Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018, Société CKG Holding c/ Société YARA FRANCE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018
À retenir
Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; Dit que l’Arrêt n°329/14 rendu le 08 mai 2014 est nul et non avenu ; Dit n’y avoir lieu à évocation avant les formalités prescrites par l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Condamne la Société YARA FRANCE aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi : n° 011/2016/PC du 18/01/2016
Affaire : Société CKG Holding
(Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour)
contre
Société YARA FRANCE
(Conseil : ADJE Kacou Luc, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 015/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième
Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018
où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2016 sous
le n°011/2016/PC et introduit par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la
Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, immeuble Capsy Indénié à Abidjan,
agissant au nom et pour le compte de la Société CKG Holding SA dont le siège
est à Abidjan-Cocody, II Plateaux, 06 BP 2530 Abidjan 06, dans la cause
l’opposant à la Société YARA France SA dont le siège est à 100, rue Henri
Barbuse, 92751 Nanterre Cedex France, ayant pour Conseil Maître ADJE Kacou
Luc, Avocat à la Cour, 01 BP 6568 Abidjan 01,
en annulation de l’arrêt n°329/14 rendu le 8 mai 2014 par la Cour suprême
de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« Rejette le pourvoi formé par la Société CKG Holding contre l’Arrêt
n°711 en date du 30 novembre 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan ;… »
La requérante invoque, à l’appui de son recours les deux moyens
d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;
Vu les dispositions des article 13, 14 et 18 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que courant 2007, YARA
France, Société de droit Français, cédait la majorité de ses actions au sein de sa
filiale YARA WEST AFRICA à la Société de droit Ivoirien CKG Holding ; que
la Société de Financement et de Participation, s’estimant détentrice de certaines
de ces actions, assignait toutes les sociétés impliquées, aux fins d’annulation de
cette cession , que par jugement n°979 en date du 22 juin 2011, le Tribunal de
première instance d’Abidjan-Plateau faisait droit à la requête ; que cette décision
sera confirmée par Arrêt n° 711 du 30 novembre 2012 de la Cour d’appel ; que
le pourvoi sera rejeté par l’arrêt sus-indiqué de la Cour suprême, objet du présent
recours ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que par ses mémoires reçus le 20 juillet 2016 et le 10 février 2017,
la Société YARA a conclu à l’irrecevabilité du recours, au motif que le mandat a
été donné par Monsieur Charles Kader GOORE alors qu’aux dires mêmes de
CKG Holding son représentant légal est le nommé KOUASSI Hyacinthe ;
Mais attendu qu’au mandat du 25 février 2016 délivré par Charles Kader
GOORE a été substitué un autre du 06 avril 2017 signé par Monsieur KOUASSI
Hyacinthe, le véritable PDG de CKG Holding depuis le 12 juillet 2011 ; que suite
à cette régularisation, il échet de déclarer le recours recevable ;
Sur l’annulation de l’Arrêt n°329/14 rendu le 08 mai 2014 par la Cour
suprême de Côte d’Ivoire ;
Attendu que par ses mémoires reçus au greffe de céans le 18 janvier 2016,
le 25 mars 2016 et le 07 avril 2017, la Société Holding a conclu à l’annulation de
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l’arrêt susvisé aux motifs qu’il a été rendu alors que l’incompétence de la Cour
suprême avait été préalablement soulevée du fait que le contentieux relevait de
l’application de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du
Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 notamment son article 255 ;
Attendu en effet qu’il ressort des énonciations mêmes de l’arrêt déféré que
la Société CKG Holding après avoir introduit son recours à la Cour suprême,
s’est ravisée et a, par mémoire enregistré le 08 mars 2013, soulevé
l’incompétence de cette juridiction ; qu’il est par ailleurs manifeste que l’objet
du litige est relatif à l’annulation de cession d’actions dans une Société
Anonyme ; que donc les conditions de l’article 18 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique étant réunies, il échet de déclarer
la décision querellée nulle et non avenue ;
Sur l’évocation
Attendu que la Société CKG Holding a sollicité qu’en cas d’annulation, la
Cour de céans, évoque en infirmant le jugement civil n° 979 rendu le 22 juin
2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 52 du Règlement de procédure de
la CCJA, la décision d’annulation doit être signifiée à toute partie devant la
Juridiction nationale aux fins de recours en cassation devant la Cour de céans ;
qu’avant l’accomplissement de cette formalité, il n’y a pas lieu à évocation ;
Attendu que la Société YARA France qui succombe sera condamnée aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ;
Dit que l’Arrêt n°329/14 rendu le 08 mai 2014 est nul et non avenu ;
Dit n’y avoir lieu à évocation avant les formalités prescrites par l’article
52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
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Condamne la Société YARA FRANCE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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