ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Troisième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 037/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 046/2018/PC du 09/02/2018 AFFAIRE : Madame PENDA SARR et 04 Autres (Conseil : GBOHOU G. Bernard, Avocat à la Cour) Contre Madame Coulibaly Fatoumata L’an deux mille dix-neuf et le vingt sept novembre Nous Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n °275/17 en date du 13 avril 2017 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire renvoyant le dossier de l’affaire Madame PENDA Sarr et 04 autres contre Madame Coulibaly Fatoumata devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2018 sous le n° 046/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 0489/2018/G4 du 19 avril 2018, le Greffier en chef a invité les parties demanderesses à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°046/2018/PC du 09 février 2018 relatif à l’affaire Madame PENDA Sarr et 04 autres contre Madame Coulibaly Fatoumata. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR 2