ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Troisième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 039/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 298/2018/PC du 28/12/2018 AFFAIRE : Restaurant Galaxie (Conseil : Maître Mamadou Ciré BA, Avocat à la Cour) Contre Maître Mouhamadou Moustapha THIAM L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept novembre Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’ordonnance n°018 en date du 31mai 2018 de la Cour suprême du Sénégal renvoyant le dossier de l’affaire Restaurant Galaxie contre Maître Mouhamadou Moustapha THIAM devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le 28 décembre 2018 sous le n°298/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 0120/2019/G4 du 22 Janvier2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°298/2018/PC du 28 décembre 2018 relatif à l’affaire Restaurant Galaxie contre Maître Mouhamadou Moustapha THIAM. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR 2