ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 130/2016/PC du 23/06/2016 Affaire : BROU KOUASSI Georges (Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour) contre Société TOTAL COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître FADIKA Delafosse, Avocat à la Cour) Arrêt N° 145/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°130/2016/PC du 23 juin 2016 et formé par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody Cité des Arts « 323 Logements », Rue des Bijoutiers, Immeuble A, porte n°18, 04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de BROU KOUASSI Georges, domicilié à Abidjan Cocody Angré Star V, dans la cause qui l’oppose à TOTAL Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Treichville, Immeuble Rive Gauche, 100, Rue des Brasseurs Zone 3, 01 BP 336 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître FADIKA DELAFOSSE, du Cabinet d’avocats FADIKA DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°233/CCIAL rendu le 12 juin 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare Monsieur BROU KOUASSI Georges recevable en son appel ; L’y dit partiellement fondé ; Réformant : Dit que la rupture des liens contractuels est imputable à la société TOTAL Côte d’Ivoire ; La condamne en conséquence à payer à Monsieur BROU KOUASI Georges la somme de quinze millions (15.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts ; Confirme pour le surplus ; Condamne la société TOTAL Côte d’Ivoire aux dépens (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par contrat du 1 novembre 1989, TOTAL Côte d’Ivoire donnait son fonds de commerce sis er à Abidjan « Route du Zoo » en location-gérance à BROU KOUASSI pour une durée indéterminée, et s’engageait à livrer des produits pétroliers à son cocontractant qui les payait comptant aux fins de revente ; qu’à partir du 10 2 décembre 2011, TOTAL Côte d’Ivoire interrompait les approvisionnements de la station-service puis, le 9 juillet 2012, signifiait à BROU KOUASSI la rupture du contrat ; que BROU KOUASSI l’assignait alors devant le Tribunal de commerce d’Abidjan en paiement de 160 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, et de 7 774 075 FCFA en remboursement du solde de sa caution augmenté des intérêts de droit ; que par jugement n°996/2014 du 22 juillet 2014, le Tribunal déclarait régulière la rupture du contrat, déboutait BROU KOUASSI de sa demande de dommages-intérêts, donnait acte à TOTAL Côte d’Ivoire de ce qu’elle détenait pour le compte de BROU KOUASSI la somme de 6 448 660 FCFA et ordonnait la restitution de ladite somme avec exécution provisoire ; que sur appel de BROU KOUASSI, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire reçu le 11 octobre 2016, TOTAL Côte d’Ivoire a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que le recours ne remplit pas les conditions prévues par l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ; Attendu qu’il appert du dossier que le litige est relatif à un contrat signé le 1 novembre 1989, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme er relatif au droit commercial général invoqué par le demandeur ; que de plus, les deux moyens développés par ce dernier, à savoir d’une part la violation de l’article 1149 du Code civil ivoirien et, d’autre part, le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs tel que prévu par le Code de procédure civile ivoirien, ne mettent en œuvre aucune disposition d’un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité ; Attendu qu’il suit de ce qui précède que l’exception soulevée est fondée ; qu’il échet donc pour la Cour de céans de se déclarer incompétente et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir ; Attendu que le demandeur qui succombe sera condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4