ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 024/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°300/2018/PC du 28/12/2018 AFFAIRE : La Clinique de la MADELEINE (Conseils : Maîtres GENI & KEBE, Avocats à la Cour) Contre Docteur Gérard Calixte FAYEMI L’an deux mille dix-neuf et le huit juillet Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire La Clinique de la MADELEINE, ayant pour conseils Maîtres GENI & KEBE, Avocats à la Cour, contre Docteur Gérard Calixte FAYEMI, par Arrêt n°43 du 15 avril 2015 de la Cour suprême du Sénégal, Chambre Civile et Commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 14 mai 2014 par La Clinique de la MADELEINE, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 300/2018/PC du 28 décembre 2018 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0124/2019/G4 du 22 janvier 2019, le Greffier en chef a imparti à la partie demanderesse un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que la partie demanderesse a reçu le courrier le 06 février 2019, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°300/2018/PC du 28 décembre 2018 relatif à l’affaire La Clinique de la MADELEINE contre Docteur Gérard Calixte FAYEMI. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE