ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Troisième Chambre ------- Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 024/2017/PC du 02/02/2017 Affaire : Société SENIRAN AUTO SA (Conseil : Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour) contre Papa Cheikh AMADOU AMAR (Conseil : Maître Serigne KHASSIM TOURE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 161/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société SENIRAN Auto S.A. contre Papa Cheikh Amadou AMAR, par arrêt n°25 du 4 mai 2016 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant rue 13 X A, Résidence Sokhna Diara Mbaye, Castors à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN Auto S.A. dont le siège est à Dakar, Km 4, 5, boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, dans la cause qui l’oppose à Papa Cheikh Amadou AMAR, Directeur de société, demeurant à Dakar, au 15, Route des Brasseries, ayant pour conseil Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, demeurant au 50, Avenue Georges Pompidou x 78, rue Moussé DIOP à Dakar, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2017/PC du 02 février 2017, en cassation de l’arrêt n°30 rendu le 12 février 2015 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort : En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : - Confirme l’ordonnance entreprise ; - Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit du 31 octobre 2013, la société SENIRAN AUTO S.A. mettait en demeure sieur Papa Cheikh Amadou AMAR, souscripteur de 1.200 de ses actions, de libérer la somme reliquataire de 900.000.000 FCFA représentant les ¾ de la fraction non libérée des actions ; que le 31 novembre 2013, eu égard à la défaillance de l’actionnaire qui avait signifié sa volonté de se retirer de la société et avait demandé le remboursement des 300.000.000 FCFA versés lors de la souscription, la société SENIRAN décidait de procéder à la vente aux enchères desdites actions ; qu’en date du 27 mai 2014, Papa Cheikh Amadou AMAR assignait la société SENIRAN par devant le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar en expertise de la valeur vénale des 1.200 actions souscrites ; qu’il est fait droit à cette demande par ordonnance n°3562 rendue le 28 juillet 2014 ; que sur appel de la société SENIRAN AUTO S.A., la Cour de Dakar a rendu l’arrêt n°30 du 12 février 2015, objet du présent pourvoi ; 2 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 59 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’expertise aux fins de détermination de la valeur vénale des actions souscrites par Papa Cheikh Amadou AMAR, au motif que « la négociabilité des actions (…) ne peut être confondue ou assimilée à une mesure d’expertise dont l’objet (…) est, en l’espèce, la simple détermination actuelle de la valeur vénale de la souscription des 1200 actions correspondant à la somme de 300.000.000 FCFA versés par Papa Cheikh AMAR » et que « les conditions tenant à (…) leur libération entière (…) ne peuvent nullement (…) être élevées à l’occasion d’une instance en désignation d’expert », alors, selon le moyen, qu’en souscrivant à l’augmentation du capital de la société à hauteur de 1200 actions, sieur AMAR en a accepté le montant nominal, donc sa dette à due concurrence ; qu’il ne peut, en application des articles 761, 774, 775, 776 et 777 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, en demander une expertise au moment de la libération ; qu’en confirmant l’ordonnance, la Cour d’appel a confondu la libération du capital souscrit à la négociabilité et à la cessibilité du titre social, a remis en cause l’intangibilité du capital social des sociétés anonymes qui constitue la garantie des tiers et a, par conséquent, violé l’article 59 visé au moyen ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 59 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, « dans tous les cas où le présent Acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d’accord amiable entre les parties, par expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai » ; qu’il appert que cette disposition qui pose une règle générale pour la détermination du prix de cession des titres sociaux ne peut s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de la vente aux enchères publiques des actions non libérées dont les modalités sont fixées aux articles 775 et 776 dudit Acte uniforme ; que, dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 59 susvisé et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 11 août 2014, la société SENIRAN AUTO S.A. relevait appel de l’ordonnance n°3562 rendue le 28 juillet 2014 par la juridiction présidentielle du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; 3 En la forme : Recevons l’action ; Au fond : - Ordonnons une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale des 1.200 actions souscrites par Papa Cheikh AMAR dans le capital de la SENIRAN, de désigner à cette fin Monsieur Abdoul Aziz DIEYE, Expert- comptable, 2, Place de l’Indépendance, B.P. 188 Dakar, téléphone : 33 821-85-88 / 33 821-86-71 à qui il sera imparti un délai d’un mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ; - Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ; - Disons que les frais seront avancés par Papa Cheikh AMAR ; - Mettons les dépens à la charge de la défenderesse. » ; Qu’au soutien de son appel, il demande à la Cour d’annuler l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a ordonné la nomination d’un expert-évaluateur aux fins de déterminer la valeur vénale des actions mises en vente ; qu’il expose que sieur AMAR ayant souscrit 1200 actions d’une valeur nominale de 10.000 francs, ne s’est acquitté pour chacune d’elle que de la somme de 2.500 francs ; qu’il reste toujours devoir pour chaque action le reliquat de 7.500 francs qui, rapporté au nombre d’actions souscrites, donne une dette totale de 900.000.000 francs ; que faute de libération intégrale, ces actions ne sont pas négociables, conformément à l’article 781 de l’Acte uniforme, et leur mise en vente relève de la procédure prévue par les articles 774 et suivants dudit Acte uniforme ; que c’est à tort que le juge des référés a ordonné l’expertise sous le fondement de l’article 59 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu que Papa Cheikh Amadou AMAR, en réplique, plaide le rejet pur et simple de cet appel ; qu’il soutient que l’article 763-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales dispose que les actions, lorsqu’elles ne sont pas négociables par application des articles 759 et 761, demeurent cessibles ; qu’il est donc fondé à se prévaloir de l’article 59 susmentionné et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tirés de la méconnaissance de l’article 59 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, il y’a lieu d’annuler l’ordonnance n°3562 rendue le 28 juillet 2014 par la juridiction présidentielle du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; 4 Sur les dépens Attendu que Papa Cheikh Amadou AMAR ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°30 rendu le 12 février 2015 par la Cour d’Appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond : - Annule l’ordonnance n°3562 rendue le 28 juillet 2014 par la juridiction présidentielle du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; - Condamne Papa Cheikh Amadou AMAR aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5