ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre -------- ORDONNANCE N° 025/2020/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n°257/2019/PC du 17/09/2019 Affaire : Monsieur Patrick LOMBA et Anne KEMBIA (Conseil : Maître Albert BOBO MBIKAYI TSHIMANDA, Avocat à la Cour) Contre 1- Société Airtel Congo RDC SA 2- Société MIBA SA L’an deux mille vingt et le vingt-deux du mois de mai Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 17 septembre 2019 sous le n°257/2019/PC, par laquelle Maître Albert BOBO MBIKAYI TSHIMANDA, Avocat au Barreau de Mbuji-Mayi et y demeurant au n°43 du Boulevard Laurent Désiré KABILA, Quartier Masanka, Commune de Diulu à Mbuji-Mayi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Patrick LOMBA MUELA, domicilié au 32 de l’Avenue Kasangulu, Quartier Bubanji, Commune de Diulu à Mbuji-Mayi et Anne KEMBIA, veuve MUELA LOMBA, domiciliée au 32 de l’Avenue Kasangulu, Quartier Bubanji, Commune de Diulu à Mbuji-Mayi, a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt sous RUA 006/CA/MBM rendu le 30 avril 2019 par la Cour d’appel de Mbuji-Mayi, dans un litige l’opposant à la société Airtel Congo RDC SA dont le siège social est situé au n°278, Avenue Equateur, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo, et la société MIBA SA dont le siège social est situé au n°4 place de la coopération, Commune de la kanshi, ville de Mbuji- Mayi, Province du Kasaï Oriental ; Vu la lettre n°0005/2020/GC/G4 du 06 janvier 2020, reçue le 13 janvier 2020 par Maître Albert Bobo MBIKAYI TSHIMANDA, Avocat au Barreau de Mbuji- Mayi, dans sa boîte e-mail, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a invité monsieur Patrick LOMBA MUELA et madame Anne KEMBIA, veuve MUELA LOMBA à procéder à la transmission au greffe de ladite Cour de 07 exemplaires du recours plus des pièces, et au paiement, à la régie de la Cour, de la somme de 200.000 F CFA, à titre de frais normaux procédure ; qu’à ce jour, les susnommés n’ont accompli aucune des diligences requises ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que le défaut de diligence de monsieur Patrick LOMBA MUELA et de madame Anne KEMBIA, veuve MUELA LOMBA, met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient dès lors de radier du rôle le dossier dudit recours ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°257/2019/PC du 17 septembre 2019 relatif au dossier de l’affaire monsieur Patrick LOMBA MUELA et madame Anne KEMBIA, veuve MUELA LOMBA contre la société Airtel Congo RDC SA et la société MIBA SA ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE