ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- PREMIERE CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 007/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°277/2018/PC du 03/12/2018 AFFAIRE : MOHAMADOU SALE Contre OUMAROU HAMASSELBE L’an deux mille dix-neuf et le douze mars Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt de renvoi n°28/civ/Civ du 09 avril 2015 de la Cour suprême du Cameroun par lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire MOHAMADOU SALE contre OUMAROU HAMASSELBE, enregistrée sous le n°277/2018/PC du 03 décembre 2018 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1666/2018/G4 du 19 décembre 2018, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (01) mois pour transmettre à la Cour de céans toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision pour couvrir les frais normaux de la procédure ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°277/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire MOHAMADOU SALE contre OUMAROU HAMASSELBE ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2