ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- TROISIEME CHAMBRE -------- ORDONNANCE N° 058/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 287/2018/PC du 14/12/2018 AFFAIRE : Monsieur BIRUSHA Jérémie Jonathan (Conseil : Maître Norbert MUNYABARENZI, Avocat à la Cour) Contre - Madame Julie MBOMO Wa MBOMO - Monsieur ZAIROIS BIRUSHA L’an deux mille dix-neuf et le vingt-trois décembre Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation contre l’arrêt n° RCA 9342 rendu le 27 août 2018 par la Cour d’appel de Goma, formé le 06 décembre 2018 par Maître Norbert MUNYABARENZI KAMEGERI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BIRUSHA Jérémie Jonathan dans l’affaire qui l’oppose à Madame Julie MBOMO Wa MBOMO et Monsieur ZAIROIS BIRUSHA ; dossier reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 14/12/2018 sous le n°287/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1695/2018/G4 du 27décembre 2018, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la présente lettre ; Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 287/2018/PC du 14 décembre 2018 relatif à l’affaire Monsieur BIRUSHA Jérémie Jonathan contre Madame Julie MBOMO Wa MBOMO et Monsieur ZAIROIS BIRUSHA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR