ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C C J A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°096/2018/PC du 30/03/2018 Affaire : Société United Bank For Africa Benin (UBA) (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Contre Madame Edmonde Doris ALAPINI (Conseils : Maîtres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour) ARRET N°288/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C C J A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O H A D A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 30 mars 2018 sous le n°096/2018/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au Lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société United Bank For Africa Benin, dite UBA Benin SA., sise à Cotonou, Carrefour des Trois Banques, Avenue Pape Jean Paul II, 01 BP 2020 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à Edmonde Doris ALAPINI, demeurant à Cotonou, quartier JAK au lot 41-B Fifadji-Houto, 01 BP 2721 Cotonou, Bénin, 1 ayant pour conseil Maître Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Cotonou-Jéricho, Vons après MTN Jéricho, dernier Immeuble à droite carrelé Jaune, Parcelle "L", Lot 661, Maison ATTIOGBE Estelle, 01 BP 5050 Cotonou 01, et au lot n°130, Patte d’oie à Cotonou-Benin, en cassation de l’Ordonnance n°001/2018 rendue le 29 janvier 2018 par le président de la Cour d’appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Ordonnons le sursis à exécution du jugement ADD n°028/16/2 ème CH- CRIES du 27 juillet 2016 rendu par la 2ème chambre des criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou Jusqu’à reddition de l’arrêt de la chambre civile moderne fond de la Cour d’appel de Cotonou ; Disons que la présente ordonnance sera signifiée à la Société United Bank Of Africa et au juge des Criées du Tribunal de Cotonou à la diligence de la requérante ; Disons enfin que notre ordonnance est exécutoire sur minute et qu’il nous sera référé en cas de difficultés. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations et suivant convention de compte courant matérialisée par acte notarié en forme exécutoire des 11 mars 2008 et 24 septembre 2009, la société UBA Bénin SA a octroyé divers crédits à Doris ALAPINI en son nom personnel et au nom et pour le compte de Neuer Bier Garten et de la société Coup de foudre ; que les parties ont en outre signé une convention de prêt en date du 05 mars 2008, ainsi que deux conventions de restructuration des 10 décembre 2010 et 30 décembre 2011 ; qu’estimant qu’à la date du 7 novembre 2014, Doris ALAPINI, prise en ses différentes qualités, lui restait devoir la somme de 753.652.244 FCFA en principal, augmentée de celle de 96.109.444 FCFA au titre des 2 intérêts, soit un total de 849.761.688 FCFA, UBA a décidé de dénoncer et clôturer le compte courant suivant exploit du 11 novembre 2014, avant de signifier à Doris ALAPINI un commandement aux fins de saisie immobilière et déposer le cahier des charges au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou ; que statuant sur opposition de Doris ALAPINI au commandement aux fins de saisie immobilière, la Chambre commerciale dudit Tribunal, par jugement n°001/16/1ère Ch. Com du 21 janvier 2016 s’est, pour cause de connexité, dessaisie au profit de la Chambre des criées de la même juridiction ; que bien qu’ayant interjeté appel contre ce jugement de la Chambre commerciale, Doris ALAPLINI, se fondant sur cette même décision, a sollicité le rabat du délibéré de la procédure de saisie immobilière afin de produire la décision du juge commercial et l’exploit des 26 et 29 décembre 2014 et pour jonction ; que vidant son délibéré le 27 juillet 2016, la Chambre des criées a rendu le jugement Avant Dire Droit (ADD) n°028/16/2ème Ch. Criées du 27 juillet 2016, lequel constate qu’il n’y a pas violation de l’article 270-3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, reçoit Doris ALAPINI en ses dires et observations insérés au cahier des charges, déclare conforme et valable aux dispositions de l’article 254- 2 le pouvoir spécial donné à l’huissier par la société UBA-BENIN, rejette la demande de nullité du commandement du 21 novembre 2014 tiré de l’article 254-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour défaut de grief, rejette les demandes de déchéance de la procédure pour défaut de publication, de nullité du cahier des charges de l’article 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et de nullité de la procédure pour défaut de titre exécutoire, dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, réserve les dépens et renvoie la cause au 24 août 2016 pour adjudication ; que du fait des vacances judiciaires, la société UBA a sollicité et obtenu un rapprochement de date d’adjudication pour le 07 septembre 2016 et informé toutes les parties en accomplissant par ailleurs toutes les formalités de publicité requises puis obtenu l’ordonnance de taxes ; que bien que la décision soit rendue en dernier ressort, Doris ALAPINI releva appel contre le jugement Avant Dire Droit (ADD) du 27 juillet 2016 suivant acte d’appel du 11 août 2016 avec avenir d’audience du 23 août 2016 pour comparaître devant la Cour d’appel de Cotonou statuant en matière sommaire procédure des criées à l’audience du 15 septembre 2016 ; qu’entre temps, à l’audience d’adjudication du 07 septembre 2016, Doris ALAPINI s’est opposée à la vente, sollicité la remise de celle-ci pour causes graves, et a soulevé une exception d’inconstitutionnalité, ce qui a conduit le juge de la chambre des criées à renvoyer d’office le dossier au 14 3 septembre 2016 pour continuation et adjudication ; que c’est en cet état que la UBA s’est vue signifier l’ordonnance n°057/2016 du premier président de la Cour d’appel de Cotonou du 13 septembre 2016 ordonnant le sursis à l’exécution du jugement ADD n°028/16/2ème Ch. Criées du Tribunal de première instance de Cotonou et le sursis à la continuation de la procédure d’adjudication dont l’audience était prévue pour lendemain, c’est-à-dire le 14 septembre 2016 ; que le premier président de la Cour d’appel saisi à l’effet de rectifier et d’aménager sa décision y a opposé un refus ; que sur pourvoi de la société UBA Bénin, la CCJA, par arrêt n°216/2017 du 23 novembre 2017, a cassé l’ordonnance du 13 septembre 2016 susvisée pour violation des articles 248 et 281 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que tirant les conséquences de cet Arrêt, la Chambre des criées du Tribunal de première instance de Cotonou a renvoyé la cause au 09 février 2018 pour adjudication ; qu’alors que la société UBA Bénin a accompli les formalités de publicité, elle a reçu, le 30 janvier 2018, signification de l’ordonnance sur requête n°001/2018 du 29 janvier 2018 toujours du premier président de la Cour d’appel de Cotonou ordonnant le sursis à l’exécution du jugement n°028/16/2ème Ch. Criées du Tribunal de première instance de Cotonou du 27 juillet 2016 jusqu’à l’arrêt de la chambre civile moderne fond de la Cour d’appel de Cotonou ; que saisi à l’effet de rétracter ladite décision, le premier président de la Cour d’appel de Cotonou n’a donné aucune suite à sa saisine ; que c’est contre cette ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Cotonou que la société UBA forme le présent pourvoi, estimant qu’elle paralyse manifestement la procédure d’adjudication pendante devant la Chambre des criées du Tribunal de première instance de Cotonou ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 20 du Traité de l’OHADA Attendu que le moyen reproche à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 20 du Traité de l’OHADA, en ce que le président de la Cour d’appel de Cotonou a ordonné le sursis à exécution du jugement ADD n°028/16/2 ème CH- CRIEES du 27 juillet 2016 rendu par la 2ème Chambre des Criées du Tribunal de première instance de Cotonou jusqu’à reddition de l’arrêt de la chambre civile moderne de la cour d’appel de Cotonou et, surtout, dit que sa décision querellée est exécutoire sur minute, nonobstant l’arrêt n°216/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour de céans ayant cassé et annulé une précédente ordonnance de la même juridiction présidentielle allant dans le même sens ; 4 Attendu qu’en réplique et par conclusions reçues le 20 août 2018, signifiées à la requérante le 25 septembre 2018, Doris ALAPINI fait observer que nonobstant l’ordonnance attaquée, le Tribunal de première instance de Cotonou, sans attendre l’issue de la présente procédure, a procédé à l’adjudication de son immeuble saisi, à l’audience du 08 juin 2018 ; qu’elle estime que le présent recours de la société UBA est désormais dépourvu de tout objet ; Mais attendu que, d’une part, la société UBA ne s’est désistée ni de son action ni de son instance, et l’adjudication intervenue n’entame en rien les effets susceptibles de se rattacher à la décision attaquée ; que, d’autre part, il ressort de l’article 20 du Traité visé au moyen que les arrêts de la CCJA « ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à celle de la CCJA ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat-partie. » ; qu’en statuant donc comme il l’a fait, quoiqu’ayant connaissance de l’Arrêt n°216/2017 du 23 novembre 2017 de la Cour de céans, le président de la Cour d’appel de Cotonou a commis le grief allégué et sa décision encourt la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu qu’Edmonde Doris ALAPINI ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’ordonnance attaquée ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; 5 Condamne Edmonde Doris ALAPINI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 28 décembre 2018 Maître Paul LENDONGO 6