ORGANSIATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ----------------- Assemblée Plénière ---------- Demande d’Avis n°005/2017/AC du 06 septembre 2017 DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX DE LA REPUBLIQUE DU MALI AVIS N°001/2018/AC Séance du 27 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège, Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République du Mali, formulée par lettre numéro 0298/MJ-GS en date du 21 juin 2017 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, enregistrée au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 005/2017/AC du 06 septembre 2017, et ainsi libellée : « Madame la Présidente, Les juridictions maliennes sont confrontées à une difficulté liée à l’appréciation divergente des juridictions d’instance et d’appel quant à l’interprétation des dispositions combinées suivantes : 1 d’une part, les dispositions de l’article 923 du Décret N°94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale (CPCCS) relatives à l'arbitrage ; -de seconde part, des dispositions contenues dans l’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage en ses articles 25 et suivants ; -de troisième part, les dispositions contenues dans le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et, de quatrième part enfin, l’article 14 du Traite OHADA, Le tout se rapportant à la procédure devant être mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’annulation d’une sentence arbitrale, rendue sous l’égide du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM). Contre cette sentence, les dispositions de l’article 923 du Décret N°94- 226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale traitant des recours contre une sentence arbitrale indiquent que la procédure en annulation est déférée par-devant la Cour d’Appel, seule compétente pour obtenir l’annulation de la sentence. Ce faisant, cette disposition est parfaitement conforme à l’esprit de celle qui est édictée par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. Les dispositions de l’article 923 du texte précité demeurent tout à fait applicables en ce qu'elles constituent non seulement des dispositions antérieures au texte communautaire, mais aussi non contraires. Qui plus est, le texte communautaire fait un renvoi exprès en son article 25, au droit national, quant à la désignation de la juridiction compétente pour connaitre du recours en annulation. Sur ces bases, la Cour d’Appel de Bamako et le Tribunal de Commerce de Bamako ont été récemment saisis dans le cadre de deux recours en annulation de sentences arbitrales, toutes rendues sous l’égide du CECAM. Dans la première procédure, la Cour d’Appel de Bamako s’est déclarée incompétente au motif que sa saisine directe viendrait à lui violer le principe du double degré de juridiction. Pour cette raison, elle a renvoyé les parties devant la juridiction d’instance qu’elle estime compétente. 2 Dans la seconde procédure, le Tribunal de Commerce de Bamako a prononcé un jugement en statuant seulement en premier ressort, laissant alors augurer la possibilité d'un appel contre son jugement. Par ailleurs, dans une autre procédure, la Cour d’Appel de Bamako s'est déclarée compétente pour connaitre de l’appel formé contre le jugement rendu par le juge de l’Etat-Partie dans le cadre d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale, alors même qu’au regard des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA, une telle décision n’est susceptible que de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA). Ni l’arrêt de la Cour d’Appel, ni le jugement du Tribunal de Commerce de Bamako, intervenus en matière d’annulation de sentence arbitrale ne sont susceptibles d’être déférés en l’état devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans le cadre d'un pourvoi. Une telle situation est de nature à causer quelques préjudices aux justiciables et l'attitude persistante des juridictions maliennes saisies pourrait, à la longue, aboutir à un réel déni de justice. Le fait pour le juge d’instance de statuer seulement en premier ressort, au lieu de statuer en premier et dernier ressort, aboutit forcement à faire croire en une compétence de la Cour d’Appel qui ne saurait l’être ; inversement, le raisonnement est parfaitement le même dès lors que la Cour d’Appel exige la saisine préalable du juge d'instance avant toute saisine la concernant qui ne saurait être directe. Au plan strictement pratique, nous observons la négation absolue des dispositions de la loi nationale, applicables en matière d’arbitrage qui indiquent la Cour d’Appel comme seule juridiction compétente, pour connaitre du recours en annulation (à l’instar des législations ivoirienne, sénégalaise et camerounaise) sur des points non spécifiquement traités par la loi communautaire, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 14 du Traité OHADA, celles-ci doivent nécessairement survivre et s’appliquer. C’est pourquoi, dans le souci de mettre fin à d’éventuels errements, j’ai l’honneur d’adresser la présente demande d’avis sur le point de recevoir une réponse à la question de : « la survivance des dispositions de la loi nationale sur la loi communautaire relative à l’arbitrage et son applicabilité » (…) ». 3 Vu les correspondances en date du 2 octobre 2017 par lesquelles le Greffier en Chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage invite les Etats- parties à faire leurs observations conformément aux dispositions de l’article 55 du Règlement de procédure de la CCJA ; Vu les observations de la République du Sénégal formulées par acte en date du 22 janvier 2018 signé de monsieur Ismaïla Madior FALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, enregistrées au greffe de la Cour de céans sous le n°041 du 22 janvier 2018 ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Second Vice- président ; EMET L’AVIS CI-APRES : Les procédures d’arbitrage sous l’égide du Centre de conciliation et d’arbitrage du Mali sont régies par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dont l’article 35 dispose : « Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats-parties (…) », indiquant ainsi qu’il se substitue aux lois nationales existantes en la matière. Aux termes de l’article 25 du même Acte uniforme, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie. ». En droit positif malien, aucun texte particulier n’a été pris depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pour déterminer le juge compétent pour connaître des recours en annulation. L’article 25 de l’Acte uniforme susvisé renvoyant au juge compétent dans l’Etat-partie, il convient de se reporter pour la détermination de ce juge compétent à la loi nationale de la République du Mali, en l’occurrence à l’article 923 du Décret n°94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale, lequel désigne à cet effet la Cour d’appel. Il s’ensuit que c’est ce texte qui s’applique toujours en la matière. Toutefois, sauf dérogation prévue par l’Acte uniforme précité lui- même, il n’y a pas lieu de généraliser « la survivance des dispositions de la loi nationale sur la loi communautaire relative à l’arbitrage et son applicabilité ». Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du 27 mars 2018 à laquelle étaient présents : 4 Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Mamadou DEME, 1er Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE, 2nd V.Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Ont signé : La Présidente Le Rapporteur Flora DALMEIDA MELE César Apollinaire ONDO MVE Le Greffier en Chef Maître Paul LENDONGO 5