2012 ; Condamne la société Commercial Bank Cameroon aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui du pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 1er Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en application des clauses compromissoires insérées dans les divers accords de prêts et conventions de crédits signés entre l’Archidiocèse de Yaoundé et la CBC SA, cette dernière a saisi le Centre d’arbitrage du GICAM d’une demande d’arbitrage ; que le Tribunal arbitral constitué sous l’égide dudit Centre a rendu sa sentence en date du 03 février 2012 ; que sur le recours en annulation formé par l’Archidiocèse, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’arrêt d’annulation frappé du pourvoi ; 2 Sur le moyen unique d’annulation Attendu que la CBC SA reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA), pour avoir fait application de l’article 5 alinéa 1 dudit Acte uniforme dans l’appréciation de la régularité de la composition du tribunal arbitral, alors que, les parties ayant désigné le Centre d’Arbitrage du GICAM dans leur convention d’arbitrage, le Règlement de ce Centre, notamment en son article 9, était seul applicable ; Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a annulé la sentence querellée au motif que « …l’institution d’arbitrage du GICAM a désigné d’autorité Me Henri JOB président du Tribunal arbitral ce en violation des dispositions pertinentes de l’article 5 alinéa 2 a) de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage ; » Attendu, selon l’article 10 alinéa 1 de l’AUA, que « Le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions » ; Attendu qu’en l’espèce, les parties ont convenu, dans les clauses compromissoires insérées dans les divers protocoles d’accord et conventions de crédit qu’elles ont signés, de soumettre tout litige survenu entre elles à l’arbitrage du GICAM pour être définitivement tranché suivant son Règlement d’arbitrage ; que les parties n’ayant pas expressément écarté les dispositions de l’article 9 dudit Règlement, relatives à la formation du Tribunal arbitral, c’est à mauvais droit que la Cour d’appel a fait application de l’AUA ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 10 septembre 2013, l’Archidiocèse de Yaoundé a donné assignation à la CBC SA devant la Cour d’appel du Littoral à Douala, en annulation de la sentence arbitrale rendue le 03 février 2012 par le Tribunal arbitral constitué sous l’égide de la GICAM, qui lui a été signifiée le 02 septembre 2013 ; Attendu que l’Archidiocèse prétend au soutien de son appel, que le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, qu’il a statué sur une convention d’arbitrage expirée, qu’il n’a pas respecté le principe du contradictoire et qu’il ne s’est pas conformé à sa mission ; que ces moyens relevant des cas d’ouverture du 3 recours en annulation prévus à l’article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, il échet de déclarer le recours recevable en la forme ; Au fond : Sur l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral : Attendu que l’Archidiocèse de Yaoundé invoque la constitution irrégulière du Tribunal arbitral, au motif que par sa correspondance en date du 14 juillet 2011, le Centre d’arbitrage du GICAM a désigné Maitre Henri JOB comme Président du tribunal, avant même que les parties en litige ne nomment leurs arbitres respectifs, alors que la législation applicable en matière d’arbitrage prévoit le contraire, et que la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle le centre d’arbitrage a confirmé les arbitres et formalisé cette désignation, ne saurait couvrir l’irrégularité invoquée ; Attendu qu’il résulte des écritures des parties et des pièces qu’elles produisent à l’appui que suivant correspondance du 22 septembre 2010, la CBC SA a saisi le Centre d’arbitrage du GICAM d’une demande d’arbitrage, qu’elle a fait notifier à l’Archidiocèse de Yaoundé suivant exploit d’huissier daté du même jour ; que le Centre a également notifié cette demande à l’Archidiocèse par correspondance du 26 novembre 2010 ; que l’Archidiocèse n’ayant pas fait parvenir sa réponse malgré les lettres de relance du Centre l’y invitant, celui-ci lui a adressé une correspondance du 27 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011, l’informant qu’il prend acte de son refus de répondre à la demande d’arbitrage, et que la procédure allait néanmoins se poursuivre ; qu’il a désignée Maître JOB Henri comme arbitre unique, les parties n’ayant pas fixé d’un commun accord la composition du tribunal arbitral dans leur convention d’arbitrage ; que suivant correspondance du 08 février 2011, l’arbitre désigné a accepté sa mission ; que par lettre en date du 30 juin 2011 reçue le même jour, le conseil constitué par l’Archidiocèse de Yaoundé a saisi le Centre et sollicité que « la constitution du tribunal arbitral soit révisée, et que dans l’attente de la mise en œuvre du réaménagement espéré, l’audience de cadrage initialement prévue soit reportée à une date ultérieure » ; que par lettre réponse du même jour, le Centre a accusé réception de ces demandes, informant l’Archidiocèse que la date du 1er juillet 2011 déjà retenue par l’arbitre unique pour la réunion de cadrage serait maintenue, et l’invitant à se présenter au siège du GICAM à cette date pour y assister ; que lors des réunions de cadrage tenues les 1er et 12 juillet 2011, le conseil de l’Archidiocèse a réitéré sa demande relative à la composition du Tribunal arbitral, 4 et sollicité de l’arbitre unique la suspension de l’instance arbitrale jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ; que cette dernière requête ayant été rejetée par l’arbitre unique, elle a refusé de signer les procès-verbaux issus desdites réunions; que par correspondance du 14 juillet 2011, le Centre d’arbitrage a informé l’arbitre unique de son accord sur la demande de collégialité, lui demandant d’inviter les parties à désigner chacun un arbitre dans le délai de 15 jours ; que l’Archidiocèse a désigné Monsieur AWANA Jean-Claude et la CBC SA, Maître Eugène BALEMAKEN comme co-arbitres ; que suivant décision en date du 13 décembre 2011, le Centre a confirmé ces arbitres et désigné Maître Henri DIOP comme président du Tribunal arbitral ; que le Tribunal arbitral ainsi constitué a rendu la sentence arguée de nullité ; Attendu que l’article 9.4 du Règlement d’arbitrage de la GICAM applicable au différend, dispose : « Si les parties n’ont pas fixé d’un commun accord le nombre des arbitres, le Centre nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour procéder à la désignation des arbitres ; Qu’aux termes de l’article 15.2 du même Règlement, « Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que c’est à la demande de la CBC SA, et suite au défaut de réponse à la demande d’arbitrage par l’Archidiocèse, que le Centre d’Arbitrage du GICAM, faisant application des dispositions précitées, a procédé à la désignation de Maître Henri JOB comme arbitre unique ; que c’est à la demande de l’Archidiocèse, à laquelle la CBC SA ne s’est pas opposée, que la composition du tribunal a été modifiée, par l’adjonction de deux co-arbitres, alors que Maître Henri JOB avait déjà été désigné et qu’il avait déjà convoqué les réunions de cadrage des 1er et 12 juillet 2011, auxquelles l’Archidiocèse a d’ailleurs effectivement participé ; que si dans sa correspondance du 14 juillet 2011 portant à la connaissance de Maître Henri JOB la recomposition du tribunal, le Centre a informé ce dernier de sa volonté de le nommer président dudit tribunal, c’est par décision du 13 décembre 2011, intervenue après que chacune des parties a désigné son arbitre, que cette nomination a été formalisée ; que l’irrégularité dont se prévaut l’Archidiocèse n’a donc pas été démontrée, le principe du traitement égalitaire des parties dans la composition du tribunal ayant été respecté ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ; 5 Sur l’expiration de la convention d’arbitrage Attendu qu’au soutien de ce moyen l’Archidiocèse de Yaoundé rappelle que par lettre du 08 février 2011, le Centre d’arbitrage du GICAM a procédé à la désignation de Maître Henri JOB en qualité d’arbitre unique ; que ce dernier ayant accepté sa mission par correspondance du même jour, le Tribunal arbitral constitué depuis cette date disposait d’un délai de 60 jours à compter de la même date, de sorte qu’à celle indiquée dans la sentence comme étant celle de son prononcé, soit le 03 février 2012, la convention d’arbitrage était expirée ; Mais attendu que le Tribunal arbitral a été constitué à la suite de la décision du Centre d’arbitrage en date du 13 décembre 2011, par laquelle celui-ci a confirmé les arbitres désignés par les parties et nommé Henri JOB en qualité de Président du Tribunal arbitral ; que moins de 6 mois s’étant écoulés entre cette dernière date et celle du prononcé de la sentence, le moyen doit être rejeté comme mal fondé ; Sur la violation du principe du contradictoire Attendu que l’Archidiocèse reproche au Tribunal arbitral d’avoir violé le principe du contradictoire pour avoir, alors que le débat était limité à la question de l’expiration ou non du délai d’arbitrage, rendu sa sentence définitive, alors qu’il se devait soit de rendre une sentence partielle sur l’exception discutée, soit de joindre celle-ci au fond et l’inviter à présenter sa défense sur la substance de la demande de la CBC ; Mais attendu que les demandes de la CBC et les moyens développés à l’appui, sur lesquels le Tribunal arbitral a statué dans sa sentence, sont contenus dans la requête en arbitrage en date du 22 septembre 2010, dont l’Archidiocèse ne conteste pas avoir reçu communication régulière ; que l’Archidiocèse n’invoque aucune pièce ou écritures qui ne lui ait été communiquée ; que lors des réunions de cadrage fixant le déroulement de la procédure, tenues les 1 er et 13 juillet, les mêmes demandes ont été exposées par la CBC, l’Archidiocèse ayant déclaré s’en tenir à sa demande de réaménagement du tribunal arbitral ; qu’il résulte des mentions de la sentence que lors des débats, l’Archidiocèse a maintenu son exception tenant à l’expiration du délai d’arbitrage, « …en demandant au tribunal arbitral de s’en tenir à cette exception » ; que le Tribunal, qui a joint au fond les exceptions soulevées par l’Archidiocèse, et n’a fondé sa décision sur aucun moyen soulevé d’office, n’avait pas à inviter ce dernier, à qui il était loisible 6 de le faire, à présenter sa défense au fond ; que l’irrégularité dénoncée n’étant pas démontrée, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ; Sur la violation de sa mission par le tribunal arbitral Attendu que l’Archidiocèse de Yaoundé fait observer que dans la sentence querellée, il est indqué que celle-ci a été rendue le 03 février 2012 à 12 heures ; qu’il soutient que cette date est inexacte et mettrait en relief la fraude dont serait émaillée le prononcé de la sentence ; que selon lui, l’effet recherché était d’anticiper la décision pour l’arrimer artificiellement au délai du prononcé de celle-ci, et ainsi contourner, au profit de la CBC, le moyen qu’il a soulevé, tiré de l’expiration du délai d’arbitrage ; qu’ainsi, le tribunal n’aurait pas respecté sa mission ; Mais attendu que cette allégation n’est confortée par aucun élément du dossier ni des débats ; que le moyen doit être rejeté comme mal fondé ; Attendu que l’Archidiocèse qui succombe doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°155/C rendu le 08 juillet 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012 sous l’égide du Centre d’Arbitrage du GICAM ; Condamne l’Archidiocèse de Yaoundé aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7