ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- TROISIEME CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 037/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°174/2018/PC du 13/07/2018 AFFAIRE : Hôtel MIRABEAU (Conseil : Me Boubacar MAÏGA, Avocat à la Cour) Contre Hassan DJIGUE L’an deux mille vingt et le vingt-trois juin ; Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n° 15 du 20 juin 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour Suprême du Mali, renvoyant le dossier de l’affaire l’Hôtel MIRABEAU contre Hassan DJIGUE, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2018 sous le n°174/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 259/2019/GC/G4 du 07 février 2019, transmise par lettre recommandée à Maître Boubacar MAÏGA, Avocat à la cour et agissant pour le compte de l’Hôtel MIRABEAU, le Greffier en chef l’a invité à procéder au paiement de la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFA au titre de la provision ; Attendu qu’à ce jour cette diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°174/2018/PC du 13/07/2018 relatif à l’affaire Hôtel MIRABEAU contre Hassan DJIGUE. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Robert SAFARI ZIHALIRWA