Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2018 du 18 octobre 2018, TRAORE Salif c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI SA)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 162/2018 du 18 octobre 2018

À retenir

Rejette le pourvoi formé par sieur Salif TRAORE ; Le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
TRAORE Salif c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI SA)
Recours
059/2017/PC du 03/04/2017
Solution
Rejette le pourvoi formé par sieur Salif TRAORE ; Le condamne aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAActe uniforme sur les sûretés
Document
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 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
   EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                    (OHADA)
                       --------
       COUR COMMUNE DE JUSTICE
              ET D’ARBITRAGE
                   (CCJA)
Audience publique du---------
                      18 octobre 2018
               Troisième chambre
                     -------

Audience publique du 18 octobre 2018

Pourvoi : n° 059/2017/PC du 03/04/2017

Affaire : Monsieur TRAORE Salif
          (Conseil : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cou)

                     contre
          Banque Internationale pour le Commerce et
          l’Industrie de la Côte d’Ivoire, dite BICICI SA
          (Conseil : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)


                     Arrêt N° 162/2018 du 18 octobre 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient
présents :

      Messieurs Djimasna N’DONINGAR,                       Président
                Birika Jean Claude BONZI,                  Juge
                Armand Claude DEMBA,                       Juge, rapporteur
      Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,                    Juge
      Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME,                   Juge

      et Maître BADO Koessy Alfred,                        Greffier ;

          Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2017
sous le n° 059/2017/PC et formé par la SCPA Le Paraclet, société d’avocats près
la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux - Aghien,Bd des
Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, ilot B, Bat I ,2eme Etage, Porte 103,17 B.P
1229 Postel 2001 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salif
TRAORE, Agent commercial, domicilié à Marcory - Abidjan, 07 BP 9 , dans la
cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de
la Cote d’Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, représentée par
son directeur général Monsieur Jean Louis MENANN - KOUAME, et ayant pour
Conseil le Cabinet VIRTUS, Avocats Associés, demeurant à Bd Clozel, Résidence
les Acacias, Abidjan Plateau, 20 BP464 ;

      en cassation de l’arrêt n° 283 rendu le 08 mai 2015 par la Cour d’appel
d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

      « PAR CES MOTIFS :

       Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;

      Déclare recevable l’appel de TRAORE Salif ;
      L’y dit cependant mal fondé ;
      L’en déboute ;
      Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
      Condamne TRAORE Salif aux dépens. »

       Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation
tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le nommé
Salif TRAORE est actionnaire de la société Laboratoire Bio – Connex Analytique,
en sigle LBCA ; que le 7 avril 2003, en vue de garantir un prêt à cette société, il
consentait à la BICICI un gage de 78 000 000FCFA portant sur son dépôt à terme ;
que les parties prirent le soin de préciser à l’article 3 du contrat précité que les
intérêts générés par la somme gagée seraient de plein droit compris dans l’assiette
du gage ; que le 27 juin 2005, le solde de la LBCA s’est trouvé débiteur d’un
montant de 99 660 740 FCFA, auquel s’ajoutaient les impayés d’un crédit d’un
montant de 29 638 112 FCFA qui avait été accordé à Salif TRAORE en avril 2003,
soit un solde débiteur d’un montant total de 129 298 816 FCFA ; qu’après de
vaines tractations, la BICICI, par courrier en date du 27 juin 2005 dont Salif
TRAORE était ampliataire, signifiait à la LBCA qu’elle procédait à la clôture du
compte et entendait réaliser le gage de 78 000 000 CFA constitué à son profit ;

                                                                                  2
qu’à l’expiration du délai indiqué, et en l’absence de réaction à cette mise en
demeure, la BICICI a procédé à la réalisation du gage le 22 aout 2005, non sans
en informer le débiteur principal et le constituant ; qu’à cet effet, elle utilisait le
solde du dépôt à terme de Salif TRAORE, qui s’élevait à la somme de 86 006 842
FCFA, pour apurer la dette de la LBCA ; qu’estimant que c’est à tort que la BICICI
avait réalisé le gage aussi bien sur la somme de 78 000 000 FCFA que sur les
intérêts produits par le dépôt à terme, Salif TRAORE l’assignait devant le Tribunal
de Première Instance d’Abidjan à l’effet de lui restituer, à titre principal, « le trop-
perçu » de 8 006 842 FCFA, ainsi que la somme de 20 000 000 FCFA à titre de
dommages – intérêts pour « préjudice subi » ; que le premier juge, vidant sa
saisine, déboutait Salif TRAORE de son action ; que sur appel, la Cour d’Abidjan
rendait l’arrêt confirmatif sus-énoncé dont pourvoi ;

      Sur le moyen unique, tiré de la dénaturation des faits de la cause

       Attendu qu’au soutien de son pourvoi, Salif TRAORE expose que, pour
rejeter sa sollicitation de restitution de la somme de 8 006 842 FCFA et de
paiement de dommages – intérêts, la Cour d’appel a considéré cette somme comme
« un trop perçu » , alors qu’il est énoncé dans l’exposé des prétentions des parties
faites par la Cour que « le montant des intérêts perçus de 8 006 842 FCFA qui n’a
pas été imputé sur ce qui est dû par la société LCBA, conformément à l’article 56
de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, est détenu sans cause par la
BICICI » ; que le recourant en conclut que l’exposé des motifs de l’arrêt attaqué
est une version dénaturée des faits tels que contenus dans sa prétention ; que cette
malencontreuse interprétation des juges du second degré justifie la cassation de
l’arrêt ;

      Mais attendu qu’il résulte de la lecture de l’acte d’appel de Salif TRAORE
daté du 26 juin 2014 que celui-ci y a nettement évoqué, et tour à tour : « un
montant indument perçu », « un trop perçu » ou « des intérêts détenus sans
cause » ; qu’il s’en déduit que l’exposé des motifs et le dispositif de l’arrêt de la
Cour d’appel d’Abidjan ne sont que l’exacte reproduction des faits et demandes
énoncés dans les propres écrits du recourant ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’étant
pas fondé, le pourvoi doit être rejeté ;

     Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie
succombante, en l’occurrence sieur Salif TRAORE ;

                                PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

       Rejette le pourvoi formé par sieur Salif TRAORE ;

                                                                                      3
     Le condamne aux dépens.

     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                Le Président


Le Greffier




                                                                                   4


Source et statut

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