ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°150/2016/PC du 15/07/2016 Affaire : Société Côte d’Ivoire TELECOM (Conseils : SCPA LOLO-DIOMANDE-OUATTARA, Avocats à la Cour) Contre Groupe DARATS Arrêt N° 173/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2016 sous le n°150/2016/PC et formé par la SCPA LOLO DIOMANDE-OUATTARA et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux, Résidence « les Perles I » Rue 2, villa 72, derrière la pharmacie les Perles, 28 BP. 1186 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d’Ivoire TELECOM SA dont le siège est sis à l’immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17 BP 275 Abidjan 17, dans la cause l’opposant à la société Groupe DARATS SARL, dont le siège est à Abidjan, 01 BP 3471 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°414 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : 1 « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit la société Côte d’Ivoire TELECOM en son appel, - L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions, - La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’en application de l’article 30 du Règlement de procédure, le Greffier en chef a signifié le pourvoi à la défenderesse par courrier n°1026/2016/G2 du 28 juillet 2016 demeuré sans suite ; que les diligences aux fins du principe du contradictoire ayant été accomplies, il échet d’examiner le recours ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 26 décembre 2003 la société Côte d’Ivoire TELECOM concluait avec la société Groupe DARATS SARL, un contrat pour l’entretien de ses sites situés dans les banlieues d’Abidjan pour une durée d’un an et moyennant une rémunération annuelle de 13.272.200 FCFA hors taxe ; que ce contrat entré en vigueur le 1er janvier 2004 était renouvelé deux fois et devait alors prendre fin en juin 2006 ; qu’invoquant l’inexécution par sa cocontractante de ses engagements et une créance de 68.257.358 F CFA, la société Groupe DARATS obtenait du Président du Tribunal d’Abidjan l’ordonnance n°1797/2008 enjoignant à la société Côte d’Ivoire TELECOM d’avoir à lui payer ladite somme ; que sur opposition de celle- ci, le Tribunal de première instance d’Abidjan, par jugement n°258 du 28 janvier 2008 confirmé par la Cour d’appel par arrêt n°32 du 20 janvier 2011, déclarait la société Groupe DARATS irrecevable en sa demande en recouvrement ; que le 13 décembre 2010, le Groupe DARATS obtenait l’ordonnance n°137 faisant à nouveau injonction à la société Côte d’Ivoire TELECOM ; que cette ordonnance ayant subi le même sort que la précédente, en vertu du jugement n°254 du 1 er février 2012 rendu sur opposition par la même juridiction, la société Groupe DARATS SARL se voyait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire de créances contre la société Côte d’Ivoire TELECOM entre les mains de différentes banques ; que par ordonnance n°378 du 17 mars 2011, confirmée par la Cour 2 d’appel par arrêt n°1134 du 20 novembre 2012, la demande de mainlevée de la société Côte d’Ivoire TELECOM était rejetée ; que de même, le pourvoi formé contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel était rejeté par la Cour suprême de Côte d’Ivoire par arrêt n°336/2015 du 04 juin 2015 ; qu’en exécution de ces décisions, la société Groupe DARATS pratiquait le 04 août 2015 une saisie- attribution de créances contre la société Côte d’Ivoire TELECOM entre les mains de la CITIBANK ; que la demande tendant à la mainlevée de cette saisie était rejetée par le juge de l’exécution suivant ordonnance n°3180 du 15 septembre 2015 contre laquelle la société Côte d’Ivoire interjetait appel ; qu’entre temps, la CCJA, par arrêt n°006/2016 du 21 janvier 2016, cassait l’arrêt n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d’appel et, évoquant, infirmait la décision du premier juge, déclarait la saisie caduque et en ordonnait la mainlevée ; que postérieurement à cet arrêt n°006, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait l’ordonnance n°3180 du 15 septembre 2015 attaquée par arrêt n°414 en date du 26 avril 2016, objet du présent pourvoi ; Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 31 et 153 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la société Côte d’Ivoire TELECOM fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 31 et 153 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la saisie- attribution pratiquée sur ses comptes bancaires l’a été sur la base de l’arrêt confirmatif n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d’appel et de l’arrêt n°336/2015 du 04 juin 2010 de la Cour Suprême, alors que ces décisions n’ayant prononcé aucune condamnation pécuniaire contre elle, ne peuvent être considérées comme des titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible de nature à justifier une telle voie d’exécution ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a, selon le moyen, violé les dispositions légales susvisées et exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet qu’il ressort des articles 31 et 153 visés au moyen que le titre exécutoire, condition nécessaire de la saisie-attribution de créances, doit consacrer, en faveur d’un créancier au moins, l’existence d’une créance liquide et exigible contre un ou plusieurs débiteurs nommément désignés ; Attendu qu’en l’espèce, pour procéder à la saisie-attribution contre la société Côte d’Ivoire TELECOM, la société Groupe DARAT se prévaut des grosses de l’arrêt confirmatif n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan et de l’arrêt n°336 du 04 juin 2015 de la Cour suprême ; que cependant, ces arrêts qui ont bien le caractère de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ne consacrent guère en faveur de la société Groupe DARATS une créance liquide et exigible à l’encontre de la société Côte d’Ivoire TELECOM ; que cela est d’autant plus vrai que l’arrêt confirmatif n°1134 énonce « qu’une autre action étant encore pendante devant le juge de l’opposition relativement à la créance dont la conservation du paiement est poursuivie, la Cour de céans ne peut, 3 sans préjuger de la suite de cette action, conclure à la mainlevée de la saisie attaquée parce qu’elle serait sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée » ; que dès lors, ces arrêts ne pouvant servir de fondement à la saisie-attribution de créances querellée, la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a méconnu les exigences des articles 31 et 153 de l’Acte uniforme sus-rappelées ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 13 octobre 2015, la société Côte d’Ivoire TELECOM a interjeté appel de l’ordonnance n°3180 rendue le 15 septembre 2015 par le Président du Tribunal d’Abidjan-Plateau dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Déclarons la société Côte d’Ivoire TELECOM recevable en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; Mettons les dépens à sa charge » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, elle expose que le 17 novembre 2010, une saisie conservatoire a été pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, en exécution de l’ordonnance n°7580 obtenue à la requête de la Société GROUPE DARATS ; que sa demande tendant à la mainlevée de cette saisie a été rejetée par le juge des référés par ordonnance n°378 en date du 07 mars 2011 confirmée par la Cour d’appel suivant arrêt n°1134 du 20 novembre 2012 ; qu’ayant saisi la Cour suprême, elle a vu son pourvoi rejeté suivant arrêt n°336/2015 du 04 juin 2015 ; qu’en exécution de ces décisions, le Groupe DARATS a pratiqué, le 04 août 2015, une saisie-attribution de créances contre elle auprès de la CITIBANK ; que la demande tendant à obtenir la mainlevée de cette saisie a été rejetée par le juge de l’exécution par ordonnance n°3180 attaquée ; qu’elle sollicite l’infirmation de celle-ci et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, au motif que c’est en violation de l’article 16 du Traité que la société GROUPE DARATS a pratiqué ladite saisie, en ce que d’une part, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée et que, d’autre part, l’exécution forcée ne pouvait être reprise aussi longtemps que la CCJA n’avait pas rendu un arrêt d’incompétence ; que par ailleurs, la société Groupe DARATS ne dispose pas de titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible comme l’exigent les articles 31 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la décision de la Cour suprême, ayant rejeté le pourvoi contre l’arrêt confirmatif de la 4 Cour d’appel rejetant une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne vaut pas titre exécutoire ; Attendu qu’en réplique, la société GROUPE DARATS a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de la société Côte d’Ivoire TELECOM, en ce que l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution impartit un délai de 15 jours à partir de la notification de la décision pour exercer un tel recours et qu’en l’espèce, la décision attaquée a été signifiée le 17 septembre 2015 et l’appel relevé le 05 octobre 2015, soit plus de 15 jours ; qu’il y a forclusion entrainant l’irrecevabilité de l’appel ; qu’elle conclut subsidiairement à la confirmation de l’ordonnance entreprise d’autant que, selon elle, la suspension prévue par l’article 16 du Traité n’affecte pas les procédures d’exécution forcée et elle dispose d’un arrêt de la Cour suprême qui constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme précité ; Attendu, relativement à la recevabilité de l’appel, qu’il résulte des éléments du dossier que l’ordonnance n°3180 a été signifiée le 28 septembre 2015 ; qu’étant soumis à un délai franc conformément à l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, l’appel interjeté le 13 octobre 2015 est conforme aux prescriptions de l’article 172 du même Acte uniforme et doit être déclaré recevable ; Attendu, sur le fond, qu’il est acquis au dossier que par arrêt n°006/2016 du 21 janvier 2016, la CCJA a cassé l’arrêt n°1134 rendu le 20 novembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et, évoquant, infirmé la décision objet d’appel, déclaré la saisie pratiquée caduque et ordonné sa mainlevée ; que par l’effet de l’autorité de la chose jugée rattachée à cet arrêt de la Cour, la saisie pratiquée est désormais dépourvue de fondement juridique ; qu’il échet donc d’infirmer la décision dont appel et d’ordonner en tant que de besoin la mainlevée de la saisie -attribution de créances querellée ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombe et sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°414 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : 5 Infirme l’ordonnance n°3180 du 15 septembre 2015 rendue par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Statuant à nouveau, Annule la saisie-attribution de créances pratiquée sur les comptes de la société Côte d’Ivoire TELECOM par la société GROUPE DARATS ; En ordonne la mainlevée ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6