ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 29 novembre 2018 Recours : n°061/2018/PC du 22/02/2018 Affaire : Monsieur AMBROSINO Claude Jean Pierre (Conseil : Maître Josiane KOFFI BREDOU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Servant Christophe (Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 237/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2018 sous le n°061/2018/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour, résidant à Abidjan-Plateau, Immeuble AVS ancien SCIA N°9, angle 31 Boulevard de la République, agissant au nom et pour le compte d’Ambrosino Claude Jean Pierre, demeurant à Abidjan Biétry, 01 BP 1994 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à SERVANT Christophe, demeurant à Biétry, Zone 4, Boulevard de Marseille Marina Jet, 18 BP 3452 Abidjan 18, ayant pour conseils le Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Angle Avenue Marchand, Boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7, 1 en annulation de l’arrêt n°491/17 rendu le 6 juillet 2017 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule partiellement l’arrêt n°2013, rendu le 10 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant, Déboute AMBROSINO Claude Jean-Pierre de sa demande en réintégration dans le complexe Hôtelier le Zion Lodge sis au Km 7 à Assinie ; Laisse les dépens à la charge du trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge, Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que suivant contrat de bail passé courant 2010, AMBROSINO Claude Jean Pierre concédait à SERVANT Christophe, l’exploitation du fonds de commerce de son complexe hôtelier moyennant un loyer mensuel de 4 000 000 de FCFA ; qu’estimant que le preneur n’exécutait pas les clauses et conditions du contrat en raison notamment du non- paiement des loyers, le bailleur assignait celui-ci en résiliation de bail, expulsion et paiement de loyers évalués à la somme de 159.500.000 F CFA, devant le Tribunal civil d’Aboisso qui, par jugement n°52 du 14 mai 2014, faisait droit à ses prétentions ; que sur appel de SERVANT Christophe, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n°213 du 10 avril 2015, infirmait partiellement le jugement entrepris, en ramenant le montant des loyers à la somme de 24.500.000 FCFA ; que sur pourvoi de SERVANT Christophe, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt objet du présent recours en annulation ; 2 Sur la recevabilité du recours Attendu que Servant Christophe soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’Ambrosino Claude Jean Pierre n’aurait présenté aucun déclinatoire devant la Cour suprême conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité ; Attendu cependant qu’il ressort du « mémoire en défense en cassation » en date du 05 octobre 2015 transmis à la Cour suprême par Courrier N/Réf : A/152/14 du 16 novembre 2015 et versé au dossier, qu’Ambrosino Claude Jean Pierre a soulevé l’incompétence de ladite Cour au motif que « le litige opposant les parties est relatif à la résiliation d’un bail commercial dont la matière est régie par les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial du Traité OHADA » ; qu’il suit de là que l’exception d’irrecevabilité soulevée n’est pas fondée et il échet de la rejeter ; Sur l’annulation de l’arrêt n°491/17 rendu le 06 juillet 2017 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire Attendu que le demandeur fonde son recours sur la méconnaissance de la compétence de la CCJA par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, en ce que celle-ci s’est prononcée sur un litige soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, nonobstant l’exception d’incompétence qui lui a été opposée ; Attendu, en effet, que selon l’article 18 du Traité, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Qu’en l’espèce, il est constant que les parties ont conclu un bail à usage professionnel au sens des articles 101 et suivants de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ; que le contentieux y relatif relevant de la compétence de la CCJA, en passant outre le déclinatoire fait par le requérant, la Cour suprême a commis le grief allégué ; que le recours étant fondé, il échet d’y faire droit ; 3 Sur les dépens Attendu que le défendeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ; Dit que c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence ; En conséquence, déclare nul et non avenu l’arrêt n°491/17 rendu par ladite Cour le 06 juillet 2017 ; Condamne le défendeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4