ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 044/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 307/2018/PC du 28/12/2018 AFFAIRE : Société SAI BASSARI (Conseil : Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre CBAO Groupe Attijariwafa BANK & Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE) L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept novembre Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°41/2016 en date du 15 juin 2016 de la Cour suprême du Sénégal renvoyant le dossier de l’affaire société SAI BASSARI contre CBAO Groupe Attijariwafa BANK et la Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE) devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le 28 décembre 2018 sous le n°307/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0138/2019/G4 du 22 janvier 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°307/2018/PC du 28 décembre 2018 relatif à l’affaire société SAI BASSARI contre CBAO Groupe Attijariwafa BANK et Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Mamadou DEME 2