ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 020/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°048/2018/PC du 09/02/2018 AFFAIRE : Laboratoire OLEA-CI SARL Contre Agence de Promotion Médicale dite Consulting Pharmaceutique et Promotion (C2P) SA L’an deux mille dix-neuf et le vingt mai Nous N’DONINGAR Djamasna, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n° 321/17 en date 04 mai 2017 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire renvoyant le dossier de l’affaire Laboratoire OLEA-CI contre Agence de Promotion Médicale dite Consulting Pharmaceutique et Promotion reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 09 février 2018 sous le n° 048/2018/PC. Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0493/2018/G4 du 19 avril 2018, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 048/2018/PC du 09 février 2018 relatif à l’affaire Laboratoire OLEA-CI contre Agence de Promotion Médicale dite Consulting Pharmaceutique et Promotion. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président N’DONINGAR Djamasna