ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Troisième chambre ------------- Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 153/2017/PC du 28/09/2017 Affaire : ALADE KOMI MAWULIKPLIMI SOGEMAT SURL (Conseil : Maitre Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) contre CIMTOGO S.A. SCANCEM INTERNATIONAL ANS HEIDELBERG CEMENT GROUP SCANTOGO MINES S.A. GRANUTOGO S.A. RYGH Endre (Conseil : SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt n° 269/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 28 septembre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°153/PC et formé par Maitre Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, B.P. 3893, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Komi MAWULIKPLIMI ALADE, domicilié à Lomé, quartier Super TACO, au 6, rue EKLU NATHEY et la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires, en abrégé SOGEMAT, dont le siège social est à Lomé , quartier Super TACO, 6, rue EKLU NATHEY, dans la cause l’opposant aux sociétés CIMTOGO S.A., SCANCEM INTERNATIONAL ANS, HEIDELBERG CEMENT GROUP, SCANTOGO MINES S.A., GRANUTOGO S.A., toutes demeurant et domiciliées à Lomé, en zone Industrielle et Portuaire, route n°2 et à Monsieur ENDRE RYGH, demeurant et domicilié à Lomé, KLIKAME, 06 B.P. 62108, ayant pour conseil la SCP AQUEREBURU&PARTNER, Société d’Avocats, demeurant et domiciliée à Lomé, au 77, Avenue KLEBERT DADJO, Immeuble Alice, B.P. 8989, en cassation de l’Arrêt n°319/16 rendu le 12 octobre 2016 par la Cour d’Appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit la société SOGEMAT SURL en son appel principal et la société CIMTOGO S.A. en son appel incident ; Déclare également recevable l’assignation en intervention forcée du 14 mars 2016 ; Déclare par contre irrecevable l’action du sieur ALADE Komi Mawulikplimi ; Au fond : Ordonne la jonction de la procédure née de l’appel n°073 /16 et celle de l’intervention forcée n°413 /16 ; Déclare l’appel de SOGEMAT SURL non fondé ; Confirme en conséquence le jugement n°491/15 du 14 décembre 2015 dans toutes ses dispositions ; Sur l’appel incident Déboute la société CIMTOGO S.A. de sa demande tendant à l’augmentation des dommages-intérêts à elle alloués par le jugement dont appel ; Sur l’intervention forcée Déclare celle-ci mal fondée et met hors de cause tous les intervenants forcés… » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur Komi Mawulikplimi ALADE était propriétaire de l’entreprise générale des travaux publics et de bâtiments ( ENGETRAPUB) qui a effectué certains travaux pour le compte de la société CIMTOGO S.A. ; que celle-ci, satisfaite de ses prestations et pour limiter l’ampleur des coûts de la gestion qu’elle assurait, lui demandait de créer une autre société en remplacement, laquelle aura pour objet l’apport et la gestion de tout le personnel temporaire ; que c’est ainsi que fut créée SOGEMAT SURL, société qui concluait avec CIMTOGO S.A. le 12 décembre 2001 un contrat de tâcheronnat définissant les diverses tâches à accomplir, les compétences à utiliser ainsi que les rémunérations correspondantes dont un « forfait chef d’entreprise » ; que ce contrat a fait l’objet de plusieurs renouvellements et le dernier, daté du 25 novembre 2008, portait une tarification qui, aux dires du sieur ALADE et de SOGEMAT SURL, s’est révélée ruineuse pour eux ; qu’ils en demandaient conséquemment la révision le 5 janvier 2009 ; qu’en guise de réponse, CIMTOGO S.A. leur faisait parvenir des lettres de rupture pure et simple et ce, en violation de l’article 09 dudit contrat qui obligeait les cocontractants à un règlement amiable préalable ; que, saisi de ce différend, le Tribunal du Travail de Lomé rendait un jugement d’incompétence, confirmé par la Cour d’appel, au motif que le « contrat de prestation de service » rompu ne saurait être assimilé à un contrat de travail ; que le sieur ALADE et SOGEMAT SURL saisissaient alors le Tribunal de Première instance de Lomé en sa chambre commerciale pour réclamer les sommes honoraires correspondant au « forfait chef d’entreprise » prévu aussi bien par le contrat de tâcheronnat du 12 décembre 2001 que par le contrat de prestation de services du 25 novembre 2008 ; que le tribunal déclarait Komi Mawulikplimi ALADE irrecevable en son action, avant de débouter SOGEMAT SURL de toutes ses demandes ; que sur appel, la Cour de Lomé a rendu le 12 octobre 2016 l’arrêt n°319/16 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que, dans leur mémoire en réponse daté du 6 juin 2018, CIMTOGO S.A. et les autres défendeurs au pourvoi ont soulevé, in limine litis, l’incompétence de la CCJA au motif que le différend qui oppose les parties est relatif à la résiliation d’un contrat de prestation de services, et que le fait pour les demandeurs d’avoir évoqué les articles 5 et 309 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne change pas la nature du litige et ne saurait retenir la compétence de la Cour ; 3 Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes les juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il est constant, comme résultant de l’examen des pièces de la procédure, que la Cour d’appel de Lomé s’est prononcée sur le débat opposant les parties relativement à l’application, non seulement des articles 05 et 309 de l’Acte uniforme susmentionné, mais aussi de ceux 161, 162, 173, 174, 175 et 179 du même texte ; que de ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur le premier moyen, tiré d’une mauvaise application des articles 5 et 309 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, d’une contrariété de motifs équivalant à un défaut de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le sieur ALADE, personne physique, irrecevable de sa réclamation relative au « forfait chef d’entreprise » en motivant que « … bien qu’étant un associé-gérant unique, il a une personnalité juridique distincte de la société SOGEMAT SURL, personne morale et ne saurait, en tant que personne physique et à titre personnel, se prévaloir d’un tel contrat liant ces deux sociétés… », alors, selon le moyen, que les articles 5 et 309 de l’Acte uniforme susvisé créent un lien de solidarité active au profit de la société et du gérant unique, solidarité en vertu de laquelle l’une ou l’autre indifféremment, ou les deux ensemble, peuvent valablement agir ; Mais attendu que les articles 5 et 309 visés au moyen et dont les dispositions prévoient plutôt la constitution de la société commerciale, de manière générale, et la définition de la SARL, ne confèrent nulle part la qualité ou le droit à l’associé unique et gérant d’une société, d’agir en son nom propre pour réclamer le paiement d’une créance dont la source résulte d’un contrat conclu entre cette société, qui jouit d’une personnalité distincte et entière, et son contractant ; qu’il s’ensuit qu’en déclarant l’action du sieur ALADE irrecevable, la Cour d’appel de Lomé n’a en rien violé les articles susmentionnés ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer ce moyen mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré d’une mauvaise application de l’article 2 du Code civil togolais, d’une erreur ou insuffisance de motifs constitutifs d’un défaut de motifs 4 Attendu que les recourants reprochent aux juges d’appel de les avoir déboutés de leur demande en paiement de « forfait chef d’entreprise », au motif qu’aux termes de l’article 10 du contrat du 25 novembre 2008, le nouveau contrat enterre et met totalement fin au premier contrat de tâcheronnat du 12 décembre 2001, y compris l’article 5 prévoyant le poste de chef d’entreprise ainsi que les différents avenants successifs, alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 2 du Code civil dont ils ont dénaturé l’esprit, une loi ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément édictée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement ; Mais attendu que la rétroactivité évoquée par les demandeurs est nettement comprise dans l’article 10 du contrat du 25 novembre 2008 qui stipule que « ce contrat et son annexe constituent l’entièreté de l’accord des parties, et remplace tout document antérieur signé entre (elles) se rapportant à (son) objet » ; que la Cour d’appel n’a donc pas violé les dispositions de l’article susvisé et que ce moyen n’est pas davantage fondé que le premier ; Sur le troisième moyen, tiré d’une mauvaise application des articles 1315 du Code civil et 43 du Code de procédure civile togolais, de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que par ce moyen, et en la première branche, les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt querellé d’avoir dit que SOGEMAT SURL, qui réclame le paiement de la somme de 68.724.288 FCFA, ne rapporte ni n’offre de rapporter la preuve qu’au cours de l’exécution dudit contrat jusqu’à sa rupture en 2009, elle a effectivement mis à la disposition de sa cocontractante un employé pour le poste de chef d’entreprise, alors, selon le moyen, que le débat n’a pas lieu d’être dans la mesure ou c’est en qualité de gérant unique de SOGEMAT SURL que le sieur ALADE a conclu le contrat de tâcheronnat ; qu’ en la seconde branche, ils font valoir que c’est à tort que l’arrêt soutient que SOGEMAT SURL n’a produit aucune facture quelconque comportant la créance « forfait chef d’entreprise » adressée par elle à CIMTOGO S.A, alors, selon le moyen, que l’on ne peut raisonnablement présenter de facture qu’en règlement d’honoraires dont le quantum a été convenu et déterminé par les parties contractantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et justifie justement le recours à justice ; Mais attendu que ce moyen se trouve mélangé de fait et de droit ; qu’il y’a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Komi Mawulikplimi ALADE et SOGEMAT SURL ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par Komi Mawulikplimi ALADE et SOGEMAT SURL ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6