ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Troisième chambre ------- Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 117/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : - Société COGEGLACE - André HERAUD (Conseils : Maîtres Jean SILVA et Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour) contre Banque « Le Crédit du Sénégal » Arrêt N° 155/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société COGEGLACE et sieur André HERAUD contre la Banque « Le Crédit du Sénégal », par arrêt n°11 du 20 janvier 2016 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Jean SYLVA, Avocat à la Cour, demeurant au 22, rue Jules Ferry, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société COGEGLACE et du sieur André HERAUD, tous demeurant au n°6, rue Gallieni à Dakar-Plateau, BP 2928, dans la cause qui les oppose à la Banque « Le Crédit du Sénégal » , société anonyme ayant son siège social à Dakar, Boulevard Djily MBAYE x rue Huart, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°117/2016/PC du 15 juin 2016, en cassation de l’arrêt n°305 rendu le 17 mai 2013 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 mars 2013 ; Au fond : - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamne la société COGEGLAS et André René HERAUD aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 24 février 2004, en garantie d’un crédit accordé à la société COGEGLACE par la banque « Le Crédit du Sénégal », sieur André HERAUD s’était porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 50.000.000 Fcfa ; qu’en vue de recouvrer le solde de sa créance, Crédit du Sénégal assignait, courant 2007, le débiteur et la caution devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar qui, en raison de la divergence des parties sur le montant restant dû, ordonna une expertise par jugement avant-dire droit du 23 décembre 2008 ; que par jugement n°252 du 20 juillet 2011, ledit Tribunal homologuait le rapport d’expertise et condamnait la société COGEGLACE et sa caution André HERAUD à payer à la banque la somme de 34.458.319 Fcfa ; que sur appel, la cour de Dakar, par arrêt n°305 rendu le 17 mai 2013 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour Suprême du Sénégal a été signifié, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, à la partie défenderesse par 2 courrier n°857/2016/G2, reçu le 19 juillet 2016, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tirées de la violation des articles 9 et 14, d’une part, et 95 et 18 alinéa 2, d’autre part, de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés Attendu que, par la première branche, les demandeurs reprochent aux juges d’avoir violé les dispositions des articles 9 et 14 visés au moyen, en rejetant la déchéance des intérêts de la dette au motif que sieur HERAUD s’est porté caution pour une somme déterminée, ce qui dispense la banque de l’obligation périodique d’information, alors qu’il ressort de la convention de prêt que le cautionnement fourni est général et que la caution ne connaissait pas l’étendue de la somme garantie ; que, par la seconde branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu l’exception de subrogation pour décharger la caution, en violation de l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, alors qu’à la date du 09 février 2012, la banque n’avait pas renouvelé l’inscription du nantissement qu’il avait pris sur le matériel professionnel du débiteur conformément à l’article 95 dudit Acte uniforme, rendant ainsi impossible la subrogation de la caution à ses droits et garanties ; Mais attendu que relativement à la première branche du moyen, contrairement aux allégations du moyen, la caution s’est engagée auprès de la banque à garantir, à hauteur de 50.000.000 Fcfa, le remboursement du crédit d’un même montant consenti à la société COGEGLACE dont il était le gérant ; que la Cour d’Appel, en retenant que le bénéficiaire d’un tel cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’article 14 susmentionné, n’a en rien violé les textes visés au moyen ; que, par rapport à la seconde branche, il est établi que, l’inscription étant prise le 1er février 2007, « la date du renouvellement n’était pas encore advenue au moment où la banque faisait jouer la déchéance du terme (…) le 20 juillet 2007 » et obtenait la condamnation de la caution au paiement de la dette par le jugement n°2438 du 20 juillet 2011 ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’exception de subrogation ; qu’il y a lieu de dire que les deux branches du moyen ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société COGEGLACE et sieur André HERAUD ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°305 rendu le 17 mai 2013 par la Cour d’Appel de Dakar ; Condamne la Société COGEGLACE et sieur André HERAUD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4