Gabon · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2018 du 18 octobre 2018, ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC c/ Société d’Acconage de Transport et Manutention (SATRAM SA)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 156/2018 du 18 octobre 2018

À retenir

Se déclare incompétente ; Condamne ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
3e chambre
Parties
ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC c/ Société d’Acconage de Transport et Manutention (SATRAM SA)
Recours
121/2016/PC du 15/06/2016
Solution
Se déclare incompétente ; Condamne ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJAAUDCG
Document
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                 --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
          Troisième chambre
                 -------

Audience publique du 18 octobre 2018

Pourvoi : n° 121/2016/Pc du 15/06/2016

Affaire : ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC
          (Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et
          Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocats à la Cour)

                    contre

           Société d’Acconage de Transport et Manutention,
           en abrégé SATRAM SA,
           (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour)


                    Arrêt N° 156/2018 du 18 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient
présents :

      Messieurs Djimasna N’DONINGAR,                                Président
                Birika Jean Claude BONZI,                           Juge
                Armand Claude DEMBA,                                Juge, rapporteur
      Madame    Esther NGO MOUTNGUI IKOUE,                          Juge
      Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME,                            Juge

      et Maitre     BADO Koessy Alfred,                             Greffier

       Sur le pourvoi enregistré le 15 juin 2016 au greffe de la cour de céans sous
le n° 121/2016/PC et formé par Maitres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et
Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocats à la Cour, tous demeurant en leurs
cabinets respectifs au Bénin et au Gabon, agissant au nom et pour le compte de la
société ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC, anciennement
dénommée ADDAX PETROLUM MAGHENA INC, société anonyme (SA) dont
le siège social est à Port – Gentil, BP 452, République du Gabon, dans la cause
l’opposant à la Société d’Acconage de Transport et de Manutention, en sigle
SATRAM, ayant pour conseil Maitre Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la
Cour, demeurant au Gabon, BP 1122, Port – Gentil,

      en cassation de l’arrêt n°40/2015 – 2016 du 04 mai 2016 rendu par la Cour
d’appel judiciaire de Port – Gentil dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;

      En la forme :
      Déclare l’appel interjeté par ADDAX PETROLUM MAGHENA INC
recevable ;

      Au fond :
      Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
      Condamne ADDAX PETROLUM MAGHENA INC aux dépens… » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que
le 06 juin 2013, la SATRAM avait été informée, à travers une correspondance de
la société ADDAX PETROLUM MAGHENA INC, qu’elle avait été retenue pour
donner suite à un appel d’offres lancé par celle – ci quelques mois plus tôt ; qu’en
conséquence, elle préparait le matériel prévu pour les différentes branches du
contrat et le tenait à sa disposition depuis le mois d’aout 2013 ; que contre toute
attente, ADDAX PETROLUM MAGHENA INC ne se manifestait plus, malgré
les dispositions financières et matérielles qui avaient été prises pour le démarrage
effectif du contrat ; que lorsque finalement ADDAX PETROLUM MAGHENA
INC s’est décidée à lui répondre, c’était pour lui faire savoir qu’elle n’était
adjudicataire que de l’un des lots concernant la partie base, et que l’autre lot
concernait la partie site pour laquelle une autre société fut retenue ;

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que considérant que ADDAX PETROLUM MAGHENA INC ne pouvait
unilatéralement modifier les clauses de leur contrat, SATRAM la faisait attraire
par devant le Tribunal commercial de Port Gentil en paiement de diverses sommes
pour tous les préjudices subis ; que le 12 aout 2014, cette juridiction vidait sa
saisine aux dépens de la ADDAX PETROLUM MAGHENA INC qui interjetait
appel du jugement rendu ; que le 04 mai 2016, la cour d’appel judiciaire de Port
Gentil rendait l’arrêt confirmatif n°40/2015 – 2016, objet du présent pourvoi ;

      Sur la compétence de la Cour

       Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

       Attendu que, dans son mémoire en réponse daté du 20 septembre 2016, la
SATRAM a soulevé l’incompétence de la CCJA au motif que le litige est né à la
suite d’un appel d’offres pour la fourniture de prestations logistiques et n’a aucun
lien avec un quelconque contrat de vente de marchandises, justifiant l’application
des articles 234,241, 243 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit
commercial général comme soutenue par ADDAX PETROLEUM dans son
argumentaire de cassation ;

       Attendu qu’aux termes de l’article 14 précité, « saisie par la voie du recours
en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions
d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives
à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à
l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; elle se prononce dans
les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes
les juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;

       Attendu, en l’espèce, qu’il est constant, comme résultant de l’examen des
pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n°40/2015 – 2016 rendu le 04 mai
par la Cour d’appel judiciaire de Port – Gentil, comme le jugement n°64 /2013 –
2014 du Tribunal de Première Instance de la même circonscription, ne sont fondés
sur un quelconque Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de
l’OHADA ; qu’en effet, nul moyen tiré de la violation ou de l’erreur
d’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité OHADA
n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou
l’autre des parties ; que la simple évocation par la requérante des articles 241, 243
et 245 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général dans
l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait
changer ni le sens, ni la motivation de la décision querellée, laquelle a statué, en
se fondant principalement sur l’article 1134 du Code civil gabonais, sur la
régularité d’un appel d’offres lancé par ADDAX PETROLUM MAGHENA INC

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; que, par ailleurs, les dispositions de l’Acte uniforme sus – évoqué ne traitent en
rien de la régularité des appels d’offres mais concernent exclusivement la vente
commerciale en droit OHADA ; qu’il s’ensuit qu’en application de l’article 14,
alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, la Cour de céans doit se déclarer incompétente ;

      Attendu qu’ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC,
anciennement dénommée ADDAX PETROLUM MAGHENA INC, ayant
succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

                             PAR CES MOTIFS

   Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

   - Se déclare incompétente ;
   - Condamne ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC aux
     dépens ;

   Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                               Le Président



Le Greffier




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Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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