ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 033/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 126/2019/PC du 23/04/2019 AFFAIRE : Salifou TRAORE (Conseil : Maître Oumar TOUNKARA, Avocat à la Cour) Contre Cheickna BAH (Conseil : Maître Bakary M. DEMBELE, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le vingt-et-un octobre Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation daté du 16 avril 2019 de Maître Oumar TOUNKARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salifou TRAORE, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2019 sous le n°126/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1081/2019/G4 du 23 mai 2019, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai de quinze (15) jours pour le règlement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 126/2019/PC du 23 avril 2019 relatif à l’affaire Salifou TRAORE contre Cheickna BAH. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR