ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du--------- 18 octobre 2018 Troisième chambre ------- Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 059/2017/PC du 03/04/2017 Affaire : Monsieur TRAORE Salif (Conseil : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cou) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire, dite BICICI SA (Conseil : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 162/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2017 sous le n° 059/2017/PC et formé par la SCPA Le Paraclet, société d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux - Aghien,Bd des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, ilot B, Bat I ,2eme Etage, Porte 103,17 B.P 1229 Postel 2001 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salif TRAORE, Agent commercial, domicilié à Marcory - Abidjan, 07 BP 9 , dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, représentée par son directeur général Monsieur Jean Louis MENANN - KOUAME, et ayant pour Conseil le Cabinet VIRTUS, Avocats Associés, demeurant à Bd Clozel, Résidence les Acacias, Abidjan Plateau, 20 BP464 ; en cassation de l’arrêt n° 283 rendu le 08 mai 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de TRAORE Salif ; L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne TRAORE Salif aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le nommé Salif TRAORE est actionnaire de la société Laboratoire Bio – Connex Analytique, en sigle LBCA ; que le 7 avril 2003, en vue de garantir un prêt à cette société, il consentait à la BICICI un gage de 78 000 000FCFA portant sur son dépôt à terme ; que les parties prirent le soin de préciser à l’article 3 du contrat précité que les intérêts générés par la somme gagée seraient de plein droit compris dans l’assiette du gage ; que le 27 juin 2005, le solde de la LBCA s’est trouvé débiteur d’un montant de 99 660 740 FCFA, auquel s’ajoutaient les impayés d’un crédit d’un montant de 29 638 112 FCFA qui avait été accordé à Salif TRAORE en avril 2003, soit un solde débiteur d’un montant total de 129 298 816 FCFA ; qu’après de vaines tractations, la BICICI, par courrier en date du 27 juin 2005 dont Salif TRAORE était ampliataire, signifiait à la LBCA qu’elle procédait à la clôture du compte et entendait réaliser le gage de 78 000 000 CFA constitué à son profit ; 2 qu’à l’expiration du délai indiqué, et en l’absence de réaction à cette mise en demeure, la BICICI a procédé à la réalisation du gage le 22 aout 2005, non sans en informer le débiteur principal et le constituant ; qu’à cet effet, elle utilisait le solde du dépôt à terme de Salif TRAORE, qui s’élevait à la somme de 86 006 842 FCFA, pour apurer la dette de la LBCA ; qu’estimant que c’est à tort que la BICICI avait réalisé le gage aussi bien sur la somme de 78 000 000 FCFA que sur les intérêts produits par le dépôt à terme, Salif TRAORE l’assignait devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan à l’effet de lui restituer, à titre principal, « le trop- perçu » de 8 006 842 FCFA, ainsi que la somme de 20 000 000 FCFA à titre de dommages – intérêts pour « préjudice subi » ; que le premier juge, vidant sa saisine, déboutait Salif TRAORE de son action ; que sur appel, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif sus-énoncé dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu’au soutien de son pourvoi, Salif TRAORE expose que, pour rejeter sa sollicitation de restitution de la somme de 8 006 842 FCFA et de paiement de dommages – intérêts, la Cour d’appel a considéré cette somme comme « un trop perçu » , alors qu’il est énoncé dans l’exposé des prétentions des parties faites par la Cour que « le montant des intérêts perçus de 8 006 842 FCFA qui n’a pas été imputé sur ce qui est dû par la société LCBA, conformément à l’article 56 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, est détenu sans cause par la BICICI » ; que le recourant en conclut que l’exposé des motifs de l’arrêt attaqué est une version dénaturée des faits tels que contenus dans sa prétention ; que cette malencontreuse interprétation des juges du second degré justifie la cassation de l’arrêt ; Mais attendu qu’il résulte de la lecture de l’acte d’appel de Salif TRAORE daté du 26 juin 2014 que celui-ci y a nettement évoqué, et tour à tour : « un montant indument perçu », « un trop perçu » ou « des intérêts détenus sans cause » ; qu’il s’en déduit que l’exposé des motifs et le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan ne sont que l’exacte reproduction des faits et demandes énoncés dans les propres écrits du recourant ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’étant pas fondé, le pourvoi doit être rejeté ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie succombante, en l’occurrence sieur Salif TRAORE ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par sieur Salif TRAORE ; 3 Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4