Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 237/2018 du 29 novembre 2018, AMBROSINO Claude Jean Pierre c/ SERVANT Christophe
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 237/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
Déclare le recours recevable ; Dit que c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence ; En conséquence, déclare nul et non avenu l’arrêt n°491/17 rendu par ladite Cour le 06 juillet 2017 ; Condamne le défendeur aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
Audience publique du 29 novembre 2018
Recours : n°061/2018/PC du 22/02/2018
Affaire : Monsieur AMBROSINO Claude Jean Pierre
(Conseil : Maître Josiane KOFFI BREDOU, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur Servant Christophe
(Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 237/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première
chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où
étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2018 sous le
n°061/2018/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour,
résidant à Abidjan-Plateau, Immeuble AVS ancien SCIA N°9, angle 31 Boulevard
de la République, agissant au nom et pour le compte d’Ambrosino Claude Jean
Pierre, demeurant à Abidjan Biétry, 01 BP 1994 Abidjan 01, dans la cause qui
l’oppose à SERVANT Christophe, demeurant à Biétry, Zone 4, Boulevard de
Marseille Marina Jet, 18 BP 3452 Abidjan 18, ayant pour conseils le Cabinet ORE
et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Angle Avenue
Marchand, Boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7,
1
en annulation de l’arrêt n°491/17 rendu le 6 juillet 2017 par la Cour suprême
de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Casse et annule partiellement l’arrêt n°2013, rendu le 10 avril 2015 par la
Cour d’appel d’Abidjan ;
Evoquant,
Déboute AMBROSINO Claude Jean-Pierre de sa demande en réintégration
dans le complexe Hôtelier le Zion Lodge sis au Km 7 à Assinie ;
Laisse les dépens à la charge du trésor Public ;
Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour
d’appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation
tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge,
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaire en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que suivant contrat de bail
passé courant 2010, AMBROSINO Claude Jean Pierre concédait à SERVANT
Christophe, l’exploitation du fonds de commerce de son complexe hôtelier
moyennant un loyer mensuel de 4 000 000 de FCFA ; qu’estimant que le preneur
n’exécutait pas les clauses et conditions du contrat en raison notamment du non-
paiement des loyers, le bailleur assignait celui-ci en résiliation de bail, expulsion et
paiement de loyers évalués à la somme de 159.500.000 F CFA, devant le Tribunal
civil d’Aboisso qui, par jugement n°52 du 14 mai 2014, faisait droit à ses
prétentions ; que sur appel de SERVANT Christophe, la Cour d’appel d’Abidjan,
par arrêt n°213 du 10 avril 2015, infirmait partiellement le jugement entrepris, en
ramenant le montant des loyers à la somme de 24.500.000 FCFA ; que sur pourvoi
de SERVANT Christophe, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt objet du
présent recours en annulation ;
2
Sur la recevabilité du recours
Attendu que Servant Christophe soulève l’irrecevabilité du recours au motif
qu’Ambrosino Claude Jean Pierre n’aurait présenté aucun déclinatoire devant la
Cour suprême conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité ;
Attendu cependant qu’il ressort du « mémoire en défense en cassation » en
date du 05 octobre 2015 transmis à la Cour suprême par Courrier N/Réf : A/152/14
du 16 novembre 2015 et versé au dossier, qu’Ambrosino Claude Jean Pierre a
soulevé l’incompétence de ladite Cour au motif que « le litige opposant les parties
est relatif à la résiliation d’un bail commercial dont la matière est régie par les
dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial du Traité
OHADA » ; qu’il suit de là que l’exception d’irrecevabilité soulevée n’est pas
fondée et il échet de la rejeter ;
Sur l’annulation de l’arrêt n°491/17 rendu le 06 juillet 2017 par la Cour
Suprême de Côte d’Ivoire
Attendu que le demandeur fonde son recours sur la méconnaissance de la
compétence de la CCJA par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, en ce que celle-ci
s’est prononcée sur un litige soulevant des questions relatives à l’application de
l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, nonobstant l’exception
d’incompétence qui lui a été opposée ;
Attendu, en effet, que selon l’article 18 du Traité, « toute partie qui, après
avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation
estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux
parties qu’à la juridiction en cause.
Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la
décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Qu’en l’espèce, il est constant que les parties ont conclu un bail à usage
professionnel au sens des articles 101 et suivants de l’Acte uniforme sur le droit
commercial général ; que le contentieux y relatif relevant de la compétence de la
CCJA, en passant outre le déclinatoire fait par le requérant, la Cour suprême a
commis le grief allégué ; que le recours étant fondé, il échet d’y faire droit ;
3
Sur les dépens
Attendu que le défendeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le recours recevable ;
Dit que c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa
compétence ;
En conséquence, déclare nul et non avenu l’arrêt n°491/17 rendu par ladite
Cour le 06 juillet 2017 ;
Condamne le défendeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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