ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- TROISIEME CHAMBRE -------- ORDONNANCE N° 005/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 101/2019/PC du 09/04/2019 AFFAIRE : Monsieur Abdoua KANTA Contre CELTEL NIGER L’an deux mille vingt et le quatre février Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°17-032/Civ en date du 16 mai 2017 de la Cour suprême du Niger renvoyant le dossier de l’affaire Abdoua KANTA contre CELTEL Niger SA, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°101/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1281/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 101/2019/PC du 09 avril 2019 relatif à l’affaire Monsieur Abdoua KANTA contre Société CELTEL Niger. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR