ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n° 060/2018/PC du 22/02/2018 Affaire : NSIA BANQUE Ex BIAO-CI (Conseils : SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DEHAYNI Ghassan (Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 236/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2018 sous le n°060/2018/PC et formé par la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant à Km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au sieur DEHAYNI Ghassan exerçant sous la dénomination commerciale « Général Conseil Assurance », résidant à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Noguès, Rez de Chaussée, 01 BP 182 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, Entrée A, 1er étage, porte A2, 1 en cassation du jugement n°3949/2017 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan le 21 décembre 2017 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur DEHAYNI GHASSAN recevable en son action ; L’y dit partiellement fondé ; Condamne la société NSIA Banque à lui payer la somme de 9 392 025 F CFA représentant la somme par elle reçue dans le cadre de la mesure d’exécution forcée par elle entreprise ; Déboute DEHAYNI GHASSAN du surplus de ses présentations ; Condamne la Société NSIA Banque aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel d’Abidjan condamnait, par arrêt n°369 du 10 mai 2013, le sieur DEHAYNI GHASSAN à payer à la NSIA Banque, Ex BIAO-CI, la somme principale de 9.392.033 F CFA représentant le solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de celle-ci ; que le 06 août 2014, DEHAYNI GHASSAN formait pourvoi contre cet arrêt ; que la créancière, ayant entrepris d’exécuter la décision en faisant pratiquer une saisie-vente sur les biens de la société Général Conseil Assurance le débiteur procédait, les 16 septembre 2014 et 12 juillet 2015, au paiement du montant de la condamnation ; que cependant, par arrêt n°870 du 8 décembre 2016, la Cour suprême annulait l’arrêt du 10 mai 2013 déjà exécuté ; que c’est dans ces conditions que DEHAYNI GHASSAN assignait NSIA Banque devant le Tribunal de commerce d’Abidjan à l’effet d’obtenir sa condamnation à payer les sommes de 9.382.033 FCFA et de 10.000.000 F CFA, respectivement à titre de restitution et de dommages-intérêts ; que vidant sa saisine, le Tribunal rendait le jugement dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du recours Attendu que DEHAYNI GHASSAN a soulevé l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que la requête présentée par la NSIA Banque ne contient pas l’acte de signification de la décision attaquée ; Mais attendu que selon l’article 28.2 du Règlement précité, la décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier, mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant ; qu’il ressort du recours que « le jugement n°3949/2017 en date du 21 décembre 2017 rendu en dernier ressort par le Tribunal du commerce d’Abidjan, a été notifié le 22 février 2018 » ; qu’il échet de rejeter l’exception soulevée et de déclarer conséquemment la requête recevable ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation par fausse application de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la NSIA Banque fait grief au jugement entrepris de l’avoir, sur le fondement de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, condamnée à payer à DEHAYNI GHASSAN la somme de 9.392.025 F représentant le montant qu’elle a perçu dans le cadre de la mesure d’exécution forcée entreprise par ses soins en vertu de la grosse de l’arrêt n°369 rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, au motif que cette décision a été cassée et annulée par la Cour suprême, alors que, selon le moyen, le texte susvisé s’applique uniquement à l’exécution d’une décision d’instance exécutoire par provision, ultérieurement modifiée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la décision exécutée et annulée postérieurement par la Cour suprême étant un arrêt de cour d’appel ; Attendu, en effet, que selon l’article 32 invoqué, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu que ce texte qui permet au bénéficiaire d’une décision exécutoire par provision de procéder à l’exécution forcée de celle-ci aux risques de répondre des préjudices pouvant résulter d’une modification postérieure de cette décision, n’a pas vocation à régir les conséquences de l’annulation d’un arrêt de la Cour d’appel déjà exécuté, une telle exécution n’étant pas relative à un titre exécutoire par provision ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que le Tribunal de commerce d’Abidjan en a fait application en la cause ; que le grief étant donc encouru, il y a lieu de casser le jugement attaqué et d’évoquer ; 3 Sur l’évocation Attendu que par exploit du 30 octobre 2017, DEHAYNI GHASSAN a assigné la société NSIA Banque devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, en paiement de sommes d’argent et en réparation de préjudice ; qu’il expose que dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer initiée contre lui par ladite société, le Tribunal de première instance d’Abidjan a confirmé l’ordonnance n°3434 en date du 23 décembre 2012 délivrée par son président le condamnant au paiement de la somme 9.392.033 FCFA ; que sur son appel, la Cour d’Abidjan a confirmé le jugement entrepris, suivant arrêt n°369 rendu le 10 mai 2013 ; qu’en exécution de cette décision contre laquelle il a formé pourvoi, la banque a, suivant exploit du 31 juillet 2014, fait pratiquer une saisie-vente sur les biens de la société SOGECA ; qu’après avoir été ainsi amené à payer sous contrainte le montant de la condamnation, la Cour suprême a, par arrêt n°870/16 du 8 décembre 2016, cassé l’arrêt n°369 susvisé et déclaré irrecevable la requête d’injonction de payer ; que l’arrêt sur le fondement duquel il a dû payer la somme de 9392033 F CFA ne constituant plus un titre exécutoire, il sollicite, en application de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la condamnation de la Banque à lui rembourser ladite somme et à lui payer 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’en réplique, NSIA Banque a conclu au débouté de DEHAYNI GHASSAN aux motifs, d’une part, que la Cour suprême n’était pas compétente pour annuler l’arrêt n°369, rendu par la Cour d’appel dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et, d’autre part, que les conditions d’application de l’article 32 de l’Acte uniforme invoqué ne sont pas réunies, l’arrêt annulé n’étant pas un titre exécutoire par provision ; Sur la demande en restitution de sommes Attendu qu’il est acquis au dossier que le paiement par DEHAYNI GHASSAN de la somme de 9.392.033 F CFA à NSIA Banque, a été fait en exécution de l’arrêt n°369 du 10 mai 2013 de la Cour d’appel, ultérieurement annulé par la Cour suprême par arrêt n°870/16 du 08 décembre 2016 ; que la cassation a pour effet d’anéantir l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt attaqué et entraine l’annulation de toute décision qui en est la suite, l’application ou l’exécution ; qu’à ce titre, elle fait naître l’obligation de restitution des sommes versées en exécution de la décision annulée ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux erronés du premier juge, il y a lieu de déclarer DEHAYNI GHASSAN fondé en sa demande et d’y faire droit, surtout que l’arrêt de cassation rendu par la Cour suprême ne fait l’objet d’aucune contestation devant la Cour de céans saisie conformément à l’article 18 du Traité ; 4 Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Attendu que DEHAYNI GHASSAN a sollicité 10.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’une telle demande vise par nature la sanction d’une partie de mauvaise foi ; qu’un tel grief ne peut en l’état être retenu contre NSIA Banque qui a mis en œuvre un arrêt de Cour d’appel en forme exécutoire ; que l’annulation postérieure de cet arrêt n’établit pas en soi une faute de sa part de nature à fonder sa condamnation au paiement des dommages-intérêts ; qu’il y a lieu de rejeter la demande comme mal fondée ; Sur les dépens Attendu que la société NSIA Banque ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Casse et annule le jugement n°3949/2017 rendu le 21 décembre 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Déclare DEHAYNI GHASSAN partiellement fondé en sa demande ; Condamne la société NSIA Banque à lui restituer la somme de 9.392.033 F CFA perçue en exécution de l’arrêt n°369 du 10 mai 2013 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Déboute DEHAYNI GHASSAN de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne NSIA Banque aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5