ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Demande d’Avis n°002/2018/AC du 27/09/2018 de Prosper BIZITOU et Zita MBUANA MAKUMBU, Conseils Fiscaux -------------- AVIS N°002/2018/EP Séance du dix-huit octobre deux mil dix-huit La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 32-2, 53, et 58 ; Vu la demande d’Avis consultatif de Messieurs Prosper BIZITOU et Zita MBUANA MAKUMBU, Conseils Fiscaux, formulée par lettre référencée n°Pnr/Prb/Eml/Zim/Jui/JURF/2031.18 DC-2 en date du 06 septembre 2018, enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2018 sous le n°002/2018/AC du 27/09/2017 et ainsi libellée : « Monsieur le Président, Nous avons l’honneur de solliciter votre avis sur les modalités d’application des dispositions visées ci-dessous de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. I.- Rappel des textes - « Article 135 : Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. (…) » - « Article 458 : Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les procès-verbaux prévus à l’article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé par l’autorité judiciaire compétente. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. (…) ». - « Article 853-11 alinéa 3 : (…) l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre spécial. Les décisions prises en violation du présent alinéa peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». II Notre compréhension de ces dispositions a) Le principe posé par les dispositions légales susvisées est que les procès- verbaux des réunions des organes sociaux (assemblées générales des associés, conseil d’administration, etc.) doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par l’autorité judiciaire compétente. Ainsi, seuls les registres préalablement cotés et paraphés par l’autorité judiciaire compétente pourront être utilisés pour l’établissement des procès-verbaux des réunions des organes sociaux. b) Les dispositions générales rappelées ci-dessus posent comme exception à la règle de tenue des procès-verbaux des réunions des organes-sociaux 2 (assemblées générales des associés, réunions du conseil d’administration etc.) sur des registres préalablement cotés et paraphés par l’autorité judiciaire compétente, la possibilité d’établir les procès- verbaux sur les feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mêmes conditions que le registre visé au paragraphe a) précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Cette exception à la règle générale est susceptible de plusieurs interprétations : b.1) Avant tout établissement de procès-verbaux de réunions sur des feuilles mobiles, ces feuilles doivent préalablement être numérotées sans discontinuité et paraphées et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. A l’épuisement du stock des feuilles mobiles ainsi paraphées et cotées, un nouveau lot de feuille sera soumis au paraphe et au sceau de l’autorité judiciaire compétente en tenant compte de la dernière numérotation. b.2) les procès-verbaux des réunions sont établis sur des feuilles mobiles sans discontinuité. Ainsi établis et signés, ils sont ensuite présentés à l’autorité de la juridiction compétente en vue d’être paraphés et de recevoir le sceau de cette autorité, cette formalité devant être renouvelée pour chaque réunion. Ainsi, la numérotation sans discontinuité des feuilles mobiles se limite à chaque procès- verbal, étant entendu que chaque procès-verbal a sa propre numérotation sans discontinuité, débutant toujours par le chiffre 1. b.3) par ailleurs on notera que, bien que l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose que pour la formalisation des décisions de l’Associé unique, celles-ci doivent être répertoriées dans un registre spécial dans le cas de la société par action simplifiée à associé unique, en application de l’article 135 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les décisions de l’associé unique peuvent également être répertoriées sur les procès-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au paragraphe précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. III. Notre requête Au regard, de l’exposé ci-dessus, nous avons l’honneur de vous demander de confirmer que les options II.B.1, II.b.2 et II.b.3 ci-dessus sont conformes à la lecture qui doit être faite des dispositions des articles 135, 458 et 853-11 alinéa 3 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique, et que l’autorité de la juridiction compétente 3 ne doit pas s’opposer à la demande de paraphe et d’apposition du sceau sur les procès-verbaux établis dans ces conditions. Nous vous remercions à l’avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à la présente demande, et restons à votre entière disposition pour tout échange relatif au sujet sus-évoqué. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée. » ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Emet l’avis ci-après : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Aux termes de l’article 14 alinéas 1 et 2 du Traité de l’OHADA, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats-parties l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions. La Cour peut être consultée par tout Etat-partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus. ». Il ressort de ces dispositions que seuls le Conseil des Ministres de l’OHADA et les Etats-parties, relativement à l’interprétation et l’application du Traité, des Règlements, des Actes uniformes et des Décisions, ainsi que les juridictions de première instance et d’appel des Etats-parties saisies du contentieux relatif à l’application des Actes uniformes, peuvent saisir la Cour de céans d’une demande d’avis consultatif. Les requérants n’ayant pas ces qualités, la demande, par laquelle ils sollicitent l’interprétation des articles 135, 458 et 853- 11 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ne peut donner lieu à un avis de la Cour. Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du 18 Octobre 2018 à laquelle étaient présents : 4 Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Mamadou DEME, Premier Vice-président Djimasna NDONINGAR, Second Vice-président Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Claude Armand DEMBA, Juge Madame Esther NGO MOUTNGUI, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier. Le Président César Apollinaire ONDO MVE Le Greffier Maître Edmond Acka ASSIEHUE 5